Présentation du cabinet A'CORP.

A retenir

  1. Le point sur l'incidence professionnelle

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Le point sur l'incidence professionnelle

Est ici reproduit le texte de l’intervention d’Aurélie COVIAUX lors 9ème édition des Etats Généraux du dommage Corporel qui sont tenus le 19 novembre 2015 à Bordeaux - Atelier Session 2 “Sphère professionnelle” :     Atelier Session 2 : Sphère professionnelle : “ « Toute personne a droit au […]

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NON à la dévalorisation de l'aide juridicitionnelle!

Parce que l’accès à la Justice est un droit fondamental, parce que les plus démunis ou les plus fragiles doivent avoir accès à la Justice, parce que notre système de Justice doit rester digne, les avocats du cabinet sont mobilisés contre la réforme actuelle de l’aide juridictionnelle.

Etat antérieur: juriprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée), dès lors que cet état de moindre […]

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L'imputation de la rente AT ou la pertinence du Conseil d'Etat

Un avis du Conseil d’État rendu le 8 mars 2013 a rappelé, au terme d’une remarquable motivation que : ” Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431‑1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime […]

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« Les victimes du VHC ont été aussi ostracisées », une vidéo de Florence Boyer sur LE MEDIASCOPE

Correctionnalisation d’opportunité : savoir respecter le choix de la victime

L'assureur et sa lorgnette ou la fable de l'accident qui n'en est pas un

La rente dans l'assiette des intérêts majorés (L.211-13 C.ass.)

En cas de versement d’une indemnité sous forme de rente, les intérêts majorés prévus à l’article L.211-13, se calculent sur la base “de la rente” et non du capital représentatif de celle-ci. — C. Cass Civ.2 - 7 février 2008, arrêt n°07-10.297. A cet égard il convient de noter que le terme de rente […]

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