Aurélie COVIAUX

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lundi 20 mars 2017

Indexation des rentes indemnitaires : peut-on choisir l'indice ?

Le principe de la revalorisation des rentes

Les indemnités peuvent allouées à la victime  :

  • soit en capital, c’est le cas le plus fréquent : on alloue en un seul versement une somme d’argent à la victime en réparation de tel poste de préjudice.
  • soit sous forme de rente, par exemple pour les postes de tierce personne ou celui de pertes de gains professionnels futurs quand il s’agit d’une jeune victime.

Dans ce dernier cas, on alloue à la victime une rente annuelle qui sera réévaluée chaque année par application d’un indice déterminé lors de la transaction ou du jugement.

De façon quasi systématique, l’indice qui trouve à s’appliquer est l’indice de revalorisation des rentes et il se révèle avec le temps particulièrement lésionnaire pour les victimes1 comme le démontre aisément les deux images ci-dessous :

Le premier graphique montre les courbes d’évolution d’une rente annuelle allouée en 1982 et revalorisée jusqu’en 2016 :

  • en rouge est l’évolution de la rente indexée année après année sur les indices de revalorisation publiés
  • en bleu est l’évolution de la rente indexée année après année sur le SMIC

Ainsi pour une rente annuelle de 100 servie le 1er janvier 1982, au 1er janvier 2016, soit 34 plus tard (date de service qui n’a rien d’impossible avec les jeunes victimes), elle représentera

  • 228,16 en cas d’indexation sur l’indice de revalorisation des rentes
  • 349,10 en cas d’indexation sur le SMIC

Soit une différence de 53,01 %. Une telle déperdition de la valeur de la rente — et donc un tel appauvrissement de la victime — est extrêmement préoccupante et peut même parfois aboutir à l’impossibilité pour elle de rémunérer les tierces personnes dont elle a d’autant plus besoin qu’elle avance en âge !

Il serait hâtif de penser que cette dévalorisation résulte uniquement des importantes augmentations du SMIC observées dans les années 80 et 90, augmentation moins marquée à la décennie suivante.

En effet, ce second graphique montre l’évolution d’une rente annuelle allouée en 2000 et revalorisée jusqu’en 2016 :

Ainsi pour une rente annuelle de 100 servie le 1er janvier 2000, au 1er janvier 2016, soit 16 plus tard, elle représentera :

  • 125,73 en cas d’indexation sur l’indice de revalorisation des rentes
  • 150,86 en cas d’indexation sur le SMIC

Soit une différence de 19,38 % ce qui est considérable en seulement 16 ans !

Depuis le 1er janvier 2016, le législateur a décidé qu’était substitué à l’indice publié annuellement :

” un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées ” article L161-25 du code de la sécurité sociale

En application de ces nouvelles disposition, la revalorisation au 1er avril 2016 a été de 0,1%  et est annoncé à 0,08 % pour le 1er avril 2017.

Sortir de l’indice de revalorisation des rentes.

Pour éviter de subir une telle dépréciation de sa rente au fil des ans, une victime peut parfaitement solliciter en lieu et place de celle-ci l’allocation d’un capital (voir sur ce point les articles précités)1.

La victime peut également avoir tout intérêt à solliciter l’application d’un autre indice. Les postes de préjudices qui sont habituellement liquidés sous forme de rente à savoir le poste de tierce personne permanente et celui des pertes de gains professionnelles futurs, concernent la sphère du travail, qu’il s’agisse d’employer quelqu’un ou d’indemniser des pertes de revenus. Il ne paraît donc être de meilleure indexation que celle assise sur le SMIC.

Reste à déterminer s’il est possible de solliciter une autre indexation que celle prévue à l’article L161-25 du code de la sécurité sociale.

La possibilité de procéder à une indemnisation sous forme de rente résulte de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985 et est inséré dans le chapitre II qui concerne le droit commun des accidents (et non pas les seuls accidents de la circulation). Cependant, en dépit de sa place au sein de ce texte, il modifie l’article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur qui est désormais rédigé comme suit :

” Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d’un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge. ” article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 —

L’article L434-17 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui que :

“Les rentes mentionnées à l’article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. ” — article L434-17 du code de la sécurité sociale —

S’il apparaît bien qu’une victime d’un accident de la circulation ne puisse solliciter d’autre indexation que celle prévu par l’article L161-25 du code de la sécurité sociale (ainsi que l’a clairement énoncé la 2ème chambre civile de la cour de cassation2), il résulte des textes précités que s’agissant de tous les autres faits générateurs — infractions, accidents thérapeutiques, produits défectueux… — une victime peut tout à fait légitimement demander transactionnellement ou judiciairement que sa rente ne soit pas indexée selon le coefficient prévu à l’article L161-25 Css mais par référence à un indice plus pertinent tel que le SMIC. — voir par exemple à propos d’une victime d’infraction : Cour d’appel de Nancy - 2ème Chambre civile, arrêt n°956/2011, Mme B c/ FGVTI RG n° 10/00652).

