Florence BOYER

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samedi 04 mars 2017

Contaminations VHC par des gammaglobulines d'origine humaine

Au même titre que le sang complet, les facteurs anti-hémophiliques, les PPSB… Les gamma globulines sont des produits sanguins fabriqués à partir du sang d’un donneur.

Dès lors ces produits en général utilisés pour prévenir et traiter des maladies infectieuses peuvent transmettre des pathologies telles que le virus de l’hépatite C (VHC).

Par conséquent, et en vertu des dispositions de l’article L.1221-14 du Code de la santé publique qui confie à l’ONIAM l’indemnisation des victimes d’une contamination VHC causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, les personnes infectées par le VHC après injection de gammaglobulines issues du corps humain peuvent-elles prétendre à la réparation de leurs préjudices.

Ceci n’est peut-être pas nouveau, mais il est bon d’attirer l’attention des victimes cette origine possible de leur contamination, car il n’est pas rare de rencontrer des personnes contaminées par le VHC qui n’ont pas été transfusées à proprement parler et qui ignorent souvent qu’elles ont pu bénéficier de tels traitements.

Quoiqu’il en soit l’ONIAM se reconnait compétent en la matière et indemnise donc tout séropositif VHC qui aurait été contaminé par ces produits sanguins spécifiques.

mardi 15 novembre 2016

À chaque réflexion sur une drame, une réaction toujours plus violence de protestation

RÉPONSE  À P. ROBERT-DIARD, auteur de l’article : « À CHAQUE DRAME UNE QUÊTE PLUS GRANDE DE RÉPARATION » (Le Monde 15 nov 2016)

Votre article paru dans le Monde du 15 novembre 2016 justifie parfaitement ce titre sous une forme apparemment objective et rationnelle.

Or, derrière cette pondération formelle on ne peut que relever des contradictions de fond et des opinions contestables.

Tout d’abord n’êtes vous pas en pleine contradiction lorsque :

- vous reconnaissez comme indéniable « la douleur accrue de ces heures d’attentes vécues (…) par les proches de ceux qui ce soir là étaient au BATACLAN (…) », et comme « juridiquement imparable » le raisonnement des auteurs du livre blanc à ce sujet.

- mais que parallèlement vous mettez sur le compte de « l’émotion » suscitée par les événements, les demandes d’indemnisations complémentaires que ces auteurs proposent.

C’est précisément pour analyser les éléments objectifs de ce dommage particulier et le sortir de la seule appréciation indistincte d’une émotion collective, que ce groupe d’avocats a consacré plusieurs mois à cette étude.

Vous le reconnaissez du reste à nouveau puisque vous soulignez que « les auteurs du rapport » ont « encadré » et « limité » ces demandes de réparation en les bornant entre 16 critères d’évaluation.

Comment pouvez-vous alors distiller cette crainte de la « porte ouverte au toujours plus (…) et aux demandes infinies de réparation », reprenant à votre compte cette antienne entendue depuis des dizaines d’années et qui parle de réparations « vertigineuses » sans jamais évoquer l’immensité des dommages subis.

C’est le dommage qui est infini, vertigineux et sa réparation peine à le rattraper.

Vos réserves critiques semblent dictées par une profonde culture judéo-chrétienne que vous affichez in fine lorsque vous évoquez : « cette part substantielle de notre condition humaine qui est la solitude devant le malheur et l’indispensable capacité individuelle à affronter et à se relever », de même que « la nécessaire protection des émotions personnelles » dont l’indemnisation, selon vous, constituerait une effraction condamnable.

Mais pour être consubstantielle à notre condition humaine, la solitude devant le malheur ne doit-elle, ne peut-elle jamais être secourue ?

Ses multiples expressions : douleurs physiques, morales, souffrances sociales, exclusions etc… Seront-elles ignorées, laissées à la seule charge de leurs victimes ?

Alors, pourquoi la médecine, pourquoi les services sociaux, pourquoi les aides humanitaires, pourquoi la générosité et le dévouement de chacun pour l’autre ?

