Fiches d'information

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Pertes de gains professionnels actuels

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Les pertes de gains professionnels actuels, les PGPA sont définies comme : Les pertes actuelles des revenus éprouvées par (la) victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une […]

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Frais divers

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Les FRAIS DIVERS comprennent : ” tous les frais susceptibles d’être exposés par  la  victime  directe avant  la  date  de  consolidation  de  ses  blessures” (et qui ne rentrent pas dans les […]

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Dépenses de santé actuelles

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : ” Ensemble  des  frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc), le paiement de la plupart de ces dépenses étant […]

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Premiers réflexes

La réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique. Il convient donc de recourir aux services de professionnels, essentiellement avocats et médecins, qui seront spécialisés dans l’assistance des victimes. Ce qu’il faut faire: •Votre suivi médical et psychologique doit donner […]

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Indices de revalorisation des rentes depuis l'année 1975 à nos jours

1er janvier 1975 6,3% 1er juillet 1975 9,6% 1er janvier 1976 8,3% 1er juillet 1976 8,2% 1er janvier 1977 8,6% 1er juillet 1977 7,1% 1er janvier 1978 8,2% 1er juillet 1978 4,4% 1er janvier 1979 6,5% 1er juillet 1979 4,0% 1er janvier 1980 5,4% 1er juillet 1980 6,4% 1er janvier 1981 6,7% 1er juillet […]

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