L’égalité absolue est le comble de l’injustice.
Accident de travail ou maladie professionnelle, notre cabinet vous défend
Qu’est-ce qu’un accident de travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) ?
Est un accident de travail : tout accident survenu dans le cadre de l’activité professionnelle, dans les locaux de l’entreprise ou lors d’un déplacement professionnel. L’accident d’un travailleur pendant certains de ces trajets allers-retours rendus nécessaires par son activité professionnelle sont aussi considérés comme des accidents du travail.
La maladie professionnelle est celle qui a pour origine des facteurs pathogènes liés au travail.
Le régime spécifique d’indemnisation de ces événements ne concernent pas seulement les personnes disposant du statut de salarié. En effet, la législation s’applique à toute personne exerçant sous subordination, principalement dans le cadre du salariat mais aussi les stagiaires, apprentis, les intérimaires…
Les accidents du travail et maladies professionnelles sont réglementés par le code de la sécurité sociale prévoyant un régime exclusif et dérogatoire au droit commun.
En cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, sa responsabilité peut également être engagée.
La procédure d’indemnisation
L’étape initiale consiste à faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par la caisse de sécurité sociale dont dépend le travailleur.
Cette reconnaissance est loin d’être aisée et il est recommandé d’être assisté par un avocat dès cette première étape.
La maladie doit remplir les conditions listées dans des tableaux figurant au sein du code de la sécurité sociale pour que son caractère professionnel soit présumé et ses conséquences prises en charge. A défaut une procédure complémentaire permet d’associer une expertise individuelle au système des tableaux.
Une fois le caractère professionnel de l’événement établi, le régime prévoit :
– la prise en charge de prestations en nature (remboursements de soins, indemnités journalières sans délai de carence)
– et le versement, sous forme de capital ou de rente, d’une indemnisation de l’incapacité permanente fixée par le médecin conseil de la Caisse.
Le taux d’incapacité permanente est évalué selon un barème spécifique annexé au code de la sécurité sociale. Il diffère des barèmes médico-légaux utilisés dans le cadre des procédures de droit commun.
En cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur
La responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsqu’il a commis une faute inexcusable ou intentionnelle à l’origine de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Aucun texte ne définit précisément la faute inexcusable. Parmi les critères de caractérisation posés par la jurisprudence figurent notamment : la gravité et la conscience de l’exposition à un danger.
Une fois le caractère inexcusable de la faute établi, une indemnisation complémentaire est versée à la victime ou à ses ayants-droits :
– une majoration du capital ou de la rente versés au titre de l’incapacité permanente
– une indemnisation de certains postes de préjudices personnels
La procédure prévoit une phase amiable obligatoire suivie le cas échéant d’une phase contentieuse devant une section spécialisée du Tribunal judiciaire. L’assistance par un avocat s’impose au regard des nombreux délais à respecter et de la complexité des débats portant sur la faute et l’évaluation des préjudices.
Remarque : les ayants droits d’un défunt ne peuvent agir que dans le cadre de la législation spécifique AT/M pour solliciter la réparation de leurs préjudices par ricochet tandis que les proches d’un blessé peuvent uniquement agir suivant les règles et devant les juridictions de droit commun.
La faute intentionnelle suppose, quant à elle, une volonté manifeste de l’employeur de commettre l’acte et de provoquer des lésions corporelles. C’est la raison pour laquelle la victime ou ses ayants-droits conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun en sus des prestations spécifiques versées dans le cadre de la législation AT/MP.
Attention : La négligence si grave et consciente soit-elle n’est jamais intentionnelle mais pourra revêtir les caractéristiques de la faute inexcusable.
Un avocat spécialisé en accident du travail
Le cabinet A’CORP vous accompagne dès le début de la procédure de reconnaissance de l’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Pour toute question ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à nous écrire ou nous appeler.
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