Faut-il seulement accepter la fatalité … La volonté divine si vous le préférez ?

Le 15 novembre 2016

Aline BOYER

Avocat Honoraire

Cabinet A’CORP.

mardi 14 février 2012

A LIRE D'URGENCE : "L'ESPRIT DE COMBAT - Lutte contre l'hépatite C" de Laure A.

Ce livre est un témoignage exceptionnel d’une personne atteinte du VHC.

Tout y est dit, décrit, senti dans un style personnel où l’interferon joue un rôle bien particulier.

Il faut lire ce livre pour sentir ce que VHC veut dire au quotidien avec et sans traitement.

Pour moi sa lecture a eu l’effet d’un uppercut. Impossible de m’en détacher tant qu’il n’a pas été terminé.

Vous pourrez le commander ici.

samedi 29 octobre 2011

ONIAM : UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DES AVIS DE CRCI

On connaissait le droit que s’est attribué l’ONIAM de refuser de suivre les avis de CRCI, droit validé ultérieurement par la jurisprudence (CE 10 octobre 2007 n° 306590 .Cass. 2èmciv. 6 mai 2110 n° 09-66947).
 
Cependant, dans ces hypothèses, il s’agissait principalement du refus par l’ONIAM de reconnaître l’existence d’un accident non fautif pourtant admis comme tel par la CRCI.
 
Nous venons de prendre connaissance d’un autre motif de refus, qui nous paraît encore plus choquant.
 
Dans une procédure où une expertise ordonnée par le tribunal n’avait pas permis de mettre en évidence une responsabilité de l’établissement de soins, la victime a engagé une procédure devant la CRCI aboutissant cette fois, d’après l’expertise puis l’avis de la CRCI, à une reconnaissance de responsabilité d’un acteur de santé.
 
Malgré cette décision favorable, l’assureur de l’établissement de soins, censé prendre en charge l’indemnisation de la victime, n’a jamais donné suite à la réclamation de la victime.
 
Dans un tel cas de figure, l’ONIAM, conformément à ses missions, est censé se substituer à l’assureur défaillant et assumer l’indemnisation des préjudices subis par la victime.
 
Par ailleurs l’Office est dans cette hypothèse en droit de former un recours contre le responsable, recours dans lequel il aurait dû s’efforcer de faire prévaloir l’expertise ordonnée par la CRCI sur celle qui avait eu lieu dans un cadre judiciaire.
 
Mais l’ONIAM ne l’a pas entendu ainsi.
 
Il s’est prévalu de la discordance entre les deux expertises pour refuser de suivre l’avis.
 
Devant une telle position, force est de constater que le droit de solliciter une expertise devant la CRCI est donc vidé de tout intérêt par l’ONIAM, puisqu’il choisit parmi les éléments à sa disposition ceux qui lui permettent de ne pas assumer l’indemnisation.
 
Il faut donc désormais que les victimes sachent qu’il est inutile de solliciter une expertise devant la CRCI lorsqu’une première mesure expertale ordonnée par le juge leur est défavorable.
 
Cette faculté, pourtant offerte par la loi, n’a rigoureusement aucun intérêt, puisque même si la seconde expertise leur est favorable, l’assureur du responsable n’en tiendra aucun compte (ce à quoi on pouvait s’attendre), mais surtout, l’ONIAM, invoquant la contradiction entre les deux rapports, refusera de se substituer à lui.

jeudi 31 mars 2011

HEPATITE C : L'ONIAM INVOQUE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REJETER LES DEMANDES DES VICTIMES

Nous avons eu la confirmation que l’ONIAM opposait à certaines victimes prétendument guéries de l’hépatite C depuis 4 ans et plus, une prescription quadriennale, les privant ainsi de l’accès à l’indemnisation “facilitée” telle que souhaitée par le législateur.

