A'CORP

ET NOUS ! ET NOUS ! ET NOUS !

Acorp — Sun, 22 Dec 2024 14:22:02 +0000

Nous, oui, nous les piétons, soit la totalité de la population y compris les usagers d’engins roulants qui sont aussi piétons même à temps partiel.

En 2023, pour 223 cyclistes tués sur la route, 438 piétons ont perdu la vie dans les mêmes conditions [i] : c’est nous, et nous, et nous !

Pourtant les piétons restent muets, les projecteurs médiatiques s’en détournent alors qu’ils éclairent jusqu’à l’aveuglement la mort d’un cycliste [ii].

Certes, cette récente victime a été « assassinée » par un excité du volant.

De ce cas particulier, exceptionnel, nait une vague d’empathie pour l’usager de la Petite Reine devenue la Grande Impératrice, une revendication tous azimuts d’une protection renforcée des cyclistes présentés comme les victimes expiatoires de la jungle notamment urbaine.

Des piétons, victimes urbaines pas un mot ou de rares allusions comme une excuse d’en dire si peu.

Et pourtant :

Si en 2023,

11 792 cyclistes ont été blessés (avec tiers impliqué)
dont 934 gravement
les piétons blessés ont été 17 000
dont 2 000 gravement

Si toujours en 2023,

212 cyclistes ont perdu la vie sur les routes (avec tiers)
dont 109 en agglomération
c’est 439 piétons qui sont morts sur les routes
dont 307 en agglomération et en majorité (213) dans des périmètres dédiés, protégés :
– 119 sur passage piéton
– 64 à moins de 50m de tels passages
– et 30 sur un trottoir [iii]

Le cycliste peut-il mobiliser plus qu’il ne le fait aujourd’hui l’attention de tous, l’admiration de nos édiles, la sollicitude et même l’encouragement des autorités.

On déroule pour lui le tapis de bitume en restreignant au moins que minimum l’espace des autres usagers.

Mais pire encore on règlemente sa progression dans la perspective de développer la « fluidité de son parcours » au mépris des règles qui s’imposent aux autres :

parcours cyclables à contre sens des rues dites à sens unique. Pour sa sauvegarde le piéton traversant doit être pourvu d’un regard périphérique affuté.
voies cyclables dédiées, aménagées sur les trottoirs : le piéton qui a réussi avec succès l’épreuve de la traversée d’un boulevard se croit enfin à l’abri en mettant le pied sur le trottoir opposé, gare à lui, car son pied se pose sur une piste cyclable, parcourue dans les deux sens, par des vélos sans obstacle lumineux (fluidité impose).
autorisation (ou tolérance devenue pour ses bénéficiaires un droit absolu) de franchir les intersections en ignorant la signalisation lumineuse : le piéton ne peut plus s’engager dans la traversée de la chaussée en se croyant protégé sur ce passage pourtant ainsi qualifié.
Il se questionne sur le privilège de l’autorisation de passage.
Lui, doit prévoir au côté des voitures immobilisées (entre elles quelques fois) l’irruption possible en « loucedé » d’un vélo en pleine vitesse n’ayant d’yeux que sur son parcours mais pas un regard pour le fantassin de la rue.

Car cette attention quasi maternelle à l’égard des vélos fait bien de nous tous, piétons, des fantassins expédiés en tête de bataillon, pour affronter le combat, dépourvus de toute protection, n’ayant que nos corps à offrir au choc qui les attend… Pour assurer la Sainte Fluidité du parcours cycliste.

A quand l’obligation du port du casque, ou mieux encore d’une armure, pour le piéton à qui incombera le devoir de se protéger face à un agresseur, pédaleur casqué, vainqueur toujours adulé puisque progressant vert, il sauve la planète et comme pour Prévert « les honnêtes gens qui font la chasse à l’enfant » les vélos verts feront « la chasse aux passants ».

Je n’ai parlé que de l’utilisation du permis de chasse délivré par les autorités aux cyclistes. Il y a aussi les braconniers des trottoirs que pour ma part je n’ai jamais vus, sanctionnés ou même interpellés.

Ils arrivent, silencieux, derrière le piéton innocemment assuré de sa sécurité sur un trottoir.

Dépourvu de rétroviseur et d’une paire d’yeux occipitale, le trottinant piéton se croit autorisé en toute impunité à risquer un pas de côté : fatale erreur. Il se trouve alors sur le passage du 2 roues à la trajectoire rectiligne, et c’est la sanction : le fragile pot de terre n’a pas résisté au cyclo métallique.

En 2023, les vélos ont provoqué 287 accidents de piétons en agglomération, soit d’avantage que chaque catégorie de 2 roues motorisées, ainsi que les PL et les bus et autocars.

Seul les véhicules utilitaires (766) et de tourisme (5 169) les dépassent, dans cette triste et macabre comptabilité.

À Paris en 2020 (dernières statistiques connues) :

1 041 piétons ont été accidentés
dont 15 tués
et 78 blessés gravement
Pour les cyclistes :
1 030 accidentés
dont 8 tués
et 42 blessés gravement [iv]

En 2023, les vélos ont provoqué 287 accidents de piétons en agglomération, soit d’avantage que chaque catégorie de 2 roues motorisées, ainsi que les PL et les bus et autocars.

Seul les véhicules utilitaires (766) et de tourisme (5 169) les dépassent, dans cette triste et macabre comptabilité.