 

 

1 C. Bernfeld et A.Coviaux - Rentes : leur trop faible revalorisation interdit la réparation intégrale, Gaz. Pal. 12 et 13 juill. 2006, p. 31
et C.Bernfeld et A.Coviaux - Rentes : leur trop faible revalorisation interdit la réparation intégrale (suite), Gaz. Pal. 7 juill. 2012 n°189, p. 14
 
2 Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 janvier 2014, 12-28119, Publié au bulletin : ” Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, les rentes allouées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d’un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l’article L. 455, devenu l’article L. 434-17, du code de la sécurité sociale ; que, selon l’article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée “ La prohibition de choisir un autre indice ne concerne cependant pas les indemnités qui ne seraient pas allouées sous forme de rente, voir par exemple : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 avril 2015, 14-16636 : la cour d’appel, qui n’était pas tenue par l’indice de revalorisation prévu par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale s’agissant d’une demande d’actualisation des revenus pour calculer la perte de gains professionnels futurs, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisés.
 
 

dimanche 19 mars 2017

Pertes de gains professionnels actuels

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les pertes de gains professionnels actuels, les PGPA sont définies comme :

Les pertes actuelles des revenus éprouvées par (la) victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation. Bien sûr, ces pertes de gains peuvent être totales, c’est à dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est à dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période.
L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation — (nomenclature Dintilhac, page 32)

Les pertes de gains professionnels actuels qui peuvent être totale ou partielles représentent donc la perte ou la diminution des revenus professionnels de la victime entre la date de l’accident et la date de consolidation.

Les pertes de gains professionnels comprennent :  

  •  les salaires — nets1 et licites2;
  • les primes éventuelles — dès lors qu’il est possible d’apporter la preuve de leur régularité ou de leur acquisition de principe.
  • les pertes d’avantage en nature — par exemple un logement de fonction3
  •  les indemnités éventuelles —  mais non le remboursement des indemnités, même évaluées forfaitairement, qui correspondent à des frais effectifs que la victime n’a pas eu à débourser4
  •  la perte de chiffre d’affaires (pour les travailleurs indépendants, commerçants, artisans, ou professions libérales).

Les PGPA relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fonds5. Ceux-ce ne peuvent cependant les écarter lorsqu’un reclassement professionnel est en cours6 et leur indemnisation doit tenir compte du maintien de salaire7 sans se limiter à une indemnisation forfaitaire8.

Les revenus perdus entre la date de l’accident et la date de consolidation peuvent faire l’objet d’une actualisation en considération de l’érosion monétaire9. il apparaît plus équitable pour la victime d’effectuer cette revalorisation sur la base du SMIC plutôt que sur la moyenne des indices des prix à la consommation10., les juges du fonds étant souverains sur ce point11..

Les indemnités de licenciement versées au salarié (qui ont pour cause la rupture du contrat de travail et non l’accident initial) ne doivent pas être prises en compte12. et 13. , il en est de même de l’indemnité de rupture conventionnelle14..

 

 

 

1 Cour de Cassation, 2ème Chambre civile,16 novembre 1983, 99-16576>82-13896, Publié au bulletin
2 Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 24 janvier 2002, 99-16576, Publié au bulletin
3 Cour de Cassation, Chambre criminelle, 31 mars 1987, 86-93641, Publié au bulletin
4 Cour d’appel de Paris, 18 mars 1955, note Esmein, in JCP 1955, II, 8814
5 Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, 14-85112
6 Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 15-80010
7 Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 janvier 2014, 13-10690
8 Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 février 2013, 11-25504
9 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-14569
10 CA Paris, pôle 2, ch. 4, 21 mars 2011, RG: 10/01818, G. c/ ONIAM
11 Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 avril 2015, 14-16636 — dans le cas d’un accident de la circulation et au cas particulier des PGPA qui ne sont pas réparées sous forme de rente, les juges du fond ne sont pas tenus de retenir les coefficients de revalorisation prévus par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale — Voir ce billet pour plus de précisions sur ce point
12 Cour de cassation, 2ème Chambrecivile, 11 octobre 2007, 06-14611, Publié au bulletin
13 Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 avril 2011, 10-30566, Publié au bulletin
14 Cour d’appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 4, 19 janvier 2017, Mme C. c/ FGVTI - RG: 15/19102

 

 

 

samedi 18 mars 2017

Frais divers

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les FRAIS DIVERS comprennent :

” tous les frais susceptibles d’être exposés par  la  victime  directe avant  la  date  de  consolidation  de  ses  blessures” (et qui ne rentrent pas dans les autres postes de préjudices temporaires) “dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel subi par la victime”. (nomenclature Dintilhac, page 31)

La nomenclature Dintilhac ne fournit que des exemples de frais divers en rappelant bien que cette liste n’est pas exhaustive, il peut donc s’agir :

  • Les frais de médecin conseil

Il est notable que les frais de médecin conseil viennent en première position dans les frais divers cités par la nomenclature Dintilhac :

(Ce poste)  concerne  notamment  les  honoraires  que  la  victime  a  été  contrainte  de  débourser  auprès  de médecins  (spécialistes  ou  non)  pour  se  faire  conseiller  et  assister  à  l’occasion  de l’expertise médicale la concernant.

Comme l’avait clairement énoncé la nomenclature, la Cour de cassation considère que les frais de médecin conseil ne se limitent pas aux frais supportés pour l’assistance lors des opérations expertales mais comprennent également les frais d’expertise préparatoire (Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 22 mai 2014, 13-18591 rendu en matière de CIVI, et Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 décembre 2014, 13-25839, Publié au bulletin, rendu en matière de faute inexcusable).