Cette prescription n’a jamais été applicable et jamais été appliquée au contentieux des transfusés contaminés par l’hépatite C (ni par l’EFS, ni par les juridictions administratives ou judiciaires).

Seule la prescription de 10 ans à compter de la consolidation applicable en matière de dommage corporel pourrait être invoquée.

L’interprétation contraire, soutenue par l’ONIAM, faisant subir une prescription quadriennale aux victimes, est une pure trahison des engagements pris à l’égard des transfusés contaminés par le VHC lorsque l’indemnisation de leurs dommages a été transférée de l’EFS à l’ONIAM.

Des victimes se retrouvent prescrites alors qu’elles ne le seraient pas si l’ONIAM n’avait pas repris ce contentieux !

En outre, la notion de “guérison” qui sert de point de départ à l’ONIAM pour opérer le calcul du délai, nous paraît très contestable dans la mesure où elle n’a fait l’objet d’aucune analyse par un expert médical désigné pour examiner la victime !

IL FAUT ABSOLUMENT DÉNONCER ET COMBATTRE L’APPLICATION DE CETTE PRESCRIPTION QUADRIENNALE : 

  • En contestant systématiquement les décisions de l’ONIAM devant le juge administratif ;
  • Ce principe ne résulte d’aucun texte applicable en la matière et surement pas de la loi de 2008 instaurant l’indemnisation des victimes du VHC post transfusionnel par l’ONIAM ;
  • Attirer l’attention des médecins hépathologues sur le danger de faire figurer désormais dans leurs comptes-rendus ou certificats le terme de “guéri”.

samedi 19 mars 2011

HEPATITES C : La curieuse computation des délais d'instruction des dossiers par l'ONIAM

Une victime du VHC post transfusionnel adresse en juillet 2010 une requête à l’ONIAM aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle subit du fait de sa contamination VHC.
En effet et depuis le 11 mars 2010 (décret d’application n°2010-251) les victimes de l’hépatite C peuvent solliciter amiablement leur indemnisation auprès de l’ONIAM.
Les voeux du législateur en créant ce nouveau système d’indemnisation était de permettre aux victimes d’obtenir “facilement” et “rapidement” une indemnisation eu leur évitant les méandres et la longueur d’un procès administratif.
Les rédacteurs des textes applicables ont pris la précaution d’enfermer cette procédure amiable dans des délais brefs (6mois) et ce afin de respecter la volonté affichée du législateur.

C’est ainsi que l’article R1221-73 prévoit : 

L’office se prononce sur la demande d’indemnisation, dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”

L’application du texte à un cas d’espèce nous fait réaliser que l’ONIAM et les conseils des victimes n’ont pas la même façon de computer les délais.

La requête adressée en RAR par une victime en juillet 2010 comportant : 

  • la requête détaillée rappelant l’état civil de la victimes et les informations ayant trait à son affiliation aux organismes sociaux, les faits, les fondements juridiques, les demandes de la victimes ;
  • les pièces médicales (plus d’une centaine) ;
  • le rapport d’expertise judiciaire ordonnée antérieurement dans le cadre d’un référé ;

n’est considérée par l’ONIAM comme complète que 3 mois plus tard.

Ainsi, le délai de 6 mois ne court qu’à compter de la fin octobre pour l’ONIAM.

Pour quelle raison ?

Parce que  dès juillet l’ONIAM a sollicité que lui soient communiqués des pièces complémentaires qui pour la plupart étaient déjà en sa possession dès l’envoi de la requête.
Plus particulièrement, l’ONIAM a exigé entre autres pièces fondamentales : 

  • une copie recto verso de la pièce d’identité de la victime (essentielle pour apprécier les préjudices d’un malade du VHC)
  • le rapport d’expertise : déjà communiqué ;
  • les pièces médicales concernant l’origine de la transfusion : déjà transmises ;
  • mais surtout le formulaire CERFA (qui en juillet 2010 n’était pas encore disponible !) de demande d’indemnisation des victimes du VHC : document indispensable puisque les éléments à compléter figuraient en toutes lettres dans la requête dactylographiée, signée de la main du conseil de la victime.


