Présentation du Cabinet A'CORP.

Florence BOYER, Aurélie COVIAUX et Anaïs RENELIER, Avocats associées, et leurs collaborateurs, vous présentent leur cabinet :

logo de A'CORP.

exclusivement consacré à la réparation du dommage corporel quelle qu'en soit l'origine.

Les associées sont toutes trois titulaires du certificat de spécialisation en " droit du dommage corporel" délivré par le Conseil National des Barreaux.

Pour assurer la prise en charge des dossiers qui leur sont confiés du début à la fin du processus d'indemnisation, elles en pilotent et suivent l'instruction médicale aussi bien que juridique car le socle d'une indemnisation cohérente, complète et véritablement réparatrice, se bâtit sur une analyse médico légale soigneuse du dossier.

Pour réaliser cette phase du processus expertal, le cabinet travaille en étroite collaboration avec un réseau de médecins conseils de différentes spécialités, diplômés de réparation juridique du dommage corporel et possédant une expérience solide.

Ces médecins assistent les victimes avec leurs avocats lors des réunions d'expertise.

D'autres techniciens conseils, tels des ergothérapeutes, des architectes ou des comptables pourront également être sollicités pour contribuer à analyser et à qualifier toutes les conséquences des dommages corporels subis dans la vie personnelle et professionnelle des victimes.

A l'issue de ce processus, le cabinet bâtira la demande d'indemnisation des préjudices subis par la victime.

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A retenir

  1. L’indemnisation d’une victime par ricochet n’est pas alternative !

    Par un arrêt rendu le 23 mars 2017, la Cour de Cassation clarifie les conditions d’indemnisation des victimes par ricochet qui présente une invalidité induite par la disparition de leur proche, victime directe. Cette décision pourrait paraître anodine tant le raisonnement juridique développé est clair, mais sa portée est en réalité extrêmement importante.

  2. Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - mars 2017

  3. Indexation des rentes indemnitaires : peut-on choisir l'indice ?

  4. Observations sur le rapport Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d'angoisse

  5. Réforme de la prescription en matière pénale

  6. Contaminations VHC par des gammaglobulines d'origine humaine

  7. Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - février 2017

L’indemnisation d’une victime par ricochet n’est pas alternative !

Par un arrêt rendu le 23 mars 2017, la Cour de Cassation clarifie les conditions d’indemnisation des victimes par ricochet qui présente une invalidité induite par la disparition de leur proche, victime directe. Cette décision pourrait paraître anodine tant le raisonnement juridique développé est […]

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Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - mars 2017

Voici donc un panorama de brèves et d’actualités du dommage corporel lequels, sont, pour la plupart, extraites du fil twitter du Cabinet A’CORP. durant le mois de mars 2017 : Cour de cassation,  1ère Chambre civile, 22 février 2017, 15-21828 : intéressant arrêt sur le recours subrogatoire d’un […]

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Communiqué du Fonds de Grarantie à la suite du dépôt du rapport Porchy-Simon

A la suite du dépôt du rapport Porchy-Simon (commenté et téléchargeable dans ce billet), le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) s’est prononcé le 27 mars 2017 à l’unanimité en faveur du principe de la reconnaissance du […]

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Dicter avec Audacity

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L’idée de la catégorie “boîte à outils” est née des échanges sur twitter entre confères : sans aucune prétention technique il ne s’agit donc que de partager des applications gratuites qui peuvent nous dépanner dans notre pratique professionnelle. Lorsque mon dictaphone magnétique est tombé en […]

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Indexation des rentes indemnitaires : peut-on choisir l'indice ?

Le principe de la revalorisation des rentes Les indemnités peuvent allouées à la victime  : soit en capital, c’est le cas le plus fréquent : on alloue en un seul versement une somme d’argent à la victime en réparation de tel poste de préjudice. soit sous forme de rente, par exemple pour les postes […]

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Pertes de gains professionnels actuels

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Les pertes de gains professionnels actuels, les PGPA sont définies comme : Les pertes actuelles des revenus éprouvées par (la) victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une […]

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Frais divers

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Les FRAIS DIVERS comprennent : ” tous les frais susceptibles d’être exposés par  la  victime  directe avant  la  date  de  consolidation  de  ses  blessures” (et qui ne rentrent pas dans les […]

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Observations sur le rapport Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d'angoisse

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Rapport Porchy-Simon Le rapport de la Commission présidée par madame Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d’angoisse (disponible au format.pdf) a été présenté le 6 mars dernier et fait suite au livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats du 13 novembre 2015 (présenté et […]

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Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile vient d’être mis en ligne sur le site du ministère de la justice. Il est également disponible au format .pdf en annexe.