À Paris en 2020 (dernières statistiques connues) :

1 041 piétons ont été accidentés
dont 15 tués
et 78 blessés gravement
Pour les cyclistes :
1 030 accidentés
dont 8 tués
et 42 blessés gravement

[i] – [iii] – [iv] Données issues de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), La sécurité routière en France, bilan de l’accidentalité de l’année 2023 (septembre 2024) et de L’observatoire parisien des mobilités, le bilan des déplacements en 2020 à Paris, Mairie de Paris – Direction de la voirie et de déplacements
[ii] – Cf 2 articles parus dans le Monde du 16 octobre 2024, Cycliste tué à Paris, itw Alexis Frémeaux – Un cycliste tué par un automobiliste à Paris à la suite d’un différend.

Traumatisme crânien et préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire

Anaïs Renelier — Thu, 19 Sep 2024 12:32:17 +0000

Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS a accordé à une jeune blessée l’indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel de “rupture identitaire”.

Celle-ci avait été victime d’un accident du travail alors qu’elle était encore apprentie. Elle avait subi un traumatisme crânien grave et elle conserve des séquelles importantes.

L’expert judiciaire a évalué son taux de déficit fonctionnel permanent à 83 %.

Ce taux tenait compte des séquelles suivantes : syndrome cérébelleux, dysarthrie, troubles de la marche, paralysie faciale gauche, surdité gauche, troubles cognitifs, du caractère et du comportement.

Définition générale des préjudices permanents exceptionnels

La nomenclature Dintilhac définit les préjudices permanents exceptionnels comme les préjudices atypiques liés au handicap permanent dont reste atteinte la victime après sa consolidation, soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage.

Les exemples en jurisprudence restent cependant très rares. Par un arrêt du 20 octobre 2021 (civ. 1^ère, n°19-23229), la Cour de Cassation a toutefois reconnu l’existence d’un tel préjudice. Elle a en effet validé le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait retenu que le préjudice moral, caractérisé par l’angoisse subie par le blessé en raison de la présence de fragments métalliques dans son corps et le risque permanent d’évolution de son état de santé, constituait un préjudice permanent exceptionnel, distinct du déficit fonctionnel permanent déjà retenu, et qu’il pouvait donc recevoir une indemnisation autonome, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale.

La Cour a donc strictement appliqué la nomenclature en considérant que ces deux postes de préjudices pouvaient être indemnisés cumulativement, dès lors que chacun d’eux étaient précisément caractérisés.

Contours spécifiques du préjudice de “rupture identitaire” en cas de traumatisme crânien

Concernant cette jeune blessée, un préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire (également anciennement intitulé préjudice de “dépersonnalisation”) devait être évoqué.

Distinction entre préjudice exceptionnel permanent et déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice permanent exceptionnel vise à réparer le retentissement permanent et singulier subi par la victime cérébrolésée, caractérisé par la remise en cause perpétuelle de son existence et de son identité induite par ses séquelles résultant d’un traumatisme grave de nature neurologique.

Ce préjudice se distingue de toutes les composantes retenues au titre du déficit fonctionnel permanent, par ailleurs réparé.

Pour comprendre ce qui relève précisément de ce préjudice permanent exceptionnel, il convient de citer quelques extraits d’un ouvrage du Docteur Hélène OPPENHEIM- GLUCKMAN, psychiatre et psychanalyste, intitulé « La pensée naufragée »^[3].

Une atteinte du sentiment d’identité

Elle décrit en effet particulièrement bien cette atteinte du sentiment d’identité subjective présentée par ses patients (et leurs tentatives de lutte contre celle-ci) ensuite de la lésion cérébrale grave qu’ils ont subie et des séquelles neuro- cognitives importantes qui demeurent.

Elle distingue ainsi plusieurs expressions de cette rupture identitaire séquellaire et évoque notamment « l’atteinte du sujet dans sa sensation d’identité et d’existence ».

Elle explique ainsi que « les troubles cognitifs atteignent le sujet dans sa sensation d’identité et d’existence, telle qu’elle est soutenue par la mémoire, l’image du corps, le schéma corporel, le rapport à l’espace et à la temporalité mais aussi par la continuité de la relation à l’autre et le maintien des processus d’inter reconnaissance entre soi et l’autre. Cette atteinte affecte les rapports que le sujet entretient avec lui-même et avec le monde extérieur. Elle entrave sa resocialisation et ses capacités d’autonomie.

(…)

L’atteinte de la sensation d’identité et d’existence concerne la possibilité même de pouvoir se sentir exister. L’atteinte de l’image de soi et du sentiment de son identité sociale est en relation avec la perte des savoir- faires antérieurs, des rôles familiaux et sociaux résultant du handicap. »

Le trouble de la conscience de soi

Elle évoque également « le trouble de la conscience de soi » se caractérisant par « le sentiment « d’être comme n’étant pas », avec une sensation de clivage de soi, de perte d’une partie de soi-même, de ne pas se retrouver, de ne pas se reconnaître, d’être absent à soi-même, d’être absent du monde ».

Elle précise enfin, qu’« après une lésion cérébrale grave, le rapport du patient à ses référents majeurs, c’est-à-dire les objets de son désir, son idéal conscient et inconscient, ses fonctions sociales et symboliques est profondément bouleversé.

Ce bouleversement est dû aux atteintes neurologiques et cognitives. A cause de celle-ci, le patient ne peut plus préserver le rapport qu’il avait jusqu’ici avec lui-même et le monde. Insupportable et inexplicable, cette perte engendre parfois un sentiment de dépossession qui va au-delà de la perte somatique et neuropsychologique. »

Le jugement rendu le 16 mai 2024

Dans cette affaire, une action a été introduite devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de solliciter l’indemnisation des préjudices corporels de cette jeune blessée. Dès la première réunion d’expertise ordonnée par la juridiction, le cabinet A’CORP. a soutenu l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire.

