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2. Acceptation et opposabilité

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3. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site et des droits et obligations respectifs des utilisateurs des services proposés sur le site.                      

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4. Contenu et mise à jour

Le présent site a pour objet de fournir des renseignements sur les différents domaines d’activité juridique du Cabinet.

Il n’a pas vocation à fournir des conseils personnalisés ou des consultations juridiques dans les domaines d’activité du Cabinet. La consultation juridique en ligne n’est pas autorisée par les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat. Ces informations ne sauraient par ailleurs être considérées comme constituant un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Florence BOYER et Anaïs RENELIER s’efforcent de proposer sur son site des informations à jour. Néanmoins, les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée et reflètent par conséquent une opinion au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui n’a pu être diffusée à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non, ou faire l’objet d’une altération.

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L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

5. Accès

L’accès au site internet est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès internet. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Florence BOYER et Anaïs RENELIER mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des outils et fonctionnalités disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Florence BOYER et Anaïs RENELIER ne sauraient toutefois, être tenues pour responsables des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, Florence BOYER et Anaïs RENELIER se réservent le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du site, notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

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6. Propriété intellectuelle

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Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour le Cabinet de les traiter.

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Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités au sein du Cabinet aux fins de gestion des réponses.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

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10. Liens hypertextes

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11. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS

12. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.