En revanche, la rémunération de l’expert judiciaire est toujours comprise dans les dépens et ne rentre pas dans les frais divers (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 9 juin 2016, 15-20456, Publié au bulletin : les frais de consignation supportés devant la juridiction répressive ne peuvent faire partie des frais divers réclamés devant la CIVI).

  • Des frais de transports supportés pendant la période temporaire

S’il s’agit de frais kilométriques, leur coût est évalué par application du barème fiscal en justifiant des déplacements (visite des proches, déplacements médicaux…). Ce barème n’inclut pas les frais de péage et les frais de stationnement, il convient donc de les réclamer en sus en en produisant leur justificatifs.
Pour les autres frais (train, avion…) il convient de produire les billets ou les factures correspondantes.

  • Le forfait hospitalier

Il représente les frais d’hébergement et d’entretien supportés par la victime à l’occasion d’un séjour dans un établissement de santé) et constitue pas stricto sensu une dépense de santé. il peut donc être indemnisé dans le poste de frais divers - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 3 mai 2006, 05-12617, Inédit. Il importe de bien penser à le réclamer car même si des frais d’entretien auraient été supportés par la victime en dehors d’un séjour hospitalier, ces frais sont sans commune mesure avec le montant du forfait hospitalier1 et la victime supporte par ailleurs des frais fixes (de location, d’électricité…) alors qu’elle ne réside pas chez elle. .

  • Les frais de téléphone et de télévision durant la période d’hospitalisation
  • les frais d’adaptation temporaires d’un véhicule ou d’un logement ;

C’est dans ce poste de préjudice que vont également être réparés :

Les frais de tierce personne temporaire

Il est essentiel que soit précisée dans les missions d’expertise une question relative à l’aide humaine durant la période temporaire. En effet, il est malheureusement à craindre qu’en l’absence d’une question précise et spécifique, l’indemnisation de la tierce personne temporaire ne soit jamais envisagée, a fortiori lorsque la victime qui n’a plus besoin de tierce personne après la date de consolidation, n’est pas assistée lors des opérations d’expertise par un médecin conseil et son avocat. Ces besoins existent dès lors que la victime est alitée ou se déplace à l’aide de béquilles et ne sont pas conditionnés par l’importance de ses séquelles définitives.

Les frais de tierce personne temporaire ne sont pas nécessairement constitués de dépenses engagés puisqu’ils sont indemnisés en fonction des besoins et non sur production de justificatifs (voir notamment Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 15 avril 2010, 09-14042 et Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 346334)

Ils ne sauraient être réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille (même arrêt : Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 15 avril 2010, 09-14042 et Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 4 octobre 2012, n° 11-24789)

 

 

1 Coût du forfait hospitalier en 2017 : 18 € par jour en cas de séjour dans un hôpital ou dans une clinique et 13,50 € par jour en cas de séjour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.

 

 

mercredi 15 mars 2017

Observations sur le rapport Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d'angoisse

Rapport-Porchy.jpg
Rapport Porchy-Simon

Le rapport de la Commission présidée par madame Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d’angoisse (disponible au format.pdf) a été présenté le 6 mars dernier et fait suite au livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats du 13 novembre 2015 (présenté et téléchargeable ici).

En premier lieu, il convient de saluer le travail de la commission dont on craignait — un brin échaudée — qu’il ne s’agisse d’un énième comité reléguant les propositions dans l’intérêt des victimes au rang de vœux aussi pieux que compassionnels. La lecture du rapport a donc été particulièrement réjouissante et ce autant par la qualité du travail que par le sens des propositions : Oui, les victimes directes et indirectes de faits terroristes ont incontestablement subi un préjudice d’angoisse au cours de l’événement terroriste auquel elles ont été confrontées.

A - Sur la reconnaissance du préjudice d’angoisse

1 - Principe d’autonomie du préjudice d’angoisse

Qu’il s’agisse de victimes directes ou de victimes indirectes, la commission reconnaît donc l’existence d’un préjudice situationnel d’angoisse parfaitement autonome des autres postes de préjudices contenus dans la nomenclature Dintilhac. Si la question de  l’autonomie n’avait pas été abordée dans le Livre Blanc des victimes d’attentats (lequel s’était principalement concentré sur sa caractérisation) le raisonnement suivi par la Commission nous semble aussi censé que rigoureux. Au delà de la constatation de son incontestable existence dans l’histoire et le ressenti des victimes, force est de constater que ni les postes de souffrances endurées, ni celui du déficit fonctionnel permanent ou temporaire pas plus que le préjudice permanent exceptionnel ne sont stricto sensu compatibles avec lui. C’est la raison pour laquelle la Commission recommande l’intégration du préjudice d’angoisse de la victime directe au sein des préjudices extrapatrimoniaux temporaires et pour les victimes indirectes dans les préjudices extrapatrimoniaux à la fois en cas de décès de la victime directe et en cas de survie de celle-ci.

Plus étonnamment, et alors même que la Commission ne regrette (avec nous !) l’absence de définition du PESVT (préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme) lequel n’est pas décrit dans la nomenclature Dintilhac mais est servi par le FGVTI aux victimes d’attentats afin de tenir compte de la spécificité des préjudices subis, elle conclut que le préjudice d’angoisse ne saurait se confondre avec ce préjudice exceptionnel. Dont acte.

2 - Préjudice situationnel

Le préjudice d’angoisse résulte de la présence de la victime directe sur les lieux même de l’évènement et est lié à la conscience d’être confronté à la mort. S’agissant du préjudice d’angoisse de ses proches, il découle de l’incertitude quant au sort de la victime directe et prend fin avec la levée de l’incertitude concernant celle-ci.