L’expert judiciaire a précisément décrit les séquelles permanentes présentées par la victime et il a retenu taux de déficit fonctionnel permanent de 83 %, en application du barème du Concours Médical.

A la demande de notre cabinet, l’Expert a expressément ajouté s’agissant du préjudice exceptionnel de rupture identitaire :

« cet accident a entrainé une profonde modification du projet de vie, du caractère, de la personnalité de Mademoiselle X.. »

Il apparaissait dès lors que le retentissement très singulier des lourdes séquelles justifiant ce taux de déficit fonctionnel permanent de 83 % n’était pas pris en compte au titre de ce poste de préjudice.

C’est pourquoi le cabinet A’CORP. a soutenu que ce retentissement si spécifique devait être réparé, distinctement, au titre du préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire.

Le Tribunal a fait droit à cette demande en ces termes:

Le jugement ainsi rendu est définitif, il n’a pas été frappé d’appel.

[1] La deuxième dénomination est apparue au fil du temps pour éviter toute confusion avec la dépersonnalisation entendue au sens psychiatrique et qui se définit comme une expérience prolongée ou récurrente d’un sentiment de détachement et d’une impression d’être devenu un observateur extérieur de son propre fonctionnement mental ou de son propre corps (DSM IV).

[2] Le préjudice identitaire ou de dépersonnalisation, E. Guillermou in Gazette du Palais Gaz. Pal. 25 févr. 2014, n° 167u1

[3] La pensée naufragée, Hélène OPPENHEIM – GLUCKMAN, Ed. Economica, 2014

Tromperie aggravée et préjudice spécifique d’atteinte au consentement du patient

Anaïs Renelier — Mon, 15 Jul 2024 15:38:22 +0000

Par un arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d’appel de Paris, le Cabinet A’CORP a obtenu la reconnaissance et la réparation d’un préjudice spécifique d’atteinte au consentement résultant de l’infraction de tromperie aggravée dont un patient a été victime, outre l’indemnisation intégrale de tous ses préjudices corporels.

Dans le cadre d’une maladie chronique, Monsieur X a consulté le Docteur Y afin de bénéficier de séances d’acupuncture. Il souhaitait ainsi expressément tenter des thérapeutiques alternatives aux traitements médicamenteux jusqu’alors administrés.

Durant plusieurs années, Monsieur X a en réalité reçu à son insu, des injections de corticoïde au lieu de séances d’acupuncture…

La juridiction pénale a jugé le Docteur Y coupable de tromperie aggravée en application des articles L.213-1 et L.213-2 du code de pénal. Sur le plan des intérêts civils, la juridiction a déclaré le médecin intégralement responsable des préjudices subis par Monsieur X.

Dans le cadre de l’expertise médicale ordonnée par la Juridiction pour évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par Monsieur X, le cabinet A’CORP. a attiré l’attention de l’expert sur un préjudice particulier.

Indépendamment des préjudices corporels résultant de l’administration indue de corticoïdes, il existait un préjudice d’atteinte au consentement du patient. Ce préjudice autonome résulte de la nature même de l’infraction de tromperie aggravée et des circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Le médecin consulté avait en effet sciemment injecté des médicaments sans en informer son patient. Ce dernier souhaitait expressément bénéficier de séances d’acupuncture et subissait au contraire, à son insu, des injections de médicaments. Le patient n’a pas pu valablement consentir à l’acte médical.

Cette atteinte au consentement, relevant des « droits de la personnalité » du patient, devait être caractérisée, peu important qu’il existe ou non par ailleurs une atteinte corporelle correspondant finalement à la réalisation du risque auquel le patient avait été exposé à son insu.

Ce préjudice particulier découle de l’essence même du délit de tromperie aggravée dont la finalité n’est autre que de duper…

Pour autant, l’expert a considéré qu’il s’agissait d’une appréciation d’ordre juridique lui échappant et il n’a mentionné aucun autre préjudice que ceux découlant des atteintes physiques et psychiques provoquées par l’administration indue de corticoïdes.

A nouveau soutenue devant la Juridiction, cette demande formée dans l’intérêt de la victime a pu prospérer.

La cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande. Elle a retenu un préjudice d’atteinte au consentement autonome énonçant que :

« Toute personne a le droit d’être informée, préalablement au traitement, des risques inhérents à ceux-ci, et son consentement doit être recueilli par le praticien, de sorte que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice justifiant la réparation de son préjudice résultant de la privation de la possibilité d’un choix éclairé pour sa santé et de la perte de chance d’éviter le dommage ».

Ce préjudice spécifique avait déjà été caractérisé dans d’autres affaires du même type, telle que celle du Médiator. Le Tribunal Correctionnel de Paris avait retenu dans son jugement du 29 mars 2021 que :

« Le préjudice des victimes du délit de tromperie aggravée est caractérisé en premier lieu par le manquement à la bonne foi contractuelle commis par leur cocontractant et la violation de leur consentement en ce qu’elles étaient en droit d’attendre de ce fournisseur une information loyale et explicite des risques encourus qui leur aurait permis, avec les conseils de leur médecin, de choisir de prendre ou pas du Mediator. »

Il est à noter que ce préjudice d’atteinte au consentement fait écho au préjudice d’impréparation qu’il est possible d’obtenir dans le cadre de contentieux civils lorsqu’un médecin a manqué à l’obligation d’information dont il est tenu envers son patient.