Réforme de la prescription en matière pénale

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a notamment allongé les délais de prescription de l’action publique. Désormais, les délits se prescrivent par 6 ans au lieu de 3 (article 8 du code de procédure pénale) et les crimes de droit commun par 20 ans […]

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Le Rapport sur les préjudices situationnels d'angoisse

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Sans encore avoir eu le temps de lire (nous le commenterons bien évidemment très prochainement) voilà le fichier .pdf du rapport du groupe de travail dirigé par madame Porchy-Simon sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches qui vient d’être […]

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Dépenses de santé actuelles

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : ” Ensemble  des  frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc), le paiement de la plupart de ces dépenses étant […]

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Contaminations VHC par des gammaglobulines d'origine humaine

Au même titre que le sang complet, les facteurs anti-hémophiliques, les PPSB… Les gamma globulines sont des produits sanguins fabriqués à partir du sang d’un donneur. Dès lors ces produits en général utilisés pour prévenir et traiter des maladies infectieuses peuvent transmettre des pathologies […]

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Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - février 2017

Ces brèves et actualités diverses du dommage corporel sont, pour la plupart, d’ores et déjà présentes dans le fil twitter du Cabinet A’CORP. : Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26353, Publié au bulletin : Magnifique arrêt de principe sur le monopole des avocats dans […]

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AJ Pénal - L'indemnisation du Préjudice corporel

Aurélie COVIAUX et Anaïs RENELIER ont participé à la rédaction la revue Dalloz AJ pénal - Actualité juridique pénal - qui propose dans son édition de janvier 2017 un dossier sur l’indemnisation du préjudice corporel, en signant deux articles : La nomenclature Dintilhac, la belle aubaine ! Aurélie […]

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Premiers réflexes

La réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique. Il convient donc de recourir aux services de professionnels, essentiellement avocats et médecins, qui seront spécialisés dans l’assistance des victimes. Ce qu’il faut faire:   •Votre suivi médical et psychologique doit […]

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Se rendre au Cabinet A'CORP.

Photo de l'entrée du Cabinet A'CORP.

L’entrée du cabinet A’CORP. Pour se rendre au Cabinet A’Corp. [21, rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 PARIS] voici un plan avec le parking le plus proche, les stations vélib et autolib :     […]

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Présentation du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats

Capture de la présentation du Livre Blanc

Le 7 novembre 2016, avait lieu à la Maison du Barreau la présentation officielle du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats du 13 novembre 2015 (barreauparis_livreblanc_victimes.pdf). Aurélie COVIAUX qui a activement participé à ce groupe de travail réuni et dirigé par Frédéric […]

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À chaque réflexion sur une drame, une réaction toujours plus violence de protestation

RÉPONSE  À P. ROBERT-DIARD, auteur de l’article : « À CHAQUE DRAME UNE QUÊTE PLUS GRANDE DE RÉPARATION » (Le Monde 15 nov 2016) Votre article paru dans le Monde du 15 novembre 2016 justifie parfaitement ce titre sous une forme apparemment objective et rationnelle. Or, derrière cette pondération […]

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Indices de revalorisation des rentes depuis l'année 1975 à nos jours

1er janvier 1975 6,3% 1er juillet 1975 9,6% 1er janvier 1976 8,3% 1er juillet 1976 8,2% 1er janvier 1977 8,6% 1er juillet 1977 7,1% 1er janvier 1978 8,2% 1er juillet 1978 4,4% 1er janvier 1979 6,5% 1er juillet 1979 4,0% 1er janvier 1980 5,4% 1er juillet 1980 6,4% 1er janvier 1981 6,7% 1er juillet […]

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Le point sur l'incidence professionnelle

Est ici reproduit le texte de l’intervention d’Aurélie COVIAUX lors 9ème édition des Etats Généraux du dommage Corporel qui sont tenus le 19 novembre 2015 à Bordeaux - Atelier Session 2 “Sphère professionnelle” :     Atelier Session 2 : Sphère professionnelle : “ « Toute personne a droit au […]

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NON à la dévalorisation de l'aide juridicitionnelle!

