Réforme de la prescription en matière pénale

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a notamment allongé les délais de prescription de l’action publique. Désormais, les délits se prescrivent par 6 ans au lieu de 3 (article 8 du code de procédure pénale) et les crimes de droit commun par 20 ans […]

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Contaminations VHC par des gammaglobulines d'origine humaine

Au même titre que le sang complet, les facteurs anti-hémophiliques, les PPSB… Les gamma globulines sont des produits sanguins fabriqués à partir du sang d’un donneur. Dès lors ces produits en général utilisés pour prévenir et traiter des maladies infectieuses peuvent transmettre des pathologies […]

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ONIAM : UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DES AVIS DE CRCI

On connaissait le droit que s’est attribué l’ONIAM de refuser de suivre les avis de CRCI, droit validé ultérieurement par la jurisprudence (CE 10 octobre 2007 n° 306590 .Cass. 2èmciv. 6 mai 2110 n° 09-66947).   Cependant, dans ces hypothèses, il s’agissait principalement du refus par l’ONIAM de […]

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