Plus précisément, la Cour de Cassation retient un préjudice d’impréparation au profit du patient lorsqu’il subit la réalisation d’un risque (fréquent ou grave mais normalement prévisible) dont le professionnel de santé ne l’a pas préalablement correctement informé. Le préjudice d’impréparation répare le préjudice moral, distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité de la survenue du risque (Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706,).

Dans le cas où la violation de l’obligation d’information est constitutive d’une infraction pénale de tromperie, la jurisprudence ne requiert pas la condition de la réalisation du risque auquel le patient était exposé.

Le manquement à l’obligation d’information est en effet volontaire (il ne s’agit pas d’une simple abstention d’informer) et il était accompagné de manœuvres relativement élaborées.

La Cour d’Appel de Paris a ainsi réparé l’atteinte portée au consentement du patient en tenant compte des circonstances spécifiques de la commission de l’infraction et du retentissement particulier subi par la victime.

L’indemnisation des victimes de contaminations post-transfusionnelles (VIH, HTLV1, HTLV2, VHB, VHC)

Florence Boyer — Tue, 25 Jun 2024 15:53:30 +0000

Le scandale du sang contaminé qui éclate en France à la fin des années 80’ a permis la naissance d’un dispositif novateur d’indemnisation des victimes du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) post-transfusionnel.

A l’époque, des centaines d’hémophiles traités par facteurs anti-hémophiliques ont été contaminés par le VIH contenu dans ces produits sanguins fabriqués à partir de pool de donneurs. Dans le même temps, les transfusions de produits sanguins ont contaminé des milliers de personnes par le VIH, (au cours d’une intervention chirurgicale ou lorsque l’état de santé du patient nécessitait un apport en sang).

D’autres virus circulaient à la même époque et pour plus longtemps encore. Tel est le cas du virus de l’hépatite C (VHC), (les premiers tests de dépistage ont été mis en place à la fin de l’année 1990), contaminant des centaines de milliers d’hémophiles et de transfusés.

Les pouvoirs publics, en raison du scandale, ont été contraints d’organiser la réparation des préjudices subis par les victimes de contaminations VIH post transfusionnelles en créant un Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH). Celui-ci a eu pour mission d’indemniser justement et rapidement des victimes condamnées à brève échéance.

Ce dispositif a été mis en place par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, intégré ultérieurement au code de la santé publique sous les articles L3122-1 et suivants.

Ce même dispositif a été en partie repris, très tardivement, pour permettre l’indemnisation des victimes du VHC (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, créant l’article L1221-14 du code la santé publique).

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner » portant sur les accidents médicaux, a créé l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui, progressivement, a vu son champ d’intervention s’étendre pour englober en son sein, la prise en charge des victimes de contaminations post transfusionnelles (VIH puis VHB, VHC, etc.).

Un unique organe d’indemnisation – l’ONIAM :

Depuis l’intervention des lois n° 2004-806 du 9 août 2004 et n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, (codifiées aux articles L3122-1 et L1221-14 du code de la santé publique), l’ONIAM est désormais le seul interlocuteur auprès duquel les victimes doivent adresser leur requête indemnitaire initiale.

C’est une procédure gracieuse et amiable obligatoire que toute victime, estimant avoir été contaminée par transfusion, doit impérativement engager.

La requête est adressée à l’ONIAM par une lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée obligatoirement d’un formulaire (téléchargeable sur le site de l’Office), précisant l’état civil de la victime directe et des pièces justifiant de l’origine transfusionnelle de la contamination et des conséquences de la pathologie.

A réception de la requête, l’Office instruit la demande et sollicite au besoin les pièces manquantes.
Au cours de l’instruction du dossier, l’office peut, sans que ce soit systématique, diligenter une mesure d’expertise qui porte sur l’origine de la contamination et/ou sur l’importance des dommages imputables à la transfusion.

ATTENTION : S’agissant d’une procédure amiable sans représentation obligatoire par un avocat, il est important d’attirer l’attention sur l’importance de ne pas rester seul face à l’ONIAM qui est aussi l’organe qui va indemniser la victime !

Il est prudent d’être assisté par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel qui connait bien les particularités de ce système indemnitaire quelque peu hors normes.

Règles régissant l’imputabilité de la contamination à la transfusion

Le régime de l’indemnisation est fondé sur une présomption d’imputabilité « allégée » depuis l’intervention de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui prévoit :

La victime doit donc apporter des éléments prouvant qu’elle a bien été transfusé et que dans les suites de ces transfusions, un diagnostic de VIH ou d’hépatite a été mis en évidence.

Or, la matérialité de la transfusion est souvent difficile à rapporter, en raison de l’ancienneté de l’acte médical qui s’est accompagné d’une transfusion.

Les dossiers médicaux ont été détruits, les établissements de soins n’existent plus, les documents ne contiennent pas de mention des transfusions reçues. Au surplus, à l’époque, on indiquait rarement aux patients qu’ils avaient été transfusés !

Rappel : Les contaminations transfusionnelles ont eu lieu, pour la majeure partie d’entre elles :

entre les années 1960 et 1985 (année de la première mise en place du test) pour le VIH
et 1960 et 1991 (année de la première mise en place du test) pour le VHC.

Un avocat ayant une bonne connaissance de ces règles d’imputabilité et des moyens pour retrouver des éléments médicaux démontrant la matérialité des transfusions doit être consulté. Il vous conseillera tout au long de ce processus.

A l’issue de l’instruction du dossier, la victime reçoit une décision de l’ONIAM par lettre recommandée avec accusé réception qui peut être :

un rejet (en l’absence d’éléments suffisants sur l’imputabilité de la contamination à des transfusions sanguines) ;
une offre d’indemnisation partielle (indemnisation de certains postes de préjudices, les autres étant laissés en attente d’éléments complémentaires) ;
une offre d’indemnisation totale (offre complète sur l’ensemble des préjudices subis par la victime).

