INDEMNISATION DES VICTIMES DU VHC POST TRANSFUSIONNEL PAR L'ONIAM : analyse du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (publié au J.O. du 12 mars 2010, page 4871, texte N° 23)

Le Décret du 11 mars 2010 publié au JO n°0060 du 12 mars 2010 ( page 4871, texte N° 23) est “relatif à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le VIH ou par le VHC causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu’à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires”

Ce décret fait suite à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 notamment à l’article 67, transférant le contentieux d’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelles à l’ONIAM.

Nous examinerons successivement :

1°) les modalités d’accès à l’indemnisation devant l’ONIAM pour les victimes de VACCINATIONS OBLIGATOIRES (V.O), de VIH et de VHC post-transfusionnels.

2°) les points positifs du nouveau système (à nos yeux).

3°) les critiques qui peuvent être émises sur les nouvelles « procédures » mises en place

 1°) MODALITES D’ACCES A L’INDEMNITE DEVANT L’ONIAM

Ces modalités d’accès sont du point de vue de la forme identiques pour les trois sortes de dommages traités.

La victime s’adresse à l’ONIAM pour lui soumettre sa demande d’indemnisation.

Elle doit justifier de son atteinte corporelle (dommage) et préciser les conditions de cette atteinte (vaccinations obligatoires ou transfusions ou traitements par dérivés sanguins).

La question de l’imputabilité du dommage à la cause invoquée n’est pas modifiée par le décret.

Pour ce qui est de la loi de décembre 2008 en matière de VHC post-transfusionnel, la question s’est posée de l’interprétation du texte renvoyant à l’article 102 de la loi du 4 mars 2002.

La demande doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

L’Office demande éventuellement, à réception de la réclamation, les pièces manquantes et « informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier par lettre recommandée avec A.R. ».

Le Directeur de l’Office « diligente s’il y a lieu une expertise » confiée à des experts figurant sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et des experts judiciaires ou à titre exceptionnel en dehors de ces listes.

Notons dès à présent que la victime n’intervient pas dans le processus de choix de l’Expert (nous y reviendrons).

Les opérations d’expertise sont diligentées de manière contradictoire, la victime étant informée de la désignation de l’Expert puis des réunions ainsi que de la possibilité de se faire assister d’une personne de son choix.

Le décret prévoit l’envoi d’un pré-rapport communiqué par l’Office à la victime qui disposera d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations.

Il prévoit également au bénéfice de la victime la possibilité d’adresser ses éventuelles observations dans un délai de 15 jours après le dépôt du rapport définitif.

Le coût de ces expertises est pris en charge par l’Office.

Après le dépôt du rapport, la victime doit adresser sa demande d’indemnisation avec un dossier complet par lettre recommandée avec A.R. à l’Office qui dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de ce dossier pour se prononcer sur la demande d’indemnisation (cette obligation mise à la charge de l’Office était déjà prévue en matière de vaccinations obligatoires par l’article R. 3111-23 du code de la santé publique qui devient à la faveur de cette réforme l’article R. 3111-28).

L’offre d’indemnisation de l’Office est présentée par son Directeur et doit être conforme aux dispositions législatives applicables à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (article L. 1142-17, 2ème, 3ème et 5ème alinéas), c’est-à-dire une offre pour chaque chef de préjudice, les déductions des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir le montant des indemnités revenant à la victime. Les rentes doivent être revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.

Il est également rappelé que « l’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil ».

Cette offre est présentée à la victime par lettre recommandée avec A.R.

En cas d’acceptation, l’Office dispose d’un délai d’un mois pour verser la somme correspondante.

En cas de désaccord, les contestations de la victime sont portées devant le Tribunal Administratif. La victime dispose ainsi d’un droit d’action contre l’ONIAM pour rejet de sa demande, insuffisance des offres ou silence prolongé au-delà de 6 mois.

Il convient donc de se référer aux règles de procédure du Droit Administratif et de saisir le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de l’Office (ce délai de deux mois courant également à l’expiration du délai de 6 mois réservé à l’Office pour se prononcer, en cas de silence).

Le décret prévoit une compétence territoriale particulière : celle du Tribunal Administratif du lieu de résidence du demandeur.

 

2°) POINTS POSITIFS DU NOUVEAU SYSTEME (A NOTRE SENS)

  • dans le cadre de l’expertise : obligation d’un pré-rapport avec délai de 15 jours réservé à la victime pour communiquer ses observations.
  • Délai de 15 jours supplémentaires réservé à la victime après le dépôt du rapport définitif pour présenter d’éventuelles observations,
  • Frais de l’expertise à la charge de l’ONIAM,
  • Le processus de demande adressée à l’ONIAM est assimilé à un recours préalable auprès d’une administration qui ouvre donc l’accès au Tribunal Administratif après la notification de la décision ou le silence prolongé de l’Office, ce qui évite à la victime, en cas d’échec de cette procédure amiable, d’avoir à entreprendre une procédure administrative nouvelle avec demande préalable, attente de la réponse de l’Office pour pouvoir saisir le Tribunal Administratif,
  • La compétence territoriale déterminée par la résidence de la victime devrait faciliter l’accès au juge.

3°) CRITIQUES

a)    modalités de désignation des experts

Nous avons vu qu’ils sont unilatéralement choisis par l’une des parties au litige : l’ONIAM.

Or, s’agissant de l’organisation d’une transaction, les deux parties doivent concourir à la mise en place d’une étape essentielle du processus, à savoir l’expertise.

La désignation de l’Expert doit impérativement intervenir à la suite d’un accord des deux parties sur son choix.