Malgré l’incongruité de ces demandes, la victime a adressé les pièces manquantes à l’ONIAM dès le 25 août 2010.
Et pourtant ce n’est que le 22 octobre 2010 que l’ONIAM considèrera le dossier comme complet et qu’à partir de cette date le délai de 6 mois commencera à courir.


En réalité il ne s’agit pas d’un délai de 6 mois mais bien de 9 mois qui est imposé sans raison valable à la victime.
Et que dire des exigences de l’ONIAM concernant un certificat médical attestant de l’état de santé actuel du patient datant de moins de 3 mois ? Si pour chaque dossier l’ONIAM réclame des pièces supplémentaires sans intérêt avant d’estimer que le dossier est complet, au bout de 3 mois le certificat médical en sa possession sera obsolète et devra être renouvelé.

Jusque quand l’ONIAM peut-il ainsi repousser le délai, surtout s’il est seul à déterminer à quel stade le dossier est dit “complet” ?

Peut-on être choqué en recevant la lettre AR confirmant que l’indemnisation est en cours d’instruction, de découvrir que l’ONIAM, sans avoir prévenu la victime, a interrogé l’EFS sur les résultats d’une enquête transfusionnelle, alors que des opérations d’expertise se sont tenues un an plus tôt au cours desquelles les experts judiciaires ont bien évidemment interrogé l’EFS sur les résultats d’une telle enquête !
Les constatations des Experts désignés par le tribunal ne seraient-elles pas fiables, pour que l’ONIAM cherche à obtenir une confirmation ?

Là encore il s’agit d’un travail inutile qui a pris 3 mois et a fait perdre 3 mois de plus à la victime.

Vraiment est-ce là respecter le texte de la loi et surtout la volonté du législateur ?

Décidément nous n’avons pas la même façon de compter, y compris en matière de délais.

mercredi 17 mars 2010

INDEMNISATION DES VICTIMES DU VHC POST TRANSFUSIONNEL PAR L'ONIAM : analyse du décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (publié au J.O. du 12 mars 2010, page 4871, texte N° 23)

Le Décret du 11 mars 2010 publié au JO n°0060 du 12 mars 2010 ( page 4871, texte N° 23) est “relatif à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le VIH ou par le VHC causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu’à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires”

Ce décret fait suite à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 notamment à l’article 67, transférant le contentieux d’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelles à l’ONIAM.

Nous examinerons successivement :

1°) les modalités d’accès à l’indemnisation devant l’ONIAM pour les victimes de VACCINATIONS OBLIGATOIRES (V.O), de VIH et de VHC post-transfusionnels.

2°) les points positifs du nouveau système (à nos yeux).

3°) les critiques qui peuvent être émises sur les nouvelles « procédures » mises en place

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lundi 09 novembre 2009

Mission d'expertise préjudices spéciale juridictions administratives

Constatant que les juridictions administratives, en dépit d’un avis du Conseil d’Etat fort pédagogique (CE. Section du contentieux sous le rapport de la 1ère sous-section, 4 juin 2007, avis Lagier) n’ont pas modifié leur mission d’expertise en matière de dommages corporels, nous avons décidé de proposer aux praticiens un modèle de mission d’expertise portant uniquement sur les préjudices

Cette mission a été rédigée conformément à la description des postes de préjudice faite par le Conseil d’Etat dans son avis Lagier

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mercredi 07 janvier 2009

ANALYSE ET COMMENTAIRES DU PROJET DE LOI TRANSFÉRANT À L'ONIAM L'INDEMNISATION DES CONTAMINATIONS VHC POST TRANSFUSIONNELLES : ARTICLE 47 DU PLFSS 2009

Ce texte est une version légèrement différente de celle figurant dans la première mouture du PLFSS 2009. C’est celle qui est soumise actuellement à l’examen de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Vous trouverez la nouvelle version de l’article 47 ici.

