L’égalité absolue est le comble de l’injustice.
Avocat en erreur responsabilité médicale
Le droit de la santé et complication médicale
Le droit de la santé englobe l’ensemble des textes juridiques portant notamment sur l’organisation, le fonctionnement des établissements de santé et les droits des patients.
Il existe plus particulièrement des dispositions spécifiques prévoyant l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à une prise en charge médicale défaillante.
Ces textes législatifs et réglementaires :
– d’une part régissent les responsabilités des professionnels de santé et des établissements de soins ;
– d’autre part prévoient la réparation des accidents médicaux non fautifs et des infections associées aux soins.
Complication médicale ?
Tout patient est en droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces conformes aux données acquises de la science et aux règles de l’art médical.
En cas de complication médicale pour ouvrir droit à indemnisation, il faut, avant toute chose, déterminer s’il s’agit :
– d’une faute
– d’un accident médical non fautif
– d’une infection associée aux soins
– de produits de santé défectueux
Pour plus d’informations consulter notre article consacré à l’indemnisation des victimes de contaminations post transfusionnelles.
Chacune de ces catégories répond à des définitions strictes et complexes qui nécessitent une analyse précise par un avocat aguerri à la matière en collaboration étroite avec un médecin conseil spécialisé.
En effet, toute complication médicale ne répond pas systématiquement à la définition d’une de ces catégories.
Ainsi une erreur de diagnostic, une maladresse opératoire ou un traitement inopérant pourra selon les cas constituer ou non :
– une faute permettant d’engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement ;
– un accident médical non fautif susceptible d’être indemnisé au titre de la solidarité nationale par L’Oniam (Office d’indemnisation des accidents médicaux) depuis la loi du 4 mars 2002.
Dans un même dossier, fautes et aléas peuvent se cumuler et entraîneront alors une répartition de la charge de l’indemnisation entre responsable et Oniam.
Le consentement du patient aux soins est un préalable indispensable à tout acte médical. La violation de ce droit fondamental engage la responsabilité du soignant et engendre un préjudice particulier distinct de l’atteinte corporelle.
Une prise en charge médicale défectueuse ou contestée peut être consécutives à un autre fait générateur (par exemple : un accident de la circulation, une agression…) permettant l’indemnisation de ses conséquences au titre d’un autre régime d’indemnisation. Les conseils d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel sont précieux pour définir la meilleure des stratégies procédurales.
La réparation d’un préjudice corporel suite à une complication médicale
La procédure
Selon la nature de l’établissement de soins (hôpital public ou clinique) ou l’exercice professionnel du médecin (libéral, salarié ou agent hospitalier), la procédure ne sera pas engagée devant la même juridiction.
Ce contentieux peut relever du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif pour lesquels les règles et délais de procédure sont différents. Les avocats du cabinet A’corp pourront vous renseigner sur ces questions cruciales.
Pour prendre un rendez-vous :
L’expertise médicale
Indispensable en cette matière, elle tend en premier lieu à caractériser le fait générateur, c’est-à-dire déterminer si la complication litigieuse ouvre droit à indemnisation. Elle vise également à évaluer les préjudices imputables.
Elle nécessite la désignation de médecins experts judiciaires des différentes spécialités en jeu.
Outre la technicité de l’analyse des faits, la perte de chance d’éviter le dommage et l’évaluation des préjudices sont souvent très discutées en raison de la pathologie initiale pour laquelle le patient est pris en charge.
En raison de la complexité de ces opérations d’expertise, il est primordial que la victime soit assistée par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel et d’un ou plusieurs médecins-conseils indépendants.
La réparation
Après le dépôt du rapport d’expertise définitif, le cabinet A’corp vous accompagne pour formuler une demande d’indemnisation fondée sur les conclusions expertales.
En cas d’échec du processus amiable, la juridiction compétente peut être saisie pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation.
A'CORP
Notre cabinet situé à Paris, proche de la place de la Bastille, vous aide à obtenir la réparation de vos préjudices découlant d’un accident médical. Pour vous accompagner à travers toutes les étapes de la procédure, nous disposons d’un réseau de médecins-conseils de victimes de différentes spécialités.
Pour nous écrire :
Informations et rendez-vous au cabinet d'avocats A'CORP
L'accès au cabinet A'CORP, proche de la place de la Bastille
21, rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 PARIS
Métro 1, 5 et 8 : Bastille
Bus : 20, 29, 65, 69, 76, 86, 87 et 91
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