C’est bien la seule présence sur les lieux qui caractérise ces préjudices d’angoisse et non l’issue ultérieure de cette situation (décès, blessures physiques ou atteinte psychologique).

Par ailleurs, c’est l’existence de cette situation proprement exceptionnelle des actes terroristes ou des accidents collectifs qui permet de retenir un préjudice d’angoisse et ce poste de préjudice doit être réservé “aux situations ou circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou d’un acte terroriste”. Si l’emploi de l’adverbe notamment permet d’envisager d’autres situations exceptionnelles que les accidents collectifs ou les actes de terrorisme, la Commission met cependant en garde contre sa généralisation à “n’importe quel accident(Cf. page 50 du rapport).

B - Sur l’évaluation du préjudice d’angoisse

Malheureusement, ce rapport nous enseigne une fois encore qu’au chapitre de l’évaluation (domaine des praticiens s’il en est), la commission, composée de façon très majoritairement de professeurs de droit, n’a traité cette question qu’à grand traits de principe réaffirmés sans permettre de façon effective la mise en œuvre desdits principes 1

Absence d’évaluation médico-légale

Cet aspect, très largement développé dans le livre blanc a été adopté par la Commission. Nul besoin d’expertise pour constater l’existence de ce préjudice d’angoisse pas plus que pour procéder à son évaluation.

Appréciation in concreto

Le principe de son appréciation in concreto (par référence à la situation concrète de la victime confrontée à cet événement et non de façon abstraite) et mutatis mutandis le refus de toute évaluation forfaitaire est réaffirmé par la Commission…alors qu’elle propose quelques lignes plus bas ni plus ni moins qu’une catégorisation des victimes afin de procéder à l’évaluation de leur préjudice d’angoisse :

Pour un même évenement, il résulte (…) que plusieurs victimes, placées dans la même situation, pourront être indemnisées sur la même base, si elles ont été exposées de la même manière à la situation dommageable. Il semble donc ainsi possible de définir, dans chaque cas concret, des groupes affinés de victimes confrontées à une même situation, qui se verront reconnaître l’indemnisation de leur préjudice situationnel d’angoisse dans les mêmes conditions. (page 50 du rapport)

La Commission, tout en s’en défendant fermement, ne propose ni plus ni moins qu’une méthode de forfaitisation ignorant sans doute que deux victimes exposées aux mêmes circonstances à quelques mètres d’écart peuvent avoir un préjudice parfaitement distinct. Cette profonde singularité est, par ailleurs, encore plus flagrante s’agissant des victimes indirectes. Là où le Livre Blanc s’attachait à l’individualisation des préjudices d’angoisse de chacune des victimes considérées personnellement (16 critères étaient retenus afin de tenir compte de ces particularités), la Commission les catégorise au prétexte de complexité (voir note 1 plus bas), ce que l’on ne peut qu’évidemment regretter…

Critères et méthode d’évaluation.

* Pour les victimes directes

La Commission retient trois critères généraux :

  • La durée d’exposition
  • La proximité du danger
  • Les circonstances particulières (reprenant des exemples du Livre Blanc)

Elle préconise, par ailleurs, qu’une liste de critères plus précis soit définie en fonction des circonstances spécifiques de chaque événement (soulignant — avec raison — que les critères du Livre Blanc étaient propres aux attentats du 13 novembre 2015) par des comités ad hoc d’experts indépendants.

Si l’idée paraît bonne, sa mise en pratique nous interroge. Déterminer les critères d’évaluation propres à chaque attentat terroriste signifie en avoir une connaissance particulière et donc connaître non seulement le récit qu’en font les victimes (si tant est qu’elles soient en vie) mais également avoir accès aux éléments de faits contenus dans les éléments de l’enquête puis de l’instruction et de pouvoir éventuellement échanger des informations nécessairement couvertes par le secret de l’instruction. Par ailleurs, la constitution et la réunion de tels comités nécessite de s’inscrire dans le temps et demande une durée qui peut être incompatible avec la liquidation de ces préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Il est par ailleurs à craindre que les pouvoirs publics, confrontés dans le cas d’attentats terroristes à différentes missions de maintien de l’ordre, ne fassent pas une priorité de la constitution de tels comités étant entendu que la détermination d’experts “indépendants” est illusoire. Ceux qui connaissent à la fois la spécificité des préjudices subis par les victimes d’attentats, les règles pratiques de base de la réparation du dommage corporel et les circonstances précises des faits terroristes auxquelles ont été confrontées les victimes sont principalement le Fond de garantie et les Conseils des victimes. Les associations de victimes peuvent bien évidemment y avoir leur place mais dans la mesure où nombre d’entre elles se constituent postérieurement aux faits terroristes, elles ne sont pas nécessairement constituées ni leur légitimité assurée lors de la création de tels comités. 

Il nous paraît que l’élaboration d’une grille de critères généraux plus nombreux était parfaitement envisageable. S’il n’est pas contesté que le Livre Blanc résulte de l’analyse des traumatismes subis par les victimes du 13 novembre, il n’en demeure pas moins que notre pratique a montré ultérieurement que l’utilisation de sa méthode dans les attentats de janvier 2015 ou de Nice est parfaitement satisfaisante.

