Un projet de texte intégré au PLFSS 2009 est actuellement en cours d’examen à ce sujet devant le Conseil d’Etat. (L’article 46 du PLFSS 2009 qui concerne le transfert de l’indemnisation des victimes du VHC post transfusionnel est consultable ici).

Voici quelles observations ce texte suscite de notre part :

I/ SUR LA PROCEDURE :

L’exposé des motifs dénonce la situation actuelle des victimes confrontées à des procédures longues et coûteuses et propose en conséquence de faciliter le règlement amiable de ces litiges.

Ce règlement amiable est confié à l’ONIAM.

En cas d’échec de la procédure amiable envisagée, les victimes se retrouvent devant la juridiction administrative.

1/ Cette procédure amiable constitue un préalable supplémentaire de réclamation dont le délai minimum sera de 6 mois.
2/ À l’heure actuelle, les tribunaux administratifs sont surchargés de dossiers, notamment en raison de l’importance du contentieux des étrangers. Les délais d’accès à l’audience sont au minimum de 4 ans.
3/ Ces délais imposés aux victimes pour obtenir une décision de justice (toujours en cas d’échec de la transaction) entraînent un déséquilibre dans les conditions de  transaction avec l’ONIAM au détriment de la victime. Celle-ci sera amenée à accepter les offres de l’ONIAM quelque soit leur montant pour éviter d’attendre une solution incertaine pendant plusieurs années.

À la lourdeur actuelle des recours dénoncée risque de s’ajouter une lourdeur supplémentaire.

Pour éviter ces difficultés il est proposé :

- De réserver ce contentieux aux juridictions judiciaires beaucoup moins encombrées et beaucoup plus rapides.
- De porter directement les contestations de l’ONIAM, non pas devant le Tribunal, mais comme en matière d’amiante et de VIH, devant les Cours d’appel.

Si la compétence administrative était néanmoins retenue, il est proposé de :

- Prévoir un recours direct devant les Cours administratives d’appel
- A défaut, organiser devant le tribunal administratif une procédure accélérée sur le modèle du contentieux des étrangers (délais réduits imposés au tribunal).
- Il est absolument nécessaire de préciser la nature de la décision de l’ONIAM qui devra obligatoirement revêtir le caractère d’une décision préalable que la victime pourra contester devant le juge administratif sans être contrainte de solliciter une nouvelle décision.
- Afin de ne pas accentuer le déséquilibre existant entre la victime et l’ONIAM : imposer à l’ONIAM en cas d’échec de la transaction qu’il maintienne sa position devant la juridiction ultérieurement saisie, tant sur le droit à indemnisation que sur le montant des offres d’indemnisation.
- Les offres formulées par l’ONIAM devront, en cas de contestation de leur montant, être réglées à la victime à titre de provision sans attendre l’issue du procès.

2/ ÉVALUATION DU PREJUDICE :

Nous nous étonnons que le texte n’aborde pas la partie centrale de ce type de dossier, savoir : l’indemnisation.

À cet égard il nous paraît essentiel de réintégrer dans le texte le terme « indemnisation intégrale des préjudices de la victime » mise à la charge de l’ONIAM.

Par ailleurs, aucune disposition du texte ne prévoit les modalités d’évaluation du préjudice de la victime.

Il est simplement énoncé : Article L 1221-14 al. 3 du code de la santé publique

l’offre d’indemnisation est faite à la victime dans les conditions fixées (…) de l’article 1142-17 du code de la santé publique .

Or, dans ce type de dossier une expertise médicale est indispensable à la fois pour justifier de l’étendue du dommage et pour l’analyser poste par poste en conformité avec l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

- Cette expertise se doit d’être contradictoire et organisée dans les conditions d’une expertise judiciaire.

- Il va de soi que les honoraires des experts seront directement réglés par l’ONIAM ainsi que les frais et honoraires du médecin-conseil choisi par la victime.

3/ CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

- Quid de la prise en charge des autres contaminations virales transfusionnelles (notamment hépatites virales autres que C).
- Dans quelles conditions seront exercés les recours des étrangers et notamment des ressortissants européens contaminés à l’étranger par des produits sanguins fabriqués en France ?
Devront-ils désormais agir contre l’EFS ou contre l’ONIAM ne pouvant bénéficier des nouvelles dispositions législatives prévues ?
La solidarité s’arrêterait donc aux frontières Françaises bien qu’il s’agisse de produits sanguins fabriqués en France.
Un élargissement de l’application de la loi aux victimes étrangères contaminées à l’étranger par des produits français s’impose.
L’égalité de traitement de toutes les victimes des produits sanguins français l’exige.