Nous avons eu la confirmation que l’ONIAM opposait à certaines victimes prétendument guéries de l’hépatite C depuis 4 ans et plus, une prescription quadriennale, les privant ainsi de l’accès à l’indemnisation “facilitée” telle que souhaitée par le législateur.

Cette prescription n’a jamais été applicable et jamais été appliquée au contentieux des transfusés contaminés par l’hépatite C (ni par l’EFS, ni par les juridictions administratives ou judiciaires).

Seule la prescription de 10 ans à compter de la consolidation applicable en matière de dommage corporel pourrait être invoquée.

L’interprétation contraire, soutenue par l’ONIAM, faisant subir une prescription quadriennale aux victimes, est une pure trahison des engagements pris à l’égard des transfusés contaminés par le VHC lorsque l’indemnisation de leurs dommages a été transférée de l’EFS à l’ONIAM.

Des victimes se retrouvent prescrites alors qu’elles ne le seraient pas si l’ONIAM n’avait pas repris ce contentieux !

En outre, la notion de “guérison” qui sert de point de départ à l’ONIAM pour opérer le calcul du délai, nous paraît très contestable dans la mesure où elle n’a fait l’objet d’aucune analyse par un expert médical désigné pour examiner la victime !

IL FAUT ABSOLUMENT DÉNONCER ET COMBATTRE L’APPLICATION DE CETTE PRESCRIPTION QUADRIENNALE : 

  • En contestant systématiquement les décisions de l’ONIAM devant le juge administratif ;
  • Ce principe ne résulte d’aucun texte applicable en la matière et surement pas de la loi de 2008 instaurant l’indemnisation des victimes du VHC post transfusionnel par l’ONIAM ;
  • Attirer l’attention des médecins hépathologues sur le danger de faire figurer désormais dans leurs comptes-rendus ou certificats le terme de “guéri”.