Mot-clé - Procédure pénale

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Réforme de la prescription en matière pénale

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a notamment allongé les délais de prescription de l’action publique. Désormais, les délits se prescrivent par 6 ans au lieu de 3 (article 8 du code de procédure pénale) et les crimes de droit commun par 20 ans […]

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AJ Pénal - L'indemnisation du Préjudice corporel

Aurélie COVIAUX et Anaïs RENELIER ont participé à la rédaction la revue Dalloz AJ pénal - Actualité juridique pénal - qui propose dans son édition de janvier 2017 un dossier sur l’indemnisation du préjudice corporel, en signant deux articles : La nomenclature Dintilhac, la belle aubaine ! Aurélie […]

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