* Pour les victimes indirectes :

La Commission retient deux critères généraux :

  • La proximité du lien affectif
  • La durée et les conditions de l’attente

La Commission préconise également que l’on retienne les circonstances particulières et que l’on adapte ces critères en fonction des “circonstances spécifiques” sans définir précisément ni la méthode ni la façon dont s’articulent les critères entre eux.

Le flou tant des critères que de leur nombre ou de leur intrication entre eux fait évidemment craindre aux praticiens la forfaitisation d’emblée du préjudice d’angoisse… là où, encore une fois, le Livre Blanc insistait sur son extrême singularité.

C - Prospectives :

 Le dépôt de ce rapport devrait pouvoir produire des effets rapidement dans les dossiers d’ores et déjà engagés puisque :

Au plan opérationnel, le Fonds (de garantie) souhaite qu’une clarification sur les postes de préjudices d’angoisse et d’attente intervienne rapidement, afin que les procédures d’indemnisation en cours puissent être finalisées à court terme, dans l’intérêt des victimes. (page 33 du rapport)

La Commission en page 57 a d’ailleurs décrit précisément les effets dans le temps de la reconnaissance de ces préjudices d’angoisse. Les victimes qui ont d’ores et déjà été indemnisées sont recevables à solliciter la réparation de ce préjudice non encore liquidé (si tant est que l’angoisse dont s’agit n’a pas été prise en compte antérieurement dans le poste de pretium doloris). Si elles n’ont pas été déjà indemnisées, ces postes de préjudice sont immédiatement réparables (sous réserve de la non acquisition de la prescription de 10 ans à partir de la consolidation des dommages).

Il ne reste plus qu’à connaître la position du Fonds de garantie et des pouvoirs publics pour savoir quel sort sera réservé à ce rapport. Il ne faut en effet pas être dupe. Sans une volonté politique claire, il est à craindre que l’indemnisation de tels postes reste lettre morte.

Nous attendons donc avec une particulière impatience les positions officielles des pouvoirs publics et du Fonds de garantie sur les préconisation de ce rapport !

 

 

Il suffit pour s’en convaincre de découvrir que la Commission considère (en page 36 du rapport) que le livre Blanc propose… “un système assez complexe de critère d’évaluation” ! Système dont les praticiens louaient au contraire l’aspect éminemment fonctionnel.

 

lundi 13 mars 2017

Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile vient d’être mis en ligne sur le site du ministère de la justice.

Il est également disponible au format. pdf en annexe.

Il fera l’objet d’un commentaire ultérieurement.

lundi 06 mars 2017

Le Rapport sur les préjudices situationnels d'angoisse

Sans encore avoir eu le temps de lire (nous le commenterons bien évidemment très prochainement) voilà le fichier .pdf du rapport du groupe de travail dirigé par madame Porchy-Simon sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches qui vient d’être remis ce jour (lundi 6 mars 2017):

Rapport_Porchy-Simon.jpg
Rapport Préjudice d’Angoisse mars 2017

 

dimanche 05 mars 2017

Dépenses de santé actuelles

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

” Ensemble  des  frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux.
Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de  la   vi ctime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel. ” (nomenclature Dintilhac, page 30)

 

Il s’agit donc l’ensemble des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers supportés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique (les dépenses intervenant après la consolidation seront quant à elles incluses dans le poste « dépenses de santé futures ») et constitué par :

  • le reliquat de dépense supporté par la victime, c’est-à-dire non pris en charge par les organismes sociaux obligatoires et complémentaires ;

  • les dépenses de santé non remboursées par un organisme de sécurité sociale. Par exemple : frais de consultations d’un psychologue ou d’un ostéopathe (il est à cet égard indifférent que les frais médicaux puissent être ou non pris en charge par la Sécurité Sociale, ce qui importe est qu’ils soient en lien avec les faits traumatiques)

  • les matériels spécialisés acquis entre la date de l’accident et la date de consolidation (tens, fauteuil roulant, déambulateur…).

 Lors  de l’expertise médicale, lorsque des matériels spécialisés ont été /ou sont nécessaires, il est important de faire préciser à l’expert médical, le détail de ceux-ci et éventuellement leur période de renouvellement.

Au moment de sa réclamation la victime doit produire les justificatifs de ces frais qui sont notamment constitués par :

  • Les factures des matériels dont il faudra éventuellement déduire la part pris en charge par les organismes sociaux
  • Les factures ou note d’honoraires des frais non remboursés (frais de psychologue par exemple)
  • Les bordereaux de remboursement des organismes sociaux établissant la part restée à la charge de la victime (d’un point de vue pratique, les bordereaux des organismes complémentaires qui indiquent la part remboursée par l’organisme social obligatoire et l’organisme complémentaire sont particulièrement explicites)
 

Jurisprudence :

- Le forfait hospitalier (représentant les frais d’hébergement et d’entretien supportés par la victime à l’occasion d’un séjour dans un établissement de santé) ne constitue pas stricto sensu une dépense de santé, il peut donc être indemnisé dans le poste de frais divers - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 3 mai 2006, 05-12617, Inédit. Il importe en revanche de bien penser à le réclamer. En effet, même  si des frais d’entretien auraient été supportés par la victime en dehors d’un séjour hospitalier, ces frais sont sans commune mesure avec le montant du forfait hospitalier1 et la victime supporte par ailleurs des frais fixes (de location, d’électricité…) alors qu’elle ne réside pas chez elle. .

