https://acorp.fr/tag/contentieux-administratif/ L’égalité absolue est le comble de l’injustice. Wed, 10 Aug 2022 15:17:28 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.4.7 https://acorp.fr/wp-content/uploads/2022/05/cropped-Sans-titre-3-2-05-Plan-de-travail-1-Copier-4-1-32x32.png https://acorp.fr/tag/contentieux-administratif/ 32 32 https://acorp.fr/2017/11/27/reforme-du-contentieux-administratif-saisine-du-juge-liaison-du-contentieux-delais/ Mon, 27 Nov 2017 16:04:00 +0000 https://acorp.fr/?p=3389 Réforme du contentieux administratif : saisine du juge, liaison du contentieux, délais
Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CJA) modifie plus de 40 articles du CJA.
SAISINE DU JUGE :
art R421-1 CJA : on ne peut saisir le juge que d’une décision.
Il faut donc la provoquer lorsqu’elle n’existe pas. Le décret généralise donc l’obligation de la liaison du contentieux par la contestation d’une décision préalable y compris dans des matières dans lesquelles cette obligation n’existait pas antérieurement (comme en matière de travaux publics).

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