L’égalité absolue est le comble de l’injustice.
Avocat pour victime d'une infraction
Qu’est-ce qu’un avocat en droit pénal ?
Un avocat pénaliste peut défend les victimes d’infractions pénales et/ou les auteurs présumés.
Il intervient en matière de contraventions, délits ou crimes.
La vocation de nos avocats est entièrement dédiée à la défense des victimes de dommages corporels, notamment en cas d’infraction pénale. Vous pouvez nous solliciter pour vous défendre directement, au 01.43.40.00.00 ou bien via le formulaire ci-dessous.
Quelques exemples d’infractions traitées par nos avocats :
– Violences volontaires / agressions
– Violences involontaires (accident de la route, accident du travail, responsabilité médicale…)
– Homicide volontaire / involontaire
Procédure pénale et accompagnement d’un avocat pour une victime d’infraction
Selon la gravité de l’infraction pénale commise, différentes juridictions sont compétentes.
Notre cabinet accompagne toute victime, devant chacune de ces juridictions (Tribunal de police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).
Les acteurs d’une procédure pénale
L’auteur de l’infraction dont la dénomination varie selon le stade procédural (mis en cause, mis en examen, prévenu, accusé, condamné)
La victime de l’infraction dénommée partie civile lorsqu’elle prend pleinement part à la procédure
Le Ministère Public / Parquet (Procureur ou Avocat Général)
Les services de police ou de gendarmerie
Le Juge d’instruction
Le « Juge du Siège » = le Magistrat qui juge
Les auxiliaires de Justice (greffiers, huissiers, avocat)
Pour prendre un rendez-vous :
Le rôle d’un avocat et les droits de la victime d’une infraction à chaque étape de la procédure
La procédure pénale se décompose en trois temps : l’enquête et/ou l’instruction préparatoire puis la phase de jugement s’il y a lieu.
Durant l’enquête, les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle et la direction du Ministère Public (Procureur de la République), mènent les investigations.
Le Procureur de la République initie toujours une enquête. Il est saisi à l’initiative des services de police ou de gendarmerie ou par la victime grâce au dépôt d’une plainte (“plainte simple”).
En tant que victime d’infraction pénale, vous pouvez porter plainte auprès :
– de la police ou de la gendarmerie qui transmettront alors votre plainte au Procureur,
– du Procureur de la République directement par voie postale.
Il n’est pas nécessaire d’indiquer l’auteur de l’infraction s’il vous est inconnu ou encore de qualifier le type d’infraction subie. Une description précise des faits dénoncés est en revanche impérative.
L’assistance de la victime par un avocat spécialisé est donc souhaitable.
Le dépôt d’une plainte simple est obligatoire, sauf cas particulier, avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile.
En application du “principe de l’opportunité des poursuites”, le Parquet décide arbitrairement si l’affaire est classée sans suite ou si des poursuites sont exercées.
Dans le cas d’une procédure pénale classée sans suite, le blessé peut :
– exercer un recours hiérarchique auprès de l’Avocat Général,
– déposer une plainte avec constitution de partie civile (ouverture d’une instruction préparatoire),
– ou faire délivrer une citation directe à l’auteur de l’infraction.
Le concours d’un avocat à ce stade est précieux pour défendre au mieux les intérêts de la victime et préserver ses droits.
Durant l’instruction préparatoire, un Juge d’Instruction mène à charge et à décharge les investigations.
Une instruction est ouverte à la demande du Procureur, dans ce cas la victime reçoit un “avis à victime” l’invitant à se constituer partie civile.
Une instruction est également ouverte si la victime dépose une plainte avec constitution de partie civile. Déposer ce type de plainte n’est possible que si la plainte simple a été classée sans suite (hors crime, délit de presse ou infraction au code électoral) ou n’a pas eu de réponse depuis 3 mois.
Chaque dépôt de plainte nécessite de préciser de nombreux éléments pour lesquels notre cabinet spécialisé en droit pénal peut vous aider.
