En saisissant le Juge des référés aux fins d’obtenir une mesure d’expertise psychiatrique, une victime d’attentat ne fait qu’exercer un droit, ce que semble lui dénier le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-dessous…
La dernière Gazette spécialisée dommage corporel est parue le 29 mai 2018
Elle contient, notamment une note de jurisprudence au sujet de “l’importance de la détermination de la date de consolidation“.Bonne lecture !
Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais
Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délaisLe décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CJA) modifie plus de 40 articles du CJA.SAISINE DU JUGE :art R421-1 CJA : on…
CAA de Paris 8èmeCh 5 octobre 2017 : indemnisation d’une victime VHC décédée
Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 5 octobre 2017 a attiré notre attention en ce qu’il porte sur l’indemnisation complémentaire en aggravation d’une victime du VHC post transfusionnel malheureusement décédée de sa pathologie hépatique. D’une…
Premiers réflexes
La réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique. Il convient donc de recourir aux services de professionnels, essentiellement avocats et médecins, qui seront spécialisés dans l’assistance des victimes.Les mesures à prendre immédiatement consistent essentiellement à préserver la…
L’indemnisation d’une victime par ricochet n’est pas alternative !
Par un arrêt rendu le 23 mars 2017, la Cour de Cassation clarifie les conditions d’indemnisation des victimes par ricochet qui présente une invalidité induite par la disparition de leur proche, victime directe. Cette décision pourrait paraître anodine tant le…
Réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a notamment allongé les délais de prescription de l’action publique.Désormais, les délits se prescrivent par 6 ans au lieu de 3 (article 8 du code…
Contaminations VHC par des gammaglobulines d’origine humaine
Au même titre que le sang complet, les facteurs anti-hémophiliques, les PPSB… Les gamma globulines sont des produits sanguins fabriqués à partir du sang d’un donneur. Dès lors ces produits en général utilisés pour prévenir et traiter des maladies infectieuses…
À chaque réflexion sur un drame, une réaction toujours plus violence de protestation
RÉPONSEÀ P. ROBERT-DIARD, auteur de l’article : « À CHAQUE DRAME UNE QUÊTE PLUS GRANDE DE RÉPARATION » (Le Monde 15 nov 2016) Votre article paru dans le Monde du 15 novembre 2016 justifie parfaitement ce titre sous une forme apparemment…
NON à la dévalorisation de l’aide juridictionnelle !
Parce que l’accès à la Justice est un droit fondamental,parce que les plus démunis ou les plus fragiles doivent avoir accès à la Justice,parce que notre système de Justice doit rester digne,les avocats du cabinet sont mobilisés contre la réforme…
Etat antérieur: jurisprudence administrative
La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée),…
“L’ESPRIT DE COMBAT – Lutte contre l’hépatite C” de Laure A.
Ce livre est un témoignage exceptionnel d’une personne atteinte du VHC. Tout y est dit, décrit, senti dans un style personnel où l’interferon joue un rôle bien particulier. Il faut lire ce livre pour sentir ce que VHC veut dire…
Mission d’expertise préjudices spéciale juridictions administratives
Mission d’expertise préjudices spéciale juridictions administratives Constatant que les juridictions administratives, en dépit d’un avis du Conseil d’Etat fort pédagogique (CE. Section du contentieux sous le rapport de la 1ère sous-section, 4 juin 2007, avis Lagier) n’ont pas modifié leur…
INCOHERENCE DE L’IN/COMPÉTENCE
INCOHERENCE DE L’IN/COMPÉTENCE Il s’agit d’une question complexe que je souhaite soumettre à la sagacité de nos lecteurs afin que leur brillante réflexion éclaire l’abime de perplexité qui m’accable depuis que le Juge de la mise en état de Bobigny…
