Archives des Tierce Personne - A'CORP https://acorp.fr/tag/tierce-personne/ L’égalité absolue est le comble de l’injustice. Mon, 05 Sep 2022 16:54:25 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.4.7 https://acorp.fr/wp-content/uploads/2022/05/cropped-Sans-titre-3-2-05-Plan-de-travail-1-Copier-4-1-32x32.png Archives des Tierce Personne - A'CORP https://acorp.fr/tag/tierce-personne/ 32 32 CAA de Paris 8èmeCh 5 octobre 2017 : indemnisation d’une victime VHC décédée https://acorp.fr/2017/11/20/indemnisation-victime-vhc-decedee-avocat-paris/ Mon, 20 Nov 2017 12:16:00 +0000 https://acorp.fr/?p=3404 Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 5 octobre 2017 a attiré notre attention en ce qu’il porte sur l’indemnisation complémentaire en aggravation d’une victime du VHC post transfusionnel malheureusement décédée de sa pathologie hépatique.

  • D’une part et en ce qui concerne les besoins en tierce personne de cette victime lors de ses retours à domicile entre ses hospitalisations, la Cour retient un taux horaire de 18€ de l’heure.
  • Par ailleurs et concernant les souffrances endurées cotées à 5/7, la Cour porte les sommes allouées en 1ère instance de 25.000€ à 30.000€
  • Enfin les enfants (majeurs et ne vivant plus sous le même toit que leur père lors de l’aggravation) sont indemnisés à hauteur de 10.200€ chacun au titre du préjudice d’affection et troubles dans les conditions d’existence.

Par Florence BOYER

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