I/ EXPOSE DES MOTIFS

1. « Plusieurs milliers de patients ont été victimes d’une infection par l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine.

Aujourd’hui les indemnisations sont presque exclusivement réglées par l’action contentieuse engagée par les victimes alors même que l’imputabilité de l’infection à une transfusion est souvent avérée. »

Nous ne pouvons qu’adhérer à cette constatation.

Citons à titre d’exemple :
- Le cas d’un nourrisson ayant subi à sa naissance une ex-sanguino transfusion. L’un des donneurs est retrouvé séropositif HCV. Malgré cela l’EFS conteste l’imputabilité de la transfusion.

2. « Ce processus entraîne les victimes dans des procédures longues et coûteuses. »

Nous sommes toujours d’accord et pouvons préciser que les délais de procédure sont en moyenne les suivants :

- 2 à 5 ans devant les juridictions judiciaires
- 4 à 10 ans devant  les juridictions administratives désormais les seules compétentes depuis la réforme législative de septembre 2005.

Toutes les procédures de la manière suivante :

a- Référé aux fins d’expertise
b- Expertise médicale, d’une durée moyenne de 1 à 2 ans dont le coût ( 1500 à 3000€) est à la charge de la victime en plus des honoraires de ses conseils.
c- Procédure au fond : 1er degré
d- Appel dans la quasi-totalité des dossiers
e- Quelquefois même, pourvoi.

3. « C’est pourquoi il est proposé de faciliter le règlement amiable de ces litiges. »

Nous partageons ce point de vue.

4. « L’EFS qui a aujourd’hui en charge la gestion de ce contentieux ne dispose pas en son sein des compétences nécessaires à ce nouveau mode traitement des litiges. »

Nous émettons des réserves sur cette affirmation.

En effet, l’EFS dispose d’excellents avocats qui seraient parfaitement en mesure de négocier amiablement, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une organisation spécifique.

Mais l’EFS refuse de transiger.

Il s’agit donc d’avantage d’une absence de volonté que d’une absence de moyens.

On a longtemps pensé qu’il s’agissait d’une difficulté de prise en charge des indemnisations par les différents assureurs des centres de transfusion sanguine (CTS) qui cherchaient à contester leur garantie.

Les  contestations soulevées par les assureurs à cet égard ont été réglées par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation après plusieurs années de procédure en 2003/2004.

Néanmoins et aujourd’hui encore l’EFS et les assureurs en cause contestent systématiquement l’imputabilité et la détermination du CTS fournisseur du produit contaminant, alors que cette dernière question est quasiment impossible à résoudre.

La persistance de ces contestations amènent les Tribunaux à demander aux Experts de se prononcer sur l’origine des produits transfusés ce qui aboutit à des mois d’investigations vaines.

Après le dépôt des rapports d’expertise concluant à la vraisemblance de la détermination d’un centre plutôt qu’un autre les assureurs contestent encore et ce même en appel : tout cela pour faire payer «  l’autre assureur » soit totalement soit partiellement.

Ces débats artificiels et stériles sont mis à la charge des victimes qui avancent les frais du procès, supportent sa durée sans provision ou avec des provisions dérisoires (de 2000€ à 6000€) ou meurent en cours de route.

Alors oui nous appelons de nos vœux, et ceci depuis plusieurs années, un règlement facilité de ces dossiers ; nous n’avons cessé de dénoncer les contestations artificielles, blessantes, quelquefois indignes opposées par l’EFS aux victimes épuisées par la maladie et les attaques personnelles qu’elles subissent de la part de l’EFS dans leur honneur, leur vie privée.

5. « C’est pourquoi il est proposé de confier cette mission à l’ONIAM qui dispose d’un savoir faire éprouvé afin d’engager dans toute la mesure du possible des procédures de règlement amiable.
L’intégration de cette mission à l’ONIAM permettra par ailleurs de traiter de façon plus cohérente les situations fréquentes de double contamination par le VHC et le VIH. »

Nous ne sommes pas, a priori, hostiles à cette proposition, bien au contraire surtout si elle permet de sortir de l’ornière actuelle.

Toutefois, la négociation doit être menée :
- avec la volonté d’aboutir
- dans le respect et la garantie des droits de chacun
- avec rapidité (nécessité de délais imposés à l’ONIAM pour faire connaître sa décision)
- En respectant le principe du contradictoire (la victime doit être informée de toutes les étapes de la procédure et mise en mesure d’en débattre avec ses conseils)
- Avec un organe de décision offrant des garanties de collégialité, de concertation préalable, d’indépendance et de compétence.