Comment contester la décision de l’ONIAM ?

Pour les victimes du VIH :

La loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a instauré un système original, toujours en vigueur, qui prévoit, en cas de contestation de la décision de l’ONIAM, une action sans ministère d’avocat obligatoire devant la seule Cour d’appel de Paris.

Le délai de contestation de la décision rendue par l’ONIAM est de deux mois à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception adressé directement à la victime.

La contestation doit être formée par déclaration écrite et motivée, remise en double exemplaire contre récépissé au Greffe de la Cour d’appel de Paris ou adressée à ce même greffe par la voie de l’accusé réception.(Articles R3122-8 à R3122-19 du code de la santé publique).

Pour les victimes du VHC :

L’article L1221-14 du code de la santé publique prévoit un droit d’action en justice contre la décision de l’ONIAM. Cette action est portée exclusivement devant les juridictions administratives. La représentation par un avocat dans ce type de contentieux est obligatoire.

La victime dispose d’un délai de contestation de deux mois à compter de la réception de la décision de l’ONIAM adressée en recommandé avec accusé de réception.

Prescription

La prescription applicable en la matière est la prescription de droit commun de dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du code de la santé publique).

ATTENTION : Jusqu’à la découverte de thérapies efficaces, tant pour le virus VIH que pour le VHC, les victimes n’étaient que très rarement considérées comme consolidées, puisqu’aucune thérapeutique ou presque ne leur permettait d’être déclarées guéries ou de stabiliser leur état. Par conséquent, la prescription ne courrait que très rarement avant le décès de la victime.

Or, avec l’intervention des traitements antirétroviraux, tant pour le VIH (à compter des années 2005-2006) que pour le VHC (à compter des années 2015-2016), la situation de ces patients a évolué de manière favorable permettant, pour le VHC, une négativation durable de la charge virale.

Il faut donc être très vigilant sur la rédaction des certificats médicaux qui parlent de « guérison » ou de stabilisation, ils peuvent faire démarrer le délai de prescription de dix ans.

Là encore l’intervention d’un avocat spécialisé en matière de dommage corporel s’avère indispensable pour éviter toute difficulté relative à la prescription.

Qui peut être indemnisé ?

> La victime directe contaminée par le virus ;

> Les proches : conjoint, parents, enfants, dont l’importance de l’indemnisation dépendra du lien de proximité avec la victime directe. Certaines victimes indirectes sans lien familial avec la personne contaminée peuvent prétendre à une indemnisation en démontrant son lien particulier avec elle.

Au décès de la victime directe, les proches peuvent solliciter un préjudice moral complémentaire, si le décès est imputable à la pathologie VIH/VHC.

Les ayants-droits des victimes décédées du VHC peuvent également obtenir, lorsque le décès est dû à la pathologie VHC, une indemnisation successorale.

Quels préjudices sont indemnisés ?

Pour les victimes du VHC :

Le principe est celui de la réparation intégrale, l’indemnisation des préjudices se fait poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.

Pour les victimes du VIH :

Un seul poste de préjudice personnel était initialement prévu, permettant une indemnisation rapide des victimes, leur épargnant le processus habituel de l’expertise, il s’agissait du préjudice spécifique d’indemnisation qui recouvrait :

– la réduction de l’espérance de vie ;

– l’incertitude quant à l’avenir ;

– la crainte d’éventuelles souffrances futures, physiques et morales ;

– l’isolement ;

– la perturbation de la vie familiale et sociale ;

– les préjudices sexuels et de procréation, le cas échéant ;

– les souffrances ;

– le préjudice esthétique ;

– et l’ensemble des préjudices d’agrément.

Les préjudices patrimoniaux (pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, tierce personne…) sont indemnisés par ailleurs.

Une évolution jurisprudentielle récente permet de penser qu’une indemnisation intégrale des préjudices suivant la nomenclature Dintilhac pourrait être envisageable pour les victimes du VIH, atteintes d’affections opportunistes au long cours, pathologies qui n’auraient pas été diagnostiquées au moment de leur indemnisation initiale. [Voir en ce sens l’article dédié à l’arrêt rendu par la Cour de cassation 1ère chambre civile du 16 mars 2022, n°20-12.020 (publication du 9 novembre 2022 : « espoir pour les victimes du VIH post transfusionnel »)].

Régime d’indemnisation droit commun en cas d’accident impliquant un tiers :

La seule hypothèse où un transfusé contaminé peut bénéficier d’une réparation par l’assureur d’un tiers responsable est celle de l’aggravation d’un accident initial.

Une contamination virale qui aurait pour origine des transfusions rendues nécessaires par les soins prodigués à une victime d’accident de quelque nature qu’il soit, dès lors qu’il implique un tiers responsable assuré, relève du régime de droit commun de l’aggravation et doit être indemnisée à ce titre par le tiers responsable et son assureur.

Les conseils d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel sont, une fois de plus, précieux pour accompagner efficacement les victimes concernées.

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SCANDALE DU SANG CONTAMINE AU ROYAUME-UNI – UNE ENQUETE PUBLIQUE ACCABLE LE SYSTEME DE SANTE ET PROPOSE LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’INDEMNISATION DES VICTIMES ET DE LEURS PROCHES

Florence Boyer — Mon, 03 Jun 2024 17:40:34 +0000

L’HISTOIRE

Le Royaume-Uni n’a pas été épargné par les contaminations VIH/VHC post- transfusionnelles, notamment parce que :

– le royaume n’étant pas auto-suffisant en termes de dons, il est contraint d’importer des produits sanguins de l’étranger (et plus particulièrement des USA qui rémunèrent les donneurs, créant ainsi un risque majeur en prélevant parmi les populations les plus à risque).