Parce que l’accès à la Justice est un droit fondamental, parce que les plus démunis ou les plus fragiles doivent avoir accès à la Justice, parce que notre système de Justice doit rester digne, les avocats du cabinet sont mobilisés contre la réforme actuelle de l’aide juridictionnelle.

Etat antérieur: juriprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée), dès lors que cet état de moindre […]

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L'imputation de la rente AT ou la pertinence du Conseil d'Etat

Un avis du Conseil d’État rendu le 8 mars 2013 a rappelé, au terme d’une remarquable motivation que : ” Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431‑1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime […]

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A LIRE D'URGENCE : "L'ESPRIT DE COMBAT - Lutte contre l'hépatite C" de Laure A.

Ce livre est un témoignage exceptionnel d’une personne atteinte du VHC. Tout y est dit, décrit, senti dans un style personnel où l’interferon joue un rôle bien particulier. Il faut lire ce livre pour sentir ce que VHC veut dire au quotidien avec et sans traitement. Pour moi sa lecture a eu l’effet […]

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ONIAM : UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DES AVIS DE CRCI

On connaissait le droit que s’est attribué l’ONIAM de refuser de suivre les avis de CRCI, droit validé ultérieurement par la jurisprudence (CE 10 octobre 2007 n° 306590 .Cass. 2èmciv. 6 mai 2110 n° 09-66947).   Cependant, dans ces hypothèses, il s’agissait principalement du refus par l’ONIAM de […]

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HEPATITE C : L'ONIAM INVOQUE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REJETER LES DEMANDES DES VICTIMES

HEPATITES C : La curieuse computation des délais d'instruction des dossiers par l'ONIAM

« Les victimes du VHC ont été aussi ostracisées », une vidéo de Florence Boyer sur LE MEDIASCOPE

Maître Florence BOYER a accordé une interview au site LE MEDIASCOPE au cours de laquelle elle aborde le cas particulier des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C. Dans la mesure où elle en parle bien mieux que moi, je ne saurais trop vous inviter à la découvrir ci-dessous : […]

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Correctionnalisation d’opportunité : savoir respecter le choix de la victime

L'assureur et sa lorgnette ou la fable de l'accident qui n'en est pas un

Les faits sont simples : Monsieur, au volant, freine, Madame, passagère-avant transportée se blesse. L’assureur de leur véhicule chausse alors ses bésicles et leur explique doctement :  que Monsieur ayant causé un accident, celui-ci  est donc générateur d’un malus et partant d’une augmentation des […]

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INDEMNISATION DES VICTIMES DU VHC POST TRANSFUSIONNEL PAR L'ONIAM : analyse du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (publié au J.O. du 12 mars 2010, page 4871, texte N° 23)

Mission d'expertise préjudices spéciale juridictions administratives

ANALYSE ET COMMENTAIRES DU PROJET DE LOI TRANSFÉRANT À L'ONIAM L'INDEMNISATION DES CONTAMINATIONS VHC POST TRANSFUSIONNELLES : ARTICLE 47 DU PLFSS 2009

VICTIMES DU VHC TRANSFUSIONNEL : TRANSFERT DE LEUR INDEMNISATION À L’ONIAM

INCOHERENCE DE L'IN/COMPÉTENCE

Il s’agit d’une question complexe que je souhaite soumettre à la sagacité de nos lecteurs afin que leur brillante réflexion éclaire l’abime de perplexité qui m’accable depuis que le Juge de la mise en état de Bobigny a rendu trois décisions incohérentes à mon sens. LES TEXTES APPLICABLES : l’article […]

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UN PAS POUR LE CONTENTIEUX VHC POST TRANSFUSIONNEL

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (CE 4 & 5èmes sous sections réunies, 15 février 2008, n°303863) qui réaffirme le caractère non sérieusement contestable de l’origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) d’un hémophile en lui accordant une indemnité […]

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La rente dans l'assiette des intérêts majorés (L.211-13 C.ass.)

En cas de versement d’une indemnité sous forme de rente, les intérêts majorés prévus à l’article L.211-13, se calculent sur la base “de la rente” et non du capital représentatif de celle-ci. — C. Cass Civ.2 - 7 février 2008, arrêt n°07-10.297. A cet égard il convient de noter que le terme de rente […]

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