Victime d’attentat : les dommages, l’indemnisation des préjudices et le rôle de l’avocat

La procédure d’indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d’attentats commis sur le territoire français (de nationalité française ou non) et les victimes françaises de ces mêmes actes commis à l’étranger est régie par l’article L126-1 du code des assurances.

La réparation intégrale des préjudices des victimes d’attentats est confiée au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)suivant les dispositions des articles L422-1 et suivants du code des assurances.
La victime dispose d’un délai de dix ans à compter de la date de consolidation pour adresser sa demande d’indemnisation au Fonds.

Phase amiable :

A réception de la demande de la victime, le FGTI dispose d’un délai d’1 mois pour lui verser une première provision (= avance à valoir sur l’indemnisation définitive).
Un examen médical amiable (souvent qualifié d’expertise amiable) est ensuite organisé aux fins d’évaluer les dommages physiques et/ou psychologiques subis par la victime. Celui-ci se déroule en présence du médecin conseil mandaté par le FGTI et d’un représentant du Fonds.
Il est indispensable que la victime soit elle aussi assistée d’un médecin conseil et d’un avocat spécialisés.

Focus :
Les textes réglementaires confient au FGTI une mission d’accompagnement des victimes, alors que ce même organisme lui règlera son indemnisation. C’est pourquoi il est vivement recommandé aux victimes d’être assistées par des professionnels indépendants tout au long du processus afin d’assurer une meilleure défense de ses droits.
Plusieurs examens médico-légaux amiables peuvent avoir lieu selon la nature et la gravité des blessures. Il est important de solliciter régulièrement des provisions pour permettre à la victime de subvenir à ses besoins.
Lorsque la victime est consolidée ( état de santé stabilisé) par les médecins conseils, un rapport d’examen définitif est établi pour permettre d’engager les discussions indemnitaires.
Il est fréquent que le FGTI adresse rapidement une offre d’indemnisation sur la base des conclusions du rapport. Cette offre est souvent incomplète car des pièces complémentaires peuvent être nécessaires pour déterminer le quantum de l’indemnisation (perte de gains, frais de tierce personne, dépenses diverses…). 

Focus :
Le principe de l’indemnisation des victimes d’attentats est celui de la réparation intégrale. toutefois le FGTI s’appuie sur un Guide pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme qu’il a lui même élaboré pour certains postes de préjudices. Il s’agit d’un barème indemnitaire qui ne permet pas l’individualisation de la réparation des victimes. Il est recommandé de ne pas accepter d’emblée cette première offre qui peut être largement discutée.
Pour les mineurs et majeurs protégés, le FGTI doit soumettre au juge des tutelles compétent le projet de transaction.
La victime dispose d’un délai de quinze jours pour se rétracter.
Une fois l’offre acceptée, le FGTI dispose d’un délai d’un mois pour indemniser la victime, faute de quoi les montants dus pourront être majorés.

Focus :
À tout moment du processus amiable, la victime peut saisir la JIVAT en référé ou au fond si un désaccord surgit avec le FGTI. Par exemple : reconnaissance de la qualité de victime, refus de provision, désaccord sur les conclusions médico-légales, contestation des offres indemnitaires…
Le recours à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est indispensable pour la phase contentieuse. Toutefois une saisine précoce, dès les premiers échanges avec le FGTI, est fortement conseillée pour garantir une égalité des armes.

Phase contentieuse :

En application de l’article L217-6 du Code de l’organisation judiciaire, la JIVAT a une compétence exclusive pour statuer sur le contentieux indemnitaire des victimes d’attentats (recevabilité, expertise, provision, indemnisation définitive). Cette juridiction siège uniquement au sein du Tribunal judiciaire de Paris.
Le ministère d’avocat est obligatoire devant cette juridiction, s’agissant du Tribunal Judiciaire.

Focus :
la JIVAT n’est pas tenue de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue par le juge pénal.

Aggravation :

Comme pour toute victime de dommage corporel, un nouveau recours est toujours envisageable lorsque les dommages initiaux de la victime imputables à l’attentat s’aggravent (détérioration de l’état de santé, majoration de ses besoins en aide humaine…) postérieurement à l’indemnisation initiale.
Cependant toute modification des dommages ou de l’état de santé ne constitue pas nécessairement une aggravation au sens médico légal ouvrant droit à une indemnisation complémentaire. L’analyse des nouveaux éléments par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et d’un médecin conseil de victimes est précieuse pour conseiller utilement la victime.
Si une nouvelle demande est présentée, les étapes de la procédure sont identiques à celles qui figurent ci-dessus.
A l’inverse une action en amélioration n’existe pas en droit du dommage corporel

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