Notre expérience dans le contentieux du VHC post transfusionnel nous a permis de mettre en évidence de graves et fondamentales contradictions entre le but affiché dans l’exposé des motifs et les dispositions mises en place par ce texte.

Nous allons examiner et commenter l’exposé des motifs puis les comparer avec les dispositions législatives proposées

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vendredi 10 octobre 2008

VICTIMES DU VHC TRANSFUSIONNEL : TRANSFERT DE LEUR INDEMNISATION À L’ONIAM

Un projet de texte intégré au PLFSS 2009 est actuellement en cours d’examen à ce sujet devant le Conseil d’Etat. (L’article 46 du PLFSS 2009 qui concerne le transfert de l’indemnisation des victimes du VHC post transfusionnel est consultable ici).

Voici quelles observations ce texte suscite de notre part :

I/ SUR LA PROCEDURE :

L’exposé des motifs dénonce la situation actuelle des victimes confrontées à des procédures longues et coûteuses et propose en conséquence de faciliter le règlement amiable de ces litiges.

Ce règlement amiable est confié à l’ONIAM.

En cas d’échec de la procédure amiable envisagée, les victimes se retrouvent devant la juridiction administrative.

1/ Cette procédure amiable constitue un préalable supplémentaire de réclamation dont le délai minimum sera de 6 mois.
2/ À l’heure actuelle, les tribunaux administratifs sont surchargés de dossiers, notamment en raison de l’importance du contentieux des étrangers. Les délais d’accès à l’audience sont au minimum de 4 ans.
3/ Ces délais imposés aux victimes pour obtenir une décision de justice (toujours en cas d’échec de la transaction) entraînent un déséquilibre dans les conditions de  transaction avec l’ONIAM au détriment de la victime. Celle-ci sera amenée à accepter les offres de l’ONIAM quelque soit leur montant pour éviter d’attendre une solution incertaine pendant plusieurs années.

À la lourdeur actuelle des recours dénoncée risque de s’ajouter une lourdeur supplémentaire.

Pour éviter ces difficultés il est proposé :

- De réserver ce contentieux aux juridictions judiciaires beaucoup moins encombrées et beaucoup plus rapides.
- De porter directement les contestations de l’ONIAM, non pas devant le Tribunal, mais comme en matière d’amiante et de VIH, devant les Cours d’appel.

Si la compétence administrative était néanmoins retenue, il est proposé de :

- Prévoir un recours direct devant les Cours administratives d’appel
- A défaut, organiser devant le tribunal administratif une procédure accélérée sur le modèle du contentieux des étrangers (délais réduits imposés au tribunal).
- Il est absolument nécessaire de préciser la nature de la décision de l’ONIAM qui devra obligatoirement revêtir le caractère d’une décision préalable que la victime pourra contester devant le juge administratif sans être contrainte de solliciter une nouvelle décision.
- Afin de ne pas accentuer le déséquilibre existant entre la victime et l’ONIAM : imposer à l’ONIAM en cas d’échec de la transaction qu’il maintienne sa position devant la juridiction ultérieurement saisie, tant sur le droit à indemnisation que sur le montant des offres d’indemnisation.
- Les offres formulées par l’ONIAM devront, en cas de contestation de leur montant, être réglées à la victime à titre de provision sans attendre l’issue du procès.

2/ ÉVALUATION DU PREJUDICE :

Nous nous étonnons que le texte n’aborde pas la partie centrale de ce type de dossier, savoir : l’indemnisation.

À cet égard il nous paraît essentiel de réintégrer dans le texte le terme « indemnisation intégrale des préjudices de la victime » mise à la charge de l’ONIAM.

Par ailleurs, aucune disposition du texte ne prévoit les modalités d’évaluation du préjudice de la victime.

Il est simplement énoncé : Article L 1221-14 al. 3 du code de la santé publique

l’offre d’indemnisation est faite à la victime dans les conditions fixées (…) de l’article 1142-17 du code de la santé publique .

