Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris accordant l'indemnisation d'un préjudice exceptionnel permanent subi par une victime de traumatisme crânien grave
Tromperie aggravée et préjudice spécifique d’atteinte au consentement du patient
Par un arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d’appel de Paris, le Cabinet A’CORP a obtenu la reconnaissance et la réparation d’un préjudice spécifique d’atteinte au consentement résultant de l’infraction de tromperie aggravée dont un patient a…