– les Britanniques ont tardé à mettre en place le contrôle des donneurs, générant ainsi un risque important de transmission virale pendant de nombreuses années.

Entre 1970 et le début des années 90, plus de 30 000 personnes ont été infectées par le VIH et/ ou le VHC à la suite de perfusions de produits sanguins(1). Plus de 3 000 en sont mortes et plusieurs milliers sont affectées par ces pathologies virales lourdes.

Alors que les victimes regroupées en associations ont tenté dès la fin des années 80’ de poursuivre les responsables devant les tribunaux, l’épidémie a eu raison de ces procédures. Les victimes mourraient à un tel rythme qu’un accord amiable dérisoire leur a été soumis, les contraignants à renoncer à toute poursuite judiciaire.

L’ENQUÊTE PUBLIQUE DILIGENTÉE EN 2017

Depuis, les victimes n’ont cessé de réclamer qu’une enquête publique soit ouverte et ce n’est qu’en 2017 que Theresa May, Premier Ministre à l’époque (seul compétent pour diligenter de telles investigations), va la mettre en place. Le rapport a été déposé le 20 mai 2024 plus de quarante ans après l’identification des premières contaminations post transfusionnelles.

Un premier rapport intermédiaire publié en juin 2022 recommandait que le gouvernement suive la proposition de Sir Robert d’indemniser les victimes(2) “sans délai” en leur allouant des sommes intermédiaires de l’ordre de 100 000 £ (équivalent à 115 000€).

L’enquête a publié un deuxième rapport intermédiaire le 5 avril 2023. Son président, Sir Brian Langstaff, a souhaité que les paiements intermédiaires soient étendus aux parents, aux enfants ou aux frères et sœurs endeuillés de personnes infectées, avec la mise en place d’un régime d’indemnisation complet couvrant toutes les victimes directes et indirectes de ces contaminations virales post-transfusionnelles.

LE RAPPORT FINAL DÉVOILÉ LE 20 MAI 2024

Le rapport final de l’enquête comporte sept volumes dont le constat accablant est résumé ci-dessous :
« […] Échecs systémiques, collectifs et individuels à faire face de manière éthique, appropriée et rapide, au risque de transmission d’infections dans le sang, aux infections lorsque le risque s’est matérialisé et aux conséquences pour des milliers de familles. »

Dans le contexte des échecs éthiques, Sir Brian Langstaff a souligné un certain nombre de facteurs, y compris la destruction intentionnelle de certains documents et la décision du gouvernement d’utiliser des phrases telles que “aucune preuve concluante” (d’un lien entre les produits sanguins et le VIH) pour donner un “faux réconfort” et taire les risques.

Sir Brian a déclaré dans un communiqué lors de la publication du rapport :

« Cette catastrophe n’était pas un accident. Les gens ont confiance dans les médecins et dans le gouvernement pour assurer leur sécurité et leur confiance a été trahie […] Le NHS et les gouvernements successifs ont aggravé le drame en refusant d’admettre que le mal a été fait. De plus, le gouvernement a soutenu à plusieurs reprises que les gens recevaient le meilleur traitement possible et que les tests des dons de sang ont été mis en place dès que la technologie était disponible. Et ces deux affirmations étaient fausses. »

De nombreuses recommandations sont faites au sein du rapport, insistant plus particulièrement sur les nécessaires réformes du système de santé :
Mise en place immédiate d’un régime d’indemnisation.
Reconnaissance publique du scandale, y compris des excuses formelles.
Financement d’événements de soutien pour les personnes infectées et touchées.
L’incorporation des leçons à tirer du rapport (autour de questions telles que la sécurité des patients et les risques) dans la formation médicale.
Maintenance permanente du site Web de l’enquête, y compris les preuves.
Un « devoir de franchise » devrait être renforcé dans les services de santé, le cas échéant, en fournissant des informations claires aux patients lorsqu’un incident a eu lieu.
La réglementation des soins de santé devrait être simplifiée.
Avant la fin de 2027, il devrait y avoir un audit officiel accessible au public sur l’étendue de la numérisation des dossiers des patients.
Les patients atteints d’hépatite C doivent bénéficier de soins adaptés aux lésions hépatiques, y compris des examens réguliers et des examens cliniques annuels.
L’acide tranexamique, un traitement qui réduit la probabilité de saignements mettant la vie en danger et donc la nécessité de transfusions sanguines, devrait être considéré comme un “traitement de préférence” et son utilisation augmente dans les hôpitaux.
Les laboratoires de transfusion doivent être dotés d’un personnel et de ressources adéquats.
Un cadre devrait être établi pour l’enregistrement des résultats des receveurs de produits sanguins, avec un financement pour les systèmes numériques.
Les pratiques du NHS devraient régulièrement demander aux nouveaux patients s’ils ont bénéficié d’une transfusion sanguine avant 1996 pour identifier les patients non encore diagnostiqués.
Il devrait y avoir un contrôle des soins pratiqués au sein des centres de l’hémophilie au moins une fois tous les cinq ans.
Si un ministre ne convoque pas une enquête publique, mais qu’un ministre au Parlement bénéficie d’un “soutien suffisant”, la question devrait être renvoyée à la Commission de l’administration publique et des affaires constitutionnelles de la Chambre des communes (PACAC) pour qu’une recommandation soit faite au ministre.