- Il n’est pas possible de solliciter les dépenses de santé actuelles sans que ne soit produit le décompte de l’organisme de sécurité sociale obligatoire - Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-18522, Inédit.

- Les frais de séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle  qui incluent notamment des soins médicaux et paramédicaux doivent être inclus dans le poste de dépenses de santé actuelles (et non dans celui de tierce personne temporaire inclus dans les frais divers) - Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-14068, Publié au bulletin.

 

 

1 Coût du forfait hospitalier en 2017 : 18 € par jour en cas de séjour dans un hôpital ou dans une clinique et 13,50 € par jour en cas de séjour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.

 

jeudi 02 mars 2017

Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - février 2017

Ces brèves et actualités diverses du dommage corporel sont, pour la plupart, d’ores et déjà présentes dans le fil twitter du Cabinet A’CORP. :

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26353, Publié au bulletin : Magnifique arrêt de principe sur le monopole des avocats dans l’assistance des victimes jusques et y compris dans la phase pré-contentieuse (procédure d’offre obligatoire) du contentieux des accidents de la circulation.  Gageons que ce soit la fin des officines de “mandataires corporels” qui démarchaient les victimes sur leur lit d’hôpital {commentaire intéressant ici par exemple}

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 16-11726, Publié au bulletin : Responsabilité des produits défectueux - la victime d’un dommage causé par le défaut de sécurité d’un produit ne peut agir que contre le producteur de ce produit, quel qu’en soit son usage. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’à la condition de reposer sur un fondement différent de celui de la sécurité du produit litigieux, tel que la garantie des vices cachés. {Commentaire de cet arrêt ici}.

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-21528, Publié au bulletin : “en présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué”

  • Notons que ce même arrêt fait également application de la rigoureuse jurisprudence de la chambre sur la caractérisation du préjudice d’agrément et rappelle que :

    le préjudice d’agrément est celui qui résulte d’un trouble spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre C, 26 janvier 2017, n° 16/01733, n° 2016/73 (jurisdata 2017-001249) : en application de 1384 al 1 (1242 c.civ) le pilote gardien du véhicule circulant sur un rallye en circuit fermé doit intégralement indemniser le co-pilote qui n’a pas la garde du véhicule sans application de la théorie de l’acceptation des risques.

  • Il est intéressant de se souvenir que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale va, en application de l’article 706-5 du Code de procédure pénale avoir des effets sur les délais pour saisir les CIVI (puisque la forclusion court à compter de la décision de non lieu lorsqu’il y a des poursuites pénales)

  • Conseil d’État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/12/2016, 386998, Inédit au recueil Lebon :

    “En dehors des cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir le consentement, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute conséquence dommageable de l’intervention”

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-19716, Publié au bulletin : intéressant arrêt en matière d’infections nosocomiales sur l’intrication entre les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du Code de la Santé publique

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 16-12489, Inédit : l’ONIAM peut déduire la PCH capitalisée pour l’avenir (quand cette prestation est pourtant limitée dans le temps et sujette à un renouvellement qui n’a rien de systématique).

  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-24037, Publié au bulletin : en matière de condamnation pour faute inexcusable, nécessaire caractérisation de la substitution d’employeur (cassation)

  • Le rapport annuel de la Cour des Comptes s’est intéressé à l’ONIAM : “ L’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux : une mise en oeuvre dévoyée, une remise en ordre impérative” [rapport au format .pdf]

  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2017, 15-29527, Inédit : encore un nouvel arrêt de la Cour de Cassation qui nous rappelle que l’allocation de surface complémentaire n’est pas réparation intégrale :

    Cassation de l’arrêt qui a alloué une somme pour les frais d’aménagement et le surcoût correspondant à l’acquisition d’une surface complémentaire liée au handicap, fixée à 50 m² sans avoir rechercher si l’acquisition d’un logement mieux adapté n’était pas rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu’il lui impose

  • La thèse de madame Marie Denimal ” La réparation intégrale du préjudice corporel : réalités et perspectives” - 13/12/2016 - Lille - est accessible ici.

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-27898, Publié au bulletin : Responsabilité médicale - le défaut d’information du médecin: le préjudice d’impréparation est distinct de la perte de chance d’éviter le risque - {commentaire intéressant ici par exemple} :

    ” Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé”

  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-11411, Publié au bulletin : Confirmation de la jurisprudence désormais constante de la 2ème Chambre civile - le préjudice d’angoisse (de mort imminente au cas particulier) doit être indemnisé dans le poste des souffrances morales- {commentaire intéressant ici par exemple} :

    “le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l’arrêt de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément”

  • Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui énumère limitativement les prestations qui peuvent venir s’imputer sur les indemnités allouées à la victime d’un préjudice corporel est conforme à la Constitution. Partant, un département ne peut exercer une action subrogatoire pour solliciter le montant de la PCH servie à la victime. {commentaire intéressant ici par exemple}

AJ Pénal - L'indemnisation du Préjudice corporel

Aurélie COVIAUX et Anaïs RENELIER ont participé à la rédaction la revue Dalloz AJ pénal - Actualité juridique pénal - qui propose dans son édition de janvier 2017 un dossier sur l’indemnisation du préjudice corporel, en signant deux articles :

  • La nomenclature Dintilhac, la belle aubaine ! Aurélie COVIAUX, AJ pénal, janvier 2017, page 8.
  • Les voies d’action en réparation de dommages corporels de la victime Anaïs RENELIER , AJ pénal, page 15.

mardi 14 février 2017

Se rendre au Cabinet A'CORP.

