Le régime de l’indemnisation est fondé sur une présomption d’imputabilité « allégée » depuis l’intervention de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui prévoit : 

La victime doit donc apporter des éléments prouvant qu’elle a bien été transfusé et que dans les suites de ces transfusions, un diagnostic de VIH ou d’hépatite a été mis en évidence.

Or, la matérialité de la transfusion est souvent difficile à rapporter, en raison de l’ancienneté de l’acte médical qui s’est accompagné d’une transfusion. 

Les dossiers médicaux ont été détruits, les établissements de soins n’existent plus, les documents ne contiennent pas de mention des transfusions reçues. Au surplus, à l’époque, on indiquait rarement aux patients qu’ils avaient été transfusés ! 

Rappel : Les contaminations transfusionnelles ont eu lieu, pour la majeure partie d’entre elles :

•  entre les années 1960 et 1985 (année de la première mise en place du test) pour le VIH
•  et 1960 et 1991 (année de la première mise en place du test) pour le VHC.

Un avocat ayant une bonne connaissance de ces règles d’imputabilité et des moyens pour retrouver des éléments médicaux démontrant la matérialité des transfusions doit être consulté. Il vous conseillera tout au long de ce processus.

A l’issue de l’instruction du dossier, la victime reçoit une décision de l’ONIAM par lettre recommandée avec accusé réception qui peut être :

• un rejet (en l’absence d’éléments suffisants sur l’imputabilité de la contamination à des transfusions sanguines) ;
• une offre  d’indemnisation partielle (indemnisation de certains postes de préjudices, les autres étant laissés en attente d’éléments complémentaires) ;
• une offre  d’indemnisation totale (offre complète sur l’ensemble des préjudices subis par la victime).

Le rapport final de l’enquête comporte sept volumes dont le constat accablant est résumé ci-dessous :
« […] Échecs systémiques, collectifs et individuels à faire face de manière éthique, appropriée et rapide, au risque de transmission d’infections dans le sang, aux infections lorsque le risque s’est matérialisé et aux conséquences pour des milliers de familles. »

Dans le contexte des échecs éthiques, Sir Brian Langstaff a souligné un certain nombre de facteurs, y compris la destruction intentionnelle de certains documents et la décision du gouvernement d’utiliser des phrases telles que “aucune preuve concluante” (d’un lien entre les produits sanguins et le VIH) pour donner un “faux réconfort” et taire les risques.

Sir Brian a déclaré dans un communiqué lors de la publication du rapport :

« Cette catastrophe n’était pas un accident. Les gens ont confiance dans les médecins et dans le gouvernement pour assurer leur sécurité et leur confiance a été trahie […] Le NHS et les gouvernements successifs ont aggravé le drame en refusant d’admettre que le mal a été fait. De plus, le gouvernement a soutenu à plusieurs reprises que les gens recevaient le meilleur traitement possible et que les tests des dons de sang ont été mis en place dès que la technologie était disponible. Et ces deux affirmations étaient fausses. »

• De nombreuses recommandations sont faites au sein du rapport, insistant plus particulièrement sur les nécessaires réformes du système de santé :
• Mise en place immédiate d’un régime d’indemnisation.
• Reconnaissance publique du scandale, y compris des excuses formelles.
• Financement d’événements de soutien pour les personnes infectées et touchées.
• L’incorporation des leçons à tirer du rapport (autour de questions telles que la sécurité des patients et les risques) dans la formation médicale.
• Maintenance permanente du site Web de l’enquête, y compris les preuves.
• Un « devoir de franchise » devrait être renforcé dans les services de santé, le cas échéant, en fournissant des informations claires aux patients lorsqu’un incident a eu lieu.
• La réglementation des soins de santé devrait être simplifiée.
• Avant la fin de 2027, il devrait y avoir un audit officiel accessible au public sur l’étendue de la numérisation des dossiers des patients.
• Les patients atteints d’hépatite C doivent bénéficier de soins adaptés aux lésions hépatiques, y compris des examens réguliers et des examens cliniques annuels.
• L’acide tranexamique, un traitement qui réduit la probabilité de saignements mettant la vie en danger et donc la nécessité de transfusions sanguines, devrait être considéré comme un “traitement de préférence” et son utilisation augmente dans les hôpitaux.
• Les laboratoires de transfusion doivent être dotés d’un personnel et de ressources adéquats.
• Un cadre devrait être établi pour l’enregistrement des résultats des receveurs de produits sanguins, avec un financement pour les systèmes numériques.
• Les pratiques du NHS devraient régulièrement demander aux nouveaux patients s’ils ont bénéficié d’une transfusion sanguine avant 1996 pour identifier les patients non encore diagnostiqués.
• Il devrait y avoir un contrôle des soins pratiqués au sein des centres de l’hémophilie au moins une fois tous les cinq ans.
• Si un ministre ne convoque pas une enquête publique, mais qu’un ministre au Parlement bénéficie d’un “soutien suffisant”, la question devrait être renvoyée à la Commission de l’administration publique et des affaires constitutionnelles de la Chambre des communes (PACAC) pour qu’une recommandation soit faite au ministre.