La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a notamment allongé les délais de prescription de l’action publique.Désormais, les délits se prescrivent par 6 ans au lieu de 3 (article 8 du code…
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a notamment allongé les délais de prescription de l’action publique.Désormais, les délits se prescrivent par 6 ans au lieu de 3 (article 8 du code…