Jurisprudences › administratives

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Etat antérieur: juriprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée), dès lors que cet état de moindre […]

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UN PAS POUR LE CONTENTIEUX VHC POST TRANSFUSIONNEL

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (CE 4 & 5èmes sous sections réunies, 15 février 2008, n°303863) qui réaffirme le caractère non sérieusement contestable de l’origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) d’un hémophile en lui accordant une indemnité […]

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