Photo de l'entrée du Cabinet A'CORP.
L’entrée du cabinet A’CORP.

Pour se rendre au Cabinet A’Corp. [21, rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 PARIS] voici un plan avec le parking le plus proche, les stations vélib et autolib :

 

 

lundi 09 janvier 2017

Présentation du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats

Capture de la présentation du Livre BlancLe 7 novembre 2016, avait lieu à la Maison du Barreau la présentation officielle du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats du 13 novembre 2015 (barreauparis_livreblanc_victimes.pdf).

Aurélie COVIAUX qui a activement participé à ce groupe de travail réuni et dirigé par Frédéric BIBAL a fait, à cette occasion, la présentation de la méthodologie suivie pour les victimes directes :

La totalité de cette présentation est accessible ici.

 

vendredi 01 janvier 2016

Indices de revalorisation des rentes depuis l'année 1975 à nos jours

1er janvier 1975 6,3%
1er juillet 1975 9,6%
1er janvier 1976 8,3%
1er juillet 1976 8,2%
1er janvier 1977 8,6%
1er juillet 1977 7,1%
1er janvier 1978 8,2%
1er juillet 1978 4,4%
1er janvier 1979 6,5%
1er juillet 1979 4,0%
1er janvier 1980 5,4%
1er juillet 1980 6,4%
1er janvier 1981 6,7%
1er juillet 1981 6,2%
1er janvier 1982 6,7%
1er juillet 1982 7,4%
1er janvier 1983 4,0%
1er juillet 1983 4,0%
1er janvier 1984 1,8%
1er juillet 1984 2,2%
1er janvier 1985 3,4%
1er juillet 1985 2,8%
1er janvier 1986 1,3%
1er juillet 1986 0,5%
1er janvier 1987 1,8%
1er juillet 1987 1,0%
1er janvier 1988 2,6%
1er juillet 1988 1,3%
1er janvier 1989 1,3%
1er juillet 1989 1,2%
1er janvier 1990 2,15%
1er juillet 1990 1,3%
1er janvier 1991 1,7%
1er juillet 1991 0,8%
1er janvier 1992 1,0%
1er juillet 1992 1,8%
1er janvier 1993 1,3%
1er janvier 1994 2,0%
1er janvier 1995 1,2%
1er juillet 1995 0,5%
1er janvier 1996 2,0%
1er janvier 1997 1,2%
1er janvier 1998 1,1%
1er janvier 1999 1,2%
1er janvier 2000 0,5%
1er janvier 2001 2,2%
1er janvier 2002 2,2%
1er janvier 2003 1,5%
1er janvier 2004 1,7%
1er janvier 2005 1,7%
1er janvier 2006 1,8%
1er janvier 2007 1,8%
1er janvier 2008 1,1%
1er janvier 2009 0,8%
1er avril 2009 1%
1er avril 2010 0,9 %
1er avril 2011 2,1 %
1er avril 2012 2,1 %
1er avril 2013 1,3%
1er avril 2014 0,6%
1er avril 2015 -

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L161-25 du code de la sécurité sociale décide que la revalorisation s’effectue sur la base d’ :

un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques

1er avril 2016 0,1%
1er avril 2017 ?

 

 

 

lundi 28 décembre 2015

Le point sur l'incidence professionnelle

Est ici reproduit le texte de l’intervention d’Aurélie COVIAUX lors 9ème édition des Etats Généraux du dommage Corporel qui sont tenus le 19 novembre 2015 à Bordeaux - Atelier Session 2 “Sphère professionnelle” :

 

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Atelier Session 2 : Sphère professionnelle : “ « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. ». Lorsqu’elle se trouve privée de ce Droit fondamental par suite d’un accident une victime doit pouvoir obtenir l’indemnisation de l’avantage dont elle se trouve privée. Au-delà de la compensation des gains manqués, il convient de prendre en compte tous les avantages que procure l’accès à une profession. Comment y parvenir dans le total respect du principe de réparation intégrale en conjuguant des éléments objectifs et subjectifs ou lorsqu’il faut s’accommoder d’incertitudes ? “

La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au Palais de Chaillot laquelle énonce les droits fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi et dispose dans son article 23 :

  1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
  2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
  3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
  4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Au delà, et parfois même indépendamment de la perte de gains, élément objectif du préjudice professionnel, la victime peut subir une atteinte qui va se distinguer des seules pertes de gains et qui recouvre les éléments subjectifs de l’atteinte à la sphère professionnelle que l’on appelle désormais l’incidence professionnelle.

Construction prétorienne reprise par la nomenclature Dintilhac, si celle-ci en a expressément prévu l’indemnisation, la définition qu’elle en a faite a des contours assez flous (incluant par exemple dans le poste de frais divers les frais d’embauche de personnel engagés pendant la période temporaire pour maintenir l’activité professionnelle), la jurisprudence et la pratique en a défini les contours au moins pour la période post-consolidation.

En effet, pour la période temporaire, la nomenclature Dintilhac n’a pas prévu de poste correspondant à celui de l’incidence professionnelle, il importe donc de réintégrer, s’ils existent, les éléments subjectifs des atteintes à la sphère professionnelle dans le poste des pertes de gains professionnels actuels (PGPA).