A défaut du respect de ces principes, la victime serait engagée dans une impasse après avoir perdu plusieurs mois. Il lui faudrait alors engager une procédure nouvelle devant les Tribunaux d’une durée de 4 à 10 ans.

II/ RÉGMEMENTATION SPÉCIFIQUE PROPOSÉE

Compte tenu des exigences ci-dessus rappelées, cette réglementation spécifique d’une indemnisation amiable doit être examinée avec attention et de manière pragmatique pour comprendre ce qui est exactement offert aux victimes.

1. Les  règles de fond actuellement en vigueur en matière de preuve sont elles maintenues : article 102 de la loi du 4 mars 2002 instaurant une présomption d’imputabilité ?
2. Les règles de procédure garantissant le respect de leurs droits, actuellement en vigueur pour les victimes du VIH et auxquelles se réfère l’article 47  sont elles maintenues pour le VHC ?
3. L’article 47 qui a pour finalité l’indemnisation des victimes prévoit il les moyens d’évaluer l’étendue des dommages et la méthode d’évaluation conforme aux derniers textes législatifs ?

1. LES RÈGLES DE FOND

Il doit être rappelé qu’une transaction ne peut être soumise à d’autres règles que celles instaurées par le législateur en la matière.

En l’espèce (VHC), il s’agit de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 qui instaure une présomption (simple) d’imputabilité de la contamination aux transfusions reçues ; le défendeur ayant la charge de la preuve inverse et « le doute profitant » à la victime.

Or, l’article nouveau du code de la santé publique sous le numéro L1221-14 2° al. réserve, dans sa rédaction actuellement proposée la possibilité pour l’ONIAM de sortir de ce cadre législatif en stipulant :

« l’Office recherche les circonstances de la contamination notamment dans les conditions prévues à l’article 102… »

L’adverbe notamment autorise l’ONIAM à rechercher ces circonstances (et par voie de conséquence l’origine transfusionnelle ou non de la contamination) en dehors des dispositions législatives actuelles.

C’est ce qui explique notre proposition de modification du texte, laquelle distingue la recherche des éléments de fait, de leur appréciation par rapport aux règles de preuve de l’imputabilité.

Admettre la rédaction actuellement proposée aboutirait à soumettre les victimes à deux régimes juridiques différents :

- Dans le cadre d’une transaction avec l’ONIAM : liberté des règles de preuve c’est-à-dire abandon de la présomption législative et renvoi de la victime à l’exigence d’une  preuve positive impossible en matière de transfusion.
- Dans le cadre des procédures : règles de preuve facilitées, encadrées par l’article 102 instaurant au bénéfice des victimes une présomption d’imputabilité (la preuve positive ayant été reconnue impossible par la jurisprudence puis par la loi)

Nous nous trouverions alors face à une inégalité de traitement des victimes et à la violation de la loi.

2. LES RÈGLES DE PROCÉDURES

le  1er al. de l’article nouveau du CSP L1221-14 stipule que les victimes (…) du VHC transfusionnel : « sont indemnisées par l’office (…) selon la procédure prévue

  • à la seconde phrase du 3ème alinéa de l’article L3122-1 
  • aux 2ème, 3ème, 5ème alinéas de l’article L3122-2
  • au 1er alinéa de l’article L3122-3
  • et à l’article L3122-4 »


ces 4 textes de référence posent les règles actuellement applicables aux contaminations VIH post transfusionnelles (règles issues de la loi du 31-12-1991).

On pourrait donc penser que la procédure de tentative de règlement amiable en matière de VHC  sera la même qu’en matière de VIH, c’est à dire :

- qu’une commission d’indemnisation (prévue par L3122-1) sera placée auprès du directeur de l’office, sera chargée d’examiner collégialement les demandes et de rendre un avis.
- Et que le directeur de l’ONIAM devra formuler des offres conformes à cet avis (art. L3122-5 al. 3).

Toutes dispositions qui constituent une garantie essentielle d’objectivité et de compétence dans l’analyse d’un dossier et la prise de décisions.

Cependant il n’en est rien, car, à la faveur d’un texte destiné à améliorer le sort d’une catégorie de victimes particulièrement malmenée et ignorée jusqu’à présent, l’art. 47  vise à modifier en profondeur le fonctionnement de l’ONIAM dans le traitement des dossiers  d’accidents vaccinaux et de VIH transfusionnel.

L’art. 47 supprime en effet, les commissions d’indemnisation dans ces deux domaines et l’obligation pour l’office de formuler des offres conformes aux avis de ces commissions tant pour les accidents vaccinaux que pour les victimes de VIH transfusionnel :

Voir modification des art. :
- L3111-9 3° al.
- L3122-1 3°al. 2ème phrase
- L3122-5 3°al.