LE SYSTÈME D’INDEMNISATION PROPOSÉ PAR LE 1ER MINISTRE BRITANIQUE

Dès le 21 mai 2024, l’actuel Premier Ministre Rishi SUNAK, dévoilait le système d’indemnisation qui devrait rapidement voir le jour après validation des communautés concernées. Celui-ci est conforme aux recommandations du rapport de l’enquête publique.

Il prévoit un régime d’indemnisation simplifié et amiable géré par une autorité indépendante : the Infected Blood Compensation Authority (IBCA).

La réparation des préjudices se fait suivant des barèmes fixant des minima et maxima en fonction de la gravité de l’infection et des impacts négatifs subis par les victimes dans différents aspects de leur vie affectant la victime vivante ou décédée.

Les contaminations intra familiales par le biais de la victime transfusée sont également prévues dans le dispositif et la personne infectée devient à son tour éligible à l’indemnisation.

Les indemnités concernent les victimes vivantes ou décédées, mais aussi ses proches (conjoint, parents, enfants ou encore personne ayant partagé ou partageant le quotidien de la personne infectée).

Le programme d’indemnisation prévoit également des indemnisations croisées lorsque plusieurs personnes ont été infectées, elles peuvent se voir reconnaitre un droit à indemnisation pour leur préjudice d’affection de l’autre victime contaminée.

Il devrait être possible d’obtenir en parallèle des indemnités compensatrices pour pertes de revenus et pour frais de soins particuliers, néanmoins celles-ci sont également barémisées…

Des voies de recours devant les tribunaux sont ouvertes en cas de contestation des offres indemnitaires de l’IBCA.

Les indemnités perçues sont exonérées d’impôt et ne sont pas prises en compte pour le calcul des minima sociaux et de certains droits sociaux.

Rappelons que la France confrontée elle-aussi à la fin des années 80’ au scandale du sang contaminé a mis en place une législation novatrice dès 1991(3) permettant aux victimes du VIH post transfusionnel d’être indemnisées rapidement par un fonds d’indemnisation (Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles FITH). Il est renvoyé pour plus d’explications à la fiche concernant l’indemnisation des victimes de contaminations post transfusionnelles.

Espoir pour les victimes du VIH post-transfusionnel

Acorp — Wed, 09 Nov 2022 16:00:00 +0000

Un arrêt porteur d'espoir pour les victimes du VIH post-transfusionnel

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2022 est porteur d’espoir pour les victimes du VIH post-transfusionnel puisqu’il semble étendre leur indemnisation extra patrimoniale au delà du seul préjudice spécifique de contamination.

Il faudra bien sûr attendre la décision de la Cour d’appel de renvoi pour s’assurer que, désormais, en cas de pathologie opportuniste induite par l’immunodéficience, le blessé peut solliciter, après expertise, les postes extra-patrimoniaux prévus par la nomenclature Dintilhac.

Retrouvez l’article détaillé publié dans la Gazette du Palais, rédigé par les soins de Florence Boyer, avocat associée du cabinet A’CORP, situé à Paris, spécialisé en réparation du préjudice corporel, via le lien suivant :

VIH post-transfusionnel et préjudice spécifique de contamination

Le « pas de côté » culture

Acorp — Wed, 19 Oct 2022 16:00:00 +0000

Un point de culture sur les oeuvres autour du dommage corporel

Parce que nous ne sommes pas que des juristes plongés constamment dans la jurisprudence, nous souhaitions vous faire partager des œuvres littéraires, ou cinématographiques. Mais aussi des expositions qui ont eu une résonnance particulière dans notre pratique et notre appréhension du dommage corporel.

Il s’agit là d’une liste totalement subjective. Tous ces « pas de côté » nous ont apporté, transporté, ému. Ils participent à nos réflexions constantes sur le handicap, le traumatisme et leur perception.

Nous ferons évoluer cette liste au gré de nos découvertes…

Films / Séries

En thérapie, série réalisée en saison 1 par Éric Toledano, Olivier Nakache, Pierre Salvadori, Nicolas Pariser, Mathieu Vadepied et en saison 2 par Agnès Jaoui, Éric Toledano et Olivier Nakache, Arnaud Desplechin, Emmanuelle Bercot et Emmanuel Finkiel : le traumatisme psychique

Hors normes, réalisé par Éric Toledano et Olivier Nakache (2019) : Deux éducateurs se battent pour insérer de jeunes autistes dans la société

Bonhomme, réalisé par Marion Vernoux (2018): le handicap neurocognitif et comportemental après un traumatisme crânien grave, les difficultés quotidiennes des proches

Un homme pressé, réalisé par Hervé Mimran (2018) : les troubles neurologiques après un AVC, la rééducation et le retentissement sur les proches

Amanda, réalisé par Mikhaël Hers (2018) : les victimes du terrorisme

La Nouvelle Vie de Paul Sneijder, réalisé par Thomas VINCENT (2016) : le traumatisme psychique, les procédures indemnitaires et la reconstruction

Intouchables, réalisé par Olivier Nakache et Eric Toledano (2011) (adaptation du livre Le second souffle de Philippe Pozzo di Borgo): le handicap résultant d’une tétraplégie et le rôle crucial de la tierce personne

Le scaphandre et le papillon, de Julian SCHNABEL (2007) adapté du livre éponyme de Jean-Dominique BAUBY (1997) : un rédacteur en chef d’un magazine féminin célèbre se retrouve enfermé dans son corps après un AVC massif et ne peut désormais communiquer qu’en clignant des yeux.

