L’HISTOIRE
Le Royaume-Uni n’a pas été épargné par les contaminations VIH/VHC post- transfusionnelles, notamment parce que :
– le royaume n’étant pas auto-suffisant en termes de dons, il est contraint d’importer des produits sanguins de l’étranger (et plus particulièrement des USA qui rémunèrent les donneurs, créant ainsi un risque majeur en prélevant parmi les populations les plus à risque).
– les Britanniques ont tardé à mettre en place le contrôle des donneurs, générant ainsi un risque important de transmission virale pendant de nombreuses années.
Entre 1970 et le début des années 90, plus de 30 000 personnes ont été infectées par le VIH et/ ou le VHC à la suite de perfusions de produits sanguins(1). Plus de 3 000 en sont mortes et plusieurs milliers sont affectées par ces pathologies virales lourdes.
Alors que les victimes regroupées en associations ont tenté dès la fin des années 80’ de poursuivre les responsables devant les tribunaux, l’épidémie a eu raison de ces procédures. Les victimes mourraient à un tel rythme qu’un accord amiable dérisoire leur a été soumis, les contraignants à renoncer à toute poursuite judiciaire.
L’ENQUÊTE PUBLIQUE DILIGENTÉE EN 2017
Depuis, les victimes n’ont cessé de réclamer qu’une enquête publique soit ouverte et ce n’est qu’en 2017 que Theresa May, Premier Ministre à l’époque (seul compétent pour diligenter de telles investigations), va la mettre en place. Le rapport a été déposé le 20 mai 2024 plus de quarante ans après l’identification des premières contaminations post transfusionnelles.
Un premier rapport intermédiaire publié en juin 2022 recommandait que le gouvernement suive la proposition de Sir Robert d’indemniser les victimes(2) “sans délai” en leur allouant des sommes intermédiaires de l’ordre de 100 000 £ (équivalent à 115 000€).
L’enquête a publié un deuxième rapport intermédiaire le 5 avril 2023. Son président, Sir Brian Langstaff, a souhaité que les paiements intermédiaires soient étendus aux parents, aux enfants ou aux frères et sœurs endeuillés de personnes infectées, avec la mise en place d’un régime d’indemnisation complet couvrant toutes les victimes directes et indirectes de ces contaminations virales post-transfusionnelles.
LE RAPPORT FINAL DÉVOILÉ LE 20 MAI 2024
Le rapport final de l’enquête comporte sept volumes dont le constat accablant est résumé ci-dessous :
« […] Échecs systémiques, collectifs et individuels à faire face de manière éthique, appropriée et rapide, au risque de transmission d’infections dans le sang, aux infections lorsque le risque s’est matérialisé et aux conséquences pour des milliers de familles. »
Dans le contexte des échecs éthiques, Sir Brian Langstaff a souligné un certain nombre de facteurs, y compris la destruction intentionnelle de certains documents et la décision du gouvernement d’utiliser des phrases telles que “aucune preuve concluante” (d’un lien entre les produits sanguins et le VIH) pour donner un “faux réconfort” et taire les risques.
Sir Brian a déclaré dans un communiqué lors de la publication du rapport :
« Cette catastrophe n’était pas un accident. Les gens ont confiance dans les médecins et dans le gouvernement pour assurer leur sécurité et leur confiance a été trahie […] Le NHS et les gouvernements successifs ont aggravé le drame en refusant d’admettre que le mal a été fait. De plus, le gouvernement a soutenu à plusieurs reprises que les gens recevaient le meilleur traitement possible et que les tests des dons de sang ont été mis en place dès que la technologie était disponible. Et ces deux affirmations étaient fausses. »
- De nombreuses recommandations sont faites au sein du rapport, insistant plus particulièrement sur les nécessaires réformes du système de santé :
- Mise en place immédiate d’un régime d’indemnisation.
- Reconnaissance publique du scandale, y compris des excuses formelles.
- Financement d’événements de soutien pour les personnes infectées et touchées.
