Jurisprudences › administratives

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Etat antérieur: juriprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée), dès lors que cet état de moindre […]

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L'imputation de la rente AT ou la pertinence du Conseil d'Etat

Un avis du Conseil d’État rendu le 8 mars 2013 a rappelé, au terme d’une remarquable motivation que : ” Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431‑1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime […]

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UN PAS POUR LE CONTENTIEUX VHC POST TRANSFUSIONNEL

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (CE 4 & 5èmes sous sections réunies, 15 février 2008, n°303863) qui réaffirme le caractère non sérieusement contestable de l’origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) d’un hémophile en lui accordant une indemnité […]

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