Or, dans ce type de dossier une expertise médicale est indispensable à la fois pour justifier de l’étendue du dommage et pour l’analyser poste par poste en conformité avec l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

- Cette expertise se doit d’être contradictoire et organisée dans les conditions d’une expertise judiciaire.

- Il va de soi que les honoraires des experts seront directement réglés par l’ONIAM ainsi que les frais et honoraires du médecin-conseil choisi par la victime.

3/ CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

- Quid de la prise en charge des autres contaminations virales transfusionnelles (notamment hépatites virales autres que C).
- Dans quelles conditions seront exercés les recours des étrangers et notamment des ressortissants européens contaminés à l’étranger par des produits sanguins fabriqués en France ?
Devront-ils désormais agir contre l’EFS ou contre l’ONIAM ne pouvant bénéficier des nouvelles dispositions législatives prévues ?
La solidarité s’arrêterait donc aux frontières Françaises bien qu’il s’agisse de produits sanguins fabriqués en France.
Un élargissement de l’application de la loi aux victimes étrangères contaminées à l’étranger par des produits français s’impose.
L’égalité de traitement de toutes les victimes des produits sanguins français l’exige.

lundi 31 mars 2008

INCOHERENCE DE L'IN/COMPÉTENCE

Il s’agit d’une question complexe que je souhaite soumettre à la sagacité de nos lecteurs afin que leur brillante réflexion éclaire l’abime de perplexité qui m’accable depuis que le Juge de la mise en état de Bobigny a rendu trois décisions incohérentes à mon sens.

LES TEXTES APPLICABLES :

  • l’article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, instaurant un régime de présomption légale d’imputabilité au bénéfice des transfusés contaminés par le virus de l’hépatite C.
  • l’article 15  ordonnances du 1er septembre 2005  qui confie au seul juge administratif l’entier contentieux des contaminations post transfusionnelles pour toutes les affaires nouvelles c’est-à-dire qui n’auraient pas été introduites devant le juge judiciaire avant son entrée en vigueur, ou plus exactement qui ne seraient pas pendantes devant le juge judiciaire avant son entrée en vigueur.

LE CONTEXTE:

La contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) post transfusionnelle de trois hémophiles traités dans les années 80 par facteurs de coagulation. L’origine transfusionnelle de leur contamination est indubitable (je ne reviens pas sur la présomption d’imputabilité instaurée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 précité).

Dans ces trois dossiers concernant des hémophiles, trois ordonnances du juge judiciaire des référés (Tribunal de grande instance de Paris en l’espèce) rendues avant le 1er septembre 2005 avaient accordé aux demandeurs une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice corporel définitif.

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dimanche 09 mars 2008

UN PAS POUR LE CONTENTIEUX VHC POST TRANSFUSIONNEL

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (CE 4 & 5èmes sous sections réunies, 15 février 2008, n°303863) qui réaffirme le caractère non sérieusement contestable de l’origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) d’un hémophile en lui accordant une indemnité provisionnelle de 30 000€.

Si cette décision peut sembler à première vue « banale », notamment au regard de l’application des dispositions de l’article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, instaurant un régime de présomption légale d’imputabilité au bénéfice des transfusés contaminés par le VHC, elle est à la seconde lecture d’importance et innovante en ce qui concerne l’origine des produits sanguins.

Depuis la promulgation de l’article 102, il ne fut pas rare que le juge administratif se prononça favorablement à la demande de provision sollicitée préalablement à l’expertise médicale.

Plusieurs décisions de référé ont accordé, plus volontiers à des hémophiles, pour lesquels la source de la contamination ne fait aucun doute, une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice corporel définitif. Ordonnance CAA PARIS 21 mai 2003 (N°03 PA00446)

Toutefois depuis quelques années on assiste à un net recul de cette position jurisprudentielle conduisant dès lors le juge administratif à se prononcer défavorablement sur les demandes provisionnelles formées par les victimes dans des procédures de référé.

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