La définition de l’incidence professionnelle est surtout une définition en négatif : elle est constituée par tout ce qui n’est pas réparé par la compensation des gains, étant entendu, eu égard à la relative “jeunesse” de la jurisprudence que la distinction entre les deux postes n’est pas toujours définie avec une extrême rigueur (en est-il par exemple de la dépréciation du fonds de commerce ou de la perte d’avantage).

Il convient, par ailleurs, compte tenu de l’imprécision des missions d’expertise, d’être attentif à la mise en évidence de ces éléments (interrogatoire complet lors de l’expertise, intervention des médecins conseils, doléances de la victime…).

L’incidence professionnelle, poste de préjudice patrimonial, recouvre un grand nombre de préjudices distincts, certains sont subjectifs quand d’autres sont purement financiers :

- Éléments subjectifs : : Il peut s’agir par exemple de la dévalorisation sur le marché du travail (reclassement, précarisation), d’une perte d’une chance professionnelle (préjudice de carrière, perte de chance de bénéficier ou de profiter d’opportunités professionnelles, de faire son activité en se formant, etc.), d’ une augmentation de la pénibilité de l’emploi (les gênes ressenties, etc.) d’ un préjudice né de la reconversion professionnelle imposée par le handicap en l’absence même de perte de revenus ou encore de la dépréciation du fonds de commerce d’un commerçant en invalidité professionnelle..

- Éléments objectifs : les dépenses ou un manque à gagner qui ne s’analysent pas nécessairement en perte de gains comme des frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, d’une éventuelle incidence sur la retraite, de la perte d’un avantage (comme un véhicule de fonction par exemple).

Et il est bien évident (ainsi qu’une jurisprudence nourrie le rappelle) que la réparation des atteintes à la sphère professionnelle ne s’analyse pas en l’un OU l’autre de ces deux postes mais par l’un ET l’autre  (perte de gains ET incidence professionnelle) si les atteintes sont d’ordre objectif et subjectif. La personne qui perd son emploi en raison des séquelles conservées d’un accident ne perd pas que des revenus, elle perd un élément de son identité collective et sociale (se présenter comme actif vis à vis d’autrui, jouir d’un rythme social) voire un élément de réalisation personnelle (exercer “une fonction”)… Il suffit d’entendre, génération après génération, les enfants s’interroger sur le “métier qu’ils feront quand ils seront grands” pour savoir que ce qui compte n’est pas au premier chef de savoir “combien” ils gagneront mais bien ce qu’ils “seront”.

Autant l’évaluation de la perte des pertes de gains qui constitue le plus souvent en une comparaison entre les anciens revenus et ceux perçus ensuite de l’accident est facile à appréhender (même si sa mise en oeuvre ne l’est pas nécessairement), autant l’évaluation de l’incidence professionnelle qui ne traduit pas nécessairement la perte d’un avantage financier peut sembler imprécise.

Le graal de la formule magique

Régleurs, magistrats, parfois même avocats, les acteurs de l’évaluation de la réparation l’appellent de leurs voeux. Une formule qui allierait justice, rapidité et rationalité ! Illusion d’un monde où l’humanité - pas plus que la réparation des plaies qu’on lui inflige - ne se réduit à une mécanique arithmétique, la formule universelle n’existe évidemment pas, a fortiori à propos d’un poste de préjudice qui recouvre des préjudices aussi distincts que la dévaluation sur le marché du travail, la perte de droit à la retraite ou celle d’une voiture de fonction.

Il n’existe pas de méthode universelle mais des outils et un principe celui de la réparation in concreto.

- Résister à la tentation :

La Cour de cassation n’a de cesse de le rappeler : les évaluations forfaitaires ou l’appréciation des préjudices in abstracto violent le principe de la réparation intégrale  (Cf sur le point précis des préjudices patrimoniaux : Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, pourvoi n°14-24447 et Cass.2e, civ, 20 nov. 2014, n°13-21250)

- Considérer les variables :

* Le taux de déficit fonctionnel : Faire un rapport entre le taux de déficit permanent et le montant de l’incidence professionnelle relève d’une évidente réalité statistique : moins l’atteinte fonctionnelle est importante, moins les postes de préjudices professionnelles seront impactés. Nul ne va contester que des victimes souffrant de troubles dans les fonctions supérieures rencontrent des obstacles professionnels sans aucune mesure avec ceux rencontrés par celles souffrant d’un DFP de 15 %. Sur une population globale de victimes il s’agit d’une réalité statistique normale et j’ai envie d’ajouter… heureuse !

Mais à l’échelle de l’individu cette réalité globale ne fait en aucun cas disparaître le principe de la réparation intégrale qui induit nécessairement celui de la réparation in concreto rappelé à maintes reprises par la Cour de cassation.

Et dans la population globale des victimes d’où émerge cette statistique, il y aura toujours - et c’est heureux - des violonistes aux doigts précieux, des pilotes aux yeux de lynx, des maçons ou des électriciens perchés en haut des échelles ou des institutrices penchées au dessus des têtes de nos bambins. Et ceux-ci ensuite d’une atteinte fonctionnelle limitée, et à raison de leur métier, pourront en conséquence souffrir d’une atteinte considérable dans leur sphère professionnelle. Le petit doigt, l’acuité visuelle, la perte d’équilibre ou les sