https://acorp.fr/tag/reforme/ L’égalité absolue est le comble de l’injustice. Mon, 10 Oct 2022 17:41:53 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.4.7 https://acorp.fr/wp-content/uploads/2022/05/cropped-Sans-titre-3-2-05-Plan-de-travail-1-Copier-4-1-32x32.png https://acorp.fr/tag/reforme/ 32 32 https://acorp.fr/2018/11/24/maitres-boyer-renelier-sassocient-pleinement-a-la-tribune-du-monde-du-21-novembre-2018/ Sat, 24 Nov 2018 16:17:00 +0000 https://acorp.fr/?p=3367 Maîtres BOYER et RENELIER s’associent pleinement à la tribune publiée par nos confrères dans le Monde.fr du 21 novembre 2018 à propos du projet de réforme gouvernementale de la justice.

]]> https://acorp.fr/2018/09/29/alerte-sur-les-droits-des-victimes-dattentats/ Sat, 29 Sep 2018 12:48:00 +0000 https://acorp.fr/?p=3302 Le gouvernement vient de déposer à la dernière minute un amendement à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice (n°463 au Sénat, examinée en procédure d’urgence)
Le texte de cet amendement prévoit :
La suppression du droit de faire évaluer les préjudices des victimes d’attentat par le juge pénal
L’instauration d’une seule juridiction à Paris pour l’indemnisation des victimes d’attentat
C’est la fin du droit à la proximité et du droit à faire juger les préjudices par la juridiction qui juge le crime terroriste
Une autre voie était parfaitement possible pour spécialiser les juridictions : la création de pôles régionaux et l’amélioration des règles de procédure pour indemniser les préjudices au pénal
Au lieu de cela le gouvernement supprime l’accès au juge civil régional et au juge pénal pour toutes les opérations d’indemnisation
C’est une régression majeure des droits des victimes
Une réaction urgente de tous les acteurs s’impose

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