Livres

La décision de Karine Tuil (2022): une juge d’instruction du Pôle antiterroriste confrontée aux affres de la remise en liberté d’un auteur.

Les possibles de Virginie Grimaldi (2021) : la confrontation des proches à la dégénérescence cognitive d’un parent

À la folie de Joy SORMAN (2021) : une immersion en hôpital psychiatrique

Petit pays de Gaël FAYE (2016) : les massacres de la guerre du Rwanda à hauteur d’enfant

Le cas Sneijder de Jean-Paul DUBOIS (2011) : un homme confronté à son propre handicap après un accident d’ascenseur et au deuil de sa fille morte dans ce même accident.

Expositions

PROJET (102) : exposition itinérante proposée par un collectif de citoyens Vict’ w Art réunis pour sensibiliser le public, et en particulier les conducteurs des dangers de la route. 102 c’est le nombre d’enfants tués en une année sur la route.

Traumatisme crânien / lésion cérébrale acquise

Acorp — Fri, 07 Oct 2022 10:00:00 +0000

Traumatisme crânien / lésion cérébrale acquise : la spécificité du handicap invisible

Un traumatisme crânien survient principalement après un choc violent à la tête subi lors d’un accident de la route, d’une agression, d’une chute de grande hauteur. On parle aussi de « lésion cérébrale acquise » pour désigner cette atteinte du cerveau. Elle apparaît après un accident vasculaire cérébral ou encore un manque d’oxygène prolongé (lors d’une noyade, d’un accident de naissance ou d’un arrêt cardiaque).

Traditionnellement, on distingue trois types de traumatisme crânien : léger, modéré et grave.

Les caractéristiques d'une lésion cérébrale

Une imagerie médicale peut mettre en évidence une lésion cérébrale… mais pas toujours !

Il résulte souvent de ces lésions cérébrales un handicap physique avec une difficulté à parler, à marcher, une paralysie… Mais les conséquences touchent aussi et surtout le comportement, l’intellect et la personnalité. La mémoire, la concentration, l’attention, les émotions, la communication sont troublés.

Il s’agit alors de ce qu’on appelle le « handicap invisible ». Un handicap qui n’est ni vraiment psychique, ni vraiment mental. Ce handicap spécifique aux multiples facettes ne se voit pas immédiatement, ce qui en rend plus difficile sa compréhension.

Une lésion cérébrale va entraîner des troubles très différents d’une personne à l’autre. L’impact intervient à court terme mais aussi à plus long terme, en fonction :

– du type,

– de la gravité,

– ou de la localisation de la lésion ;

L'impact pour les proches et les victimes de traumatisme crânien ou lésion cérébrale

A cause du traumatisme, le cerveau ne fonctionne plus comme avant. Ce changement perturbe souvent le blessé comme ses proches. Le quotidien de chacun est bouleversé et il faut apprendre à vivre autrement.

Des professionnels formés et aguerris au handicap qui en résulte doivent donc nécessairement assister les victimes d’un traumatisme crânien. Comme les Avocats du cabinet A’CORP, qui travaillent en collaboration avec des médecins conseils, neuropsychologues, ergothérapeutes également expérimentés.

A'CORP, cabinet d'avocats au service des victimes de traumatisme crânien

Anaïs RENELIER est titulaire d’un DIU d’évaluation des traumatisés crâniens codirigé par le Professeur Philippe AZOUVI et actualise régulièrement sa formation auprès du CRFTC (Centre Ressources Francilien du Traumatisme Crânien) ou de l’Association France Traumatisme Crânien (AFTC).

Très investie dans ce domaine, elle est elle-même formatrice au sein du CRFTC pour sensibiliser les professionnels prenant en charge ces blessés sur la spécificité de leur accompagnement juridique.

Pourquoi saisir un avocat spécialiste ?

Acorp — Sat, 23 Jul 2022 09:18:44 +0000

Pourquoi saisir un avocat spécialisé ?

Tous les avocats exerçant en dommage corporel ne peuvent pas se revendiquer spécialistes de
la matière.
Ce terme ne doit pas être galvaudé.
Seuls les avocats titulaires du certificat de spécialisation en réparation du dommage corporel
comme Florence BOYER et Anaïs RENELIER peuvent en faire mention.
La spécialisation est délivrée par le CNB (Conseil National des Barreaux) qui vérifie et valide
les acquits et la pratique effective de l’avocat dans ce domaine d’activité.
Le maintien de cette spécialisation exige de l’avocat titulaire qu’il actualise sa formation
chaque année et en justifie auprès de son Ordre.
Il est recommandé aux victimes de s’adresser à un avocat spécialiste en droit du dommage
corporel compte tenu de l’importance des enjeux d’une réparation intégrale de leurs
préjudices.
L’individualisation de la réparation est au cœur de nos préoccupations pour que chaque
victime voit son nouveau projet de vie construit suivant ses attentes.
L’indemnisation intégrale des préjudices doit servir à cette reconstruction.

Au-delà de leur spécialisation, Florence BOYER et Anaïs RENELIER militent pour
l’amélioration du droit des victimes.
Leur adhésion auprès de l’ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de
Dommage Corporel) est une des marques de leur engagement.

SCANDALE ORPEA et LES RICOCHETS : Victimes “oubliées” des attentats

Acorp — Tue, 24 May 2022 18:20:20 +0000

Des témoignages et interviews de notre cabinet à ce propos

Les ricochets : victimes “oubliées” des attentats par le Fonds de garantie : un témoignage d’une épouse d’une victime blessée au Bataclan et l’interview de Me BOYER au JT de 12h45 d’M6