En étant constituée partie civile, la victime d'infraction peut :
Avoir accès au dossier et se faire remettre une copie du dossier
dont la reproduction et la diffusion sont interdites (et constituent un délit),
Être assisté d’un avocat,
Être auditionné,
Formuler des demandes d’actes (expertise, audition, interrogatoire, confrontation…),
Contester certaines décisions du juge d’instruction en saisissant la chambre de l’instruction.
Pour prendre un rendez-vous :
Attention :
Les éventuelles expertises médicales du blessé ordonnées dans ce cadre visent à caractériser l’infraction (en déterminant la durée d’une ITT, une infirmité permanente, une intention mortifère …) et non à évaluer les préjudices à indemniser.
Durant cette phase procédurale, le recours à un avocat pénaliste et spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandé.
Durant la phase de jugement, la juridiction (à juge unique ou collégiale) va statuer sur l’action publique exercée par le Parquet (déclaration de culpabilité et s’il a lieu, prononcé d’une peine) et éventuellement sur l’action civile (action indemnitaire exercée par la victime constituée partie civile).
La juridiction compétente dépend de la gravité de l’infraction. Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel, les délits et la Cour d’assises, les crimes.
À cette étape de la procédure pénale, le blessé :
– est convoqué à l’audience de jugement par un avis à victime (aucune obligation de s’y rendre),
– a accès au dossier ,
– peut être assisté d’un avocat ou représenté (lorsqu’il est absent à l’audience),
– peut former un appel à l’encontre de la décision rendue mais uniquement sur les intérêts civils (action civile).
L’accompagnement et l’indemnisation d’une victime d’infraction
Les procédures pénales pouvant être complexes et parfois longues, il est dans le meilleur intérêt de la victime de faire appel à un avocat pénaliste pour l’accompagner.
L’indemnisation des préjudices subis par la victime directe de l’infraction et ses proches est sollicitée devant la juridiction de jugement.
Dans la majorité des cas où la victime d’une infraction pénale a subi des atteintes corporelles (physiques et/ou psychiques), elle peut toutefois demander la réparation des préjudices subis devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
Et dans certaines hypothèses, grâce à cette procédure spécifique, la victime peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices sans que l’auteur de l’infraction ait été identifié ou condamné par la juridiction pénale de jugement.
A tout moment, avant ou pendant le déroulement d’une procédure pénale, nous sommes présents pour faciliter les démarches et votre indemnisation.
Vous avez plusieurs possibilités pour nous joindre et échanger directement avec l’un des avocats pénalistes du cabinet A’CORP, situé à proximité de la place de la Bastille à PARIS.
Les Avocats du cabinet spécialisés en droit du dommage corporel interviennent au soutien des intérêts des victimes dans le cadre de procédures pénales se déroulant en Ile de France mais également en Province.
Si vous souhaitez vous renseigner sur les honoraires d’un avocat en droit pénal de notre cabinet, rendez-vous ici.
Prendre contact avec un avocat pour victime d’infraction pénale sur Paris
Vous trouverez ci-dessous un plan d’accès pour nous rencontrer au cabinet et également un formulaire pour préférer une prise de rendez-vous ou pour une simple demande d’informations sur notre accompagnement.
Pour contacter un avocat :
Avocat pour victime d’infraction : prendre rendez-vous
L'accès au cabinet A'CORP, proche de la place de la Bastille
21, rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 PARIS
Métro 1, 5 et 8 : Bastille
Bus : 20, 29, 65, 69, 76, 86, 87 et 91
Les publications : témoignage, enquête, interview...
Tromperie aggravée et préjudice spécifique d’atteinte au consentement du patient
Par un arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d’appel de Paris, le…
L’indemnisation des victimes de contaminations post-transfusionnelles (VIH, HTLV1, HTLV2, VHB,…
Le scandale du sang contaminé qui éclate en France à la fin des années 80’…
SCANDALE DU SANG CONTAMINE AU ROYAUME-UNI – UNE ENQUETE PUBLIQUE…
L’HISTOIRE Le Royaume-Uni n’a pas été épargné par les contaminations VIH/VHC post- transfusionnelles, notamment parce…