- L’incorporation des leçons à tirer du rapport (autour de questions telles que la sécurité des patients et les risques) dans la formation médicale.
- Maintenance permanente du site Web de l’enquête, y compris les preuves.
- Un « devoir de franchise » devrait être renforcé dans les services de santé, le cas échéant, en fournissant des informations claires aux patients lorsqu’un incident a eu lieu.
- La réglementation des soins de santé devrait être simplifiée.
- Avant la fin de 2027, il devrait y avoir un audit officiel accessible au public sur l’étendue de la numérisation des dossiers des patients.
- Les patients atteints d’hépatite C doivent bénéficier de soins adaptés aux lésions hépatiques, y compris des examens réguliers et des examens cliniques annuels.
- L’acide tranexamique, un traitement qui réduit la probabilité de saignements mettant la vie en danger et donc la nécessité de transfusions sanguines, devrait être considéré comme un “traitement de préférence” et son utilisation augmente dans les hôpitaux.
- Les laboratoires de transfusion doivent être dotés d’un personnel et de ressources adéquats.
- Un cadre devrait être établi pour l’enregistrement des résultats des receveurs de produits sanguins, avec un financement pour les systèmes numériques.
- Les pratiques du NHS devraient régulièrement demander aux nouveaux patients s’ils ont bénéficié d’une transfusion sanguine avant 1996 pour identifier les patients non encore diagnostiqués.
- Il devrait y avoir un contrôle des soins pratiqués au sein des centres de l’hémophilie au moins une fois tous les cinq ans.
- Si un ministre ne convoque pas une enquête publique, mais qu’un ministre au Parlement bénéficie d’un “soutien suffisant”, la question devrait être renvoyée à la Commission de l’administration publique et des affaires constitutionnelles de la Chambre des communes (PACAC) pour qu’une recommandation soit faite au ministre.
LE SYSTÈME D’INDEMNISATION PROPOSÉ PAR LE 1ER MINISTRE BRITANIQUE
Dès le 21 mai 2024, l’actuel Premier Ministre Rishi SUNAK, dévoilait le système d’indemnisation qui devrait rapidement voir le jour après validation des communautés concernées. Celui-ci est conforme aux recommandations du rapport de l’enquête publique.
Il prévoit un régime d’indemnisation simplifié et amiable géré par une autorité indépendante : the Infected Blood Compensation Authority (IBCA).
La réparation des préjudices se fait suivant des barèmes fixant des minima et maxima en fonction de la gravité de l’infection et des impacts négatifs subis par les victimes dans différents aspects de leur vie affectant la victime vivante ou décédée.
Les contaminations intra familiales par le biais de la victime transfusée sont également prévues dans le dispositif et la personne infectée devient à son tour éligible à l’indemnisation.
Les indemnités concernent les victimes vivantes ou décédées, mais aussi ses proches (conjoint, parents, enfants ou encore personne ayant partagé ou partageant le quotidien de la personne infectée).
Le programme d’indemnisation prévoit également des indemnisations croisées lorsque plusieurs personnes ont été infectées, elles peuvent se voir reconnaitre un droit à indemnisation pour leur préjudice d’affection de l’autre victime contaminée.
Il devrait être possible d’obtenir en parallèle des indemnités compensatrices pour pertes de revenus et pour frais de soins particuliers, néanmoins celles-ci sont également barémisées…
Des voies de recours devant les tribunaux sont ouvertes en cas de contestation des offres indemnitaires de l’IBCA.
Les indemnités perçues sont exonérées d’impôt et ne sont pas prises en compte pour le calcul des minima sociaux et de certains droits sociaux.
Rappelons que la France confrontée elle-aussi à la fin des années 80’ au scandale du sang contaminé a mis en place une législation novatrice dès 1991(3) permettant aux victimes du VIH post transfusionnel d’être indemnisées rapidement par un fonds d’indemnisation (Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles FITH). Il est renvoyé pour plus d’explications à la fiche concernant l’indemnisation des victimes de contaminations post transfusionnelles.