En effet, l’Office ne peut en aucun cas être, dans ce processus, assimilé à une juridiction qui tranche. L’Office est une des parties à la transaction.

Observations : dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, s’il apparaît nécessaire de recourir à un Expert judiciaire (en dehors de toute procédure) cet Expert judiciaire est désigné d’un commun accord entre les deux parties (assureur et victime), à défaut d’accord, c’est le Juge qui opère le choix.

b)    suppression de la Commission d’Indemnisation qui avait été mise en place pour apprécier la recevabilité des demandes et élaborer les offres tant pour le VIH que pour les vaccinations obligatoires

Aujourd’hui (et depuis la loi du 17 décembre 2008, par un jeu savant de renvois d’articles à articles), les dispositions législatives concernant ces Commissions ont été abrogées et le décret n’a pas mis en place un dispositif susceptible de fournir aux victimes les garanties que leur assuraient les pouvoirs donnés à ces Commissions.

En effet, les attributions de ces Commissions Collégiales qui examinaient les dossiers et à qui revenait l’initiative des décisions de recevabilité et d’évaluation des dommages, sont désormais confiées au seul Office ou à son Directeur, c’est-à-dire à l’une des parties au litige qui aura finalement la charge de l’indemnisation.

Dans le système antérieur, les avis des Commissions s’imposaient aux payeurs.

Reportons nous, en effet, à l’ancien article 3122-5 in fine ainsi rédigé :

« l’offre d’indemnisation … est présentée par l’ONIAM ».

La fin de la phrase « sur avis conforme de la Commission d’Indemnisation » a été abrogée par l’article 67 V de la loi du 17 décembre 2008.

Ce texte concerne les contaminations VIH (et désormais VHC) post-transfusionnelles.

Mais il en est de même pour les vaccinations obligatoires : les précédents articles R. 3111-25 à 3111-30 qui prévoyaient expressément l’organisation d’une Commission d’indemnisation et déterminaient ses attributions, à savoir : statuer sur la recevabilité et élaborer une offre d’indemnisation en cas d’admission, ont été supprimés par le nouveau décret et remplacés par des dispositions qui remettent entre les mains de l’Office seul, l’examen de la recevabilité et l’élaboration des offres.

Soutenir, comme cela a été fait notamment par la Ministre Roselyne BACHELOT, que le Conseil d’orientation « placé auprès du Conseil d’administration de l’Office » remplira le même rôle que les Commissions d’indemnisation, constitue une inadmissible contre-vérité.

En effet, la mission de ce conseil d’orientation est parfaitement définie, notamment par l’article R 1142-51 :

« Le Conseil propose au Conseil d’administration les orientations de la politique de l’Office relative à l’indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le VHC ou par le VIH causée par une transfusion….et des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire…. »

« Ces orientations concernent :

   les principes applicables pour l’instruction des dossiers et de réparation des préjudices,

2)   les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts propres à garantir le respect des principes de l’indépendance et du contradictoire….. »

l n’est évidemment pas dans ses attributions d’examiner les dossiers un à un, de délibérer collégialement sur la recevabilité et le montant des demandes et de rendre des décisions.

Du reste ce Conseil ne se réunit que deux fois par an.

La formule utilisée pour la rédaction de l’article R. 1142-46 ne doit pas faire illusion.

L’article 2 du décret prévoit en particulier au 3°:

« l’article R.1142-46 est ainsi modifié :

Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « en ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L 1221-14, L 3111-9 et L. 3122-1 (c’est-à-dire HCV,VO et VIH il le fait sur la base des propositions du Conseil mentionnées aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 » ».

 

Cette disposition du décret ne concerne pas, comme on pourrait le croire, la fixation des dommages qui interviendrait « sur la base des propositions du Conseil », mais la définition par le Conseil d’administration de l’Office des « principes généraux relatifs aux offres d’indemnisation incombant à l’Office ».

Au surplus, les dispositions de l’article L. 1221-73 (nouveau) sont sans ambiguïté :

« l’Office se prononce sur la demande d’indemnisation dans un délai de six mois…. ».

Il ne prend donc l’avis de personne pour rendre sa décision.

NOUS NOUS POSONS DES QUESTIONS CONCERNANT LE DERNIER ALINEA DE L’ARTICLE 1 DU DECRET :

Article R. 1221-78 : « l’indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent chapitre (qui concerne, rappelons le, le VHC) prend en compte, le cas échéant, l’indemnisation des préjudices accordés antérieurement en application des articles L. 1142-15 à L. 1142-21 et L. 3122-1 à L. 3122-6 ».

Les dispositions législatives visées concernent pour les premiers articles, l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et pour les autres, l’indemnisation des victimes d’un VIH post-transfusionnel.

Que faut-il donc entendre par la « prise en compte le cas échéant » pour l’évaluation de l’indemnisation des victimes d’un VHC post-transfusionnel, d’indemnisations étrangères à ce domaine.

Comment « prendre en compte », par exemple, l’indemnisation qu’aurait pu recevoir une victime au titre de sa contamination transfusionnelle par le VIH, pour apprécier l’étendue de son préjudice dû à une contamination parallèle par le VHC ?

Quant à une indemnisation éventuelle antérieure au titre des accidents médicaux, s’agissant d’une victime d’hépatite C post-transfusionnelle, nous ne voyons pas à quel cas d’espèce cette disposition serait susceptible de s’appliquer.

Mais en tout état de cause, nous ne comprenons pas la raison d’être de cet article qui paraît « enfoncer des portes ouvertes » puisque chaque pathologie doit être indemnisée séparément, mais qui pourrait receler des arrières pensées que nous n’avons pas jusqu’à ce jour pu démasquer.

 Aline et Florence BOYER