Et ce nouveau régime  devient applicable au VHC transfusionnel.

On retire ainsi à ces 3 catégories de victimes les garanties d’exercice des droits fondamentaux des citoyens que la loi leur avait reconnues jusqu’à présent :

Un débat équitable garanti par l’examen collégial des demandes amiables et la prise en compte obligatoire de l’avis rendu pour la formulation des offres.

Pour accéder à une tentative de transaction, les victimes devront renoncer à ces droits élémentaires et fondamentaux.

En outre, les victimes qui s’engagent dans la voie du règlement amiable organisé par l’art. 47 se trouveront soumises à un véritable chantage :

- soit accepter les offres de l’office quelqu’en soit le montant après une procédure de négociation qui aura duré au moins un an (examen des pièces du dossier, collecte des pièces complémentaires éventuelles, expertise médicale indispensable, nouvel examen du dossier et de la demande d’indemnisation, rédaction de l’offre).
- Soit se  retrouver contraintes  d’engager une procédure judiciaire ab initio qui durera 4 à 10 ans.

Dans de telles conditions l’offre de transaction est un leurre.

Une solution pourrait être envisagée pour éviter ces écueils :

- Accélérer  la procédure judiciaire en considérant (comme pour le VIH et l’amiante) que le dossier, ayant déjà été instruit, peut être examiné directement au deuxième degré par une cour d’appel (actuellement en matière de VIH, la 1ère chambre section J de la Cour d’appel de Paris seule compétente pour tout le territoire français, juge les contestations des victimes dans un délai de 6 mois).
- Dire que l’ONIAM s’étant prononcé sur l’imputabilité, celle-ci est acquise et ne peut être remise en cause.
- Dire que l’offre de l’office constitue le plancher de l’indemnisation et peut donc être versé à la victime à titre provisionnel sans attendre la décision judiciaire.

III/ EVALUATION DES INDEMNITÉS

L’art. L1221-14 al.3 renvoie à l’art. L1142-12 al. 2-3-5 qui imposent : « une évaluation, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice » mais ne comporte aucune disposition concernant les moyens d’appréciation de ce préjudice.
 
Bien que le texte de l’art.47 ait pour finalité l’indemnisation des victimes dans de meilleures conditions qu’aujourd’hui, pas une ligne n’est consacrée à cette question.

Il paraît indispensable d’en poser les règles et de préciser les méthodes d’évaluation des préjudices des victimes.

Il est notamment nécessaire, dans tous ces dossiers, d’avoir recours à une expertise médicale pour décrire et évaluer chaque poste de préjudice. Le texte doit prévoir cette mesure et la réglementer comme en matière judiciaire.

En marge de dispositions de l’art. 47 consacrées à l’organisation des transactions, l’analyse des conditions d’exercice de l’action subrogatoire de l’office prévues à l’alinéa 6 de l’article L1221-14 nous révèle le mécanisme de financement de ce projet.

L’action subrogatoire de l’office est exercée dans les conditions prévues à l’art.L3122-4 du CSP c’est-à-dire seulement « lorsque le dommage est imputable à une faute ».

S’agissant d’un contentieux fondé sur la notion de risque et non pas sur la faute, cette restriction aboutit à dégager les compagnies d’assurances des CTS, garantes de l’EFS de toute contribution en cas de transaction avec l’office.

Quant à l’EFS, lui-même, il se trouve exclu de tout recours dans les cas où les assureurs ne peuvent le couvrir (art.L1221-14 al.6).

Autant dire que ce droit de subrogation est purement théorique (réservé seulement au cas très marginal où un CTS aurait “violé” la réglementation qui lui est applicable - art. L1223-5).

Ces dispositions ne s’expliquent que si l’office est abondée, pour cette partie de cette activité, non pas par l’EFS lui-même, mais, comme indiqué par le texte au chapitre III par le assureurs qui garantissaient les CTS.

Il ne s’agit donc plus, pour ce contentieux particulier, contrairement à l’indemnisation de toutes les autres catégories de victimes prises en charge par l’ONIAM (risque médical, accidents vaccinaux), de la mise en oeuvre de la solidarité nationale, exprimée par la dotation globale versée à l’ONIAM par les organismes de sécurité sociale pour assurer son financement (art. L1142-23 du Csp).

Ce sont les assureurs des anciens CTS, fournisseurs des produits contaminants jusqu’aux années 91-92, qui assureront l’indemnisation des victimes du VHC dans le cadre des transactions avec l’ONIAM comme elles garantissent actuellement, et continuent de le faire dans la plupart des cas, l’EFS des condamnations prononcées par les tribunaux au titre de ce risque.