S’il était encore nécessaire de démontrer l’utilité d’une mesure d’expertise dans ces dossiers, il sera cité une décision du TA de PARIS (TAP 15 mai 2020, n°1608008/6-3) qui, après expertise médicale judiciaire et alors même que l’office n’avait pas jugé bon d’en organiser une amiablement a multiplié par 8 l’indemnisation offerte par l’office.

Florence BOYER

Le 2 avril 2020 (journée mondiale de sensibilisation à l’autisme) Emmanuel MACRON a de surcroît indiqué que les règles devaient être assouplies pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches. Ainsi leurs sorties, individuelles ou accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1 heure, ni contraintes à 1 km du domicile, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap
Cet assouplissement doit s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière impératifs.
Rien n’a été semble t-il annoncé pour les personnes résidant en établissement médico social, alors qu’une problématique similaire se pose. Si les résidents peuvent être aidés dans la compréhension des règles ou assistés pour remplir l’attestation par le personnel de l’établissement, leur handicap peut tout autant les amener à violer la réglementation sans qu’ils en aient conscience puisqu’ils pourront être amenés à se déplacer – sans accompagnant- en dehors de l’établissement.
Il est à espérer que les Préfets et les forces de l’ordre feront preuve de la bienveillance nécessaire…

Une large partie de « vivants » blessés au travail, porteurs de lourds handicaps du fait d’un accident ou d’une maladie dus à la faute inexcusable de leur employeur n’a pas accès à l’indemnisation intégrale de ses dommages corporels.
Ces victimes doivent se contenter d’une indemnisation forfaitaire calculée selon les règles posées par le code de la sécurité sociale article L452-1 et suivants et qui reposent sur des grilles préétablies en fonction du salaire du blessé et en dehors de toute réalité individuelle.
A titre d’exemple on constate les écarts suivants pour une même victime de maladie professionnelle faute inexcusable selon qu’elle bénéficie d’une réparation intégrale ou de la stricte application du Livre IV du code de la sécurité sociale :
– indemnisation au titre de l’AT : 61 266€
– indemnisation au titre du droit commun : 745 042€
La nécessité de l’aide d’une tierce personne calculée en droit commun d’après le nombre d’heures de présence nécessaire et le coût réel de ce service n’est pris en compte par le régime d’AT qu’à partir d’un « seuil » d’invalidité, sans analyse des besoins réels et indemnisé par « une majoration barémisée » de la rente AT, sans rapport aucun avec le coût réel de cette aide.
A titre d’exemple et pour une victime ayant recours à une tierce personne 24 heures sur 24, elle peut obtenir en droit commun une rente mensuelle de 14 826€, 100% de ses besoins sont couverts, alors qu’en AT elle obtient 1 038,36€ représentant 7% de couverture des besoins !
Cet aspect de la réparation de la victime est essentiel.
Cette inégalité de traitement incompréhensible sur le plan de l’équité a été dénoncée depuis des années. Elle n’a jamais été corrigée.
Est-il moins important de « réparer les vivants » à 100% (de leur dommage) que les boutiques saccagées ?
C’est pourtant le sort réservé à une large partie de « vivants » blessés au travail en application d’une législation remontant à plus de 100 ans alors destinée à les favoriser… Seraient-ils des sous-hommes dont la vie aurait moins de valeur que celle des autres citoyens ?
Il s’agit essentiellement de travailleurs manuels blessés sur des chantiers ou atteints de pathologies en lien avec leur travail. Sont-ils frappés d’une « capitis diminutio » et leur corps vaut-il 100 fois moins que celui des autres ?
Si l’interprétation correcte ou non d’un texte aboutit à une inégalité de traitement aveuglante, reconnue par un grand nombre qui refuse de considérer que la victime du travail « vaut » 10-100 ou 1000 fois moins qu’une victime d’autre cause, c’est que la loi plus que centenaire n’est plus adaptée aux situations actuelles et à l’évolution du droit commun qui indemnise de manière de plus en plus précise, détaillée et complète tous les aspects des dommages subis.
Pour remédier à cette situation deux voies sont ouvertes : judiciaire ou législative.
Un revirement de jurisprudence qui considèrera que l’indemnisation des accidentés du travail par la législation qui leur est applicable ne répare pas l’intégralité de leur préjudice, si bien que le responsable de leur dommage – l’employeur convaincu d’une faute inexcusable – doit prendre à sa charge une indemnisation complémentaire, pour laquelle il lui sera fait obligation de s’assurer.
Nos hauts magistrats de la Cour de cassation ont su, et savent toujours revenir sur une analyse de texte devenue incompatible avec des situations nouvelles. Nous venons d’en avoir un admirable exemple par l’arrêt du 5 avril 2019 reconnaissant aux travailleurs de l’amiante le droit à réparation de leur préjudice d’anxiété (en l’absence même de maladie déclarée, pour avoir été exposés à un risque élevé de contamination par des poussières d’amiante).
La Cour justifie ainsi son rôle de créateur du Droit et se grandit sans se renier.
La seconde solution, plus claire encore et pérenne passe par la loi.
Modifions les articles L452-1 et suivi du code de la sécurité sociale dans les termes suivants qui ne présenteront plus d’ambiguïté :
Ne venez pas nous dire qu’il est difficile et long de légiférer, nos gouvernants font de la loi quotidienne une réponse à chaque évènement irritant : voyez la loi anti casseurs censée donner aux citoyens un apaisement immédiat quasi miraculeux.
Elle a été élaborée en quelques jours, votée dans la foulée, à peine recadrée par le conseil constitutionnel et nous voilà dotés, parait-il, d’un nouvel outil.
Chacun jugera de son utilité mais pour ce qui nous concerne, l’utilité est criante, l’urgence l’est tout autant, sa réalisation est simple.
Reste une seule question : face à cette situation dénoncée depuis de nombreuses années et qui lèse des milliers de citoyens victimes de leur activité professionnelle par la faute inexcusable de leur « patron », pourquoi se heurte-t-on à une telle indifférence, mauvaise volonté, ou pire encore un tel refus d’agir ?
Qui est épargné ? Ceux qui ne payent pas ce qu’ils doivent à leur victime : les employeurs ? Oui ou plus exactement les sociétés d’assurances qui dans la plupart des cas couvrent ce risque.
Si tel n’est pas le cas, demandons leur de soutenir notre combat, alors nous verrons ce que vaut notre hypothèse.

Aline BOYER, Avocat Honoraire

NB : Le juge des référés saisi a rendu récemment plusieurs décisions désignant des experts psychiatres pour examiner ces victimes.
Conformément aux usages qui prévalent lors de la plupart des réunions d’expertise psychiatrique, le juge a pris la précaution de préciser dans la mission :
« Convoquer les parties et leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix, étant précisé que la victime peut en outre dès lors qu’elle donne son accord pour la levée du secret médical la concernant, autoriser la présence des conseils des parties y compris lors de l’examen clinique »
Non sans avoir rappelé préalablement dans les motifs de sa décision :
« S’agissant de la présence de l’avocat lors de l’intégralité de l’expertise, y compris lors de l’examen clinique, qui peut ne pas être souhaitée aux fins de préserver l’intimité et la dignité de la victime, ce qui est d’ailleurs précisé dans la chartre précédemment évoquée, rien ne s’oppose à ce qu’elle puisse être acceptée dès lors que la victime souhaite la présence de son conseil à cet examen, qu’elle seule à le pouvoir de lever le secret médical entourant les informations médicales qui la concerne et est libre d’écarter une mesure qui n’a que pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édictée dans son intérêt. »

Florence BOYER

Votre article paru dans le Monde du 15 novembre 2016 justifie parfaitement ce titre sous une forme apparemment objective et rationnelle.

Or, derrière cette pondération formelle on ne peut que relever des contradictions de fond et des opinions contestables.

Tout d’abord n’êtes vous pas en pleine contradiction lorsque :

– vous reconnaissez comme indéniable « la douleur accrue de ces heures d’attentes vécues (…) par les proches de ceux qui ce soir là étaient au BATACLAN (…) », et comme « juridiquement imparable » le raisonnement des auteurs du livre blanc à ce sujet.

– mais que parallèlement vous mettez sur le compte de « l’émotion » suscitée par les événements, les demandes d’indemnisations complémentaires que ces auteurs proposent.

C’est précisément pour analyser les éléments objectifs de ce dommage particulier et le sortir de la seule appréciation indistincte d’une émotion collective, que ce groupe d’avocats a consacré plusieurs mois à cette étude.

Vous le reconnaissez du reste à nouveau puisque vous soulignez que « les auteurs du rapport » ont « encadré » et « limité » ces demandes de réparation en les bornant entre 16 critères d’évaluation.

Comment pouvez-vous alors distiller cette crainte de la « porte ouverte au toujours plus (…) et aux demandes infinies de réparation », reprenant à votre compte cette antienne entendue depuis des dizaines d’années et qui parle de réparations « vertigineuses » sans jamais évoquer l’immensité des dommages subis.

C’est le dommage qui est infini, vertigineux et sa réparation peine à le rattraper.

Vos réserves critiques semblent dictées par une profonde culture judéo-chrétienne que vous affichez in fine lorsque vous évoquez : « cette part substantielle de notre condition humaine qui est la solitude devant le malheur et l’indispensable capacité individuelle à affronter et à se relever », de même que « la nécessaire protection des émotions personnelles » dont l’indemnisation, selon vous, constituerait une effraction condamnable.

Mais pour être consubstantielle à notre condition humaine, la solitude devant le malheur ne doit-elle, ne peut-elle jamais être secourue ?

Ses multiples expressions : douleurs physiques, morales, souffrances sociales, exclusions etc… Seront-elles ignorées, laissées à la seule charge de leurs victimes ?

Alors, pourquoi la médecine, pourquoi les services sociaux, pourquoi les aides humanitaires, pourquoi la générosité et le dévouement de chacun pour l’autre ?

Faut-il seulement accepter la fatalité … La volonté divine si vous le préférez ?

Par Aline BOYER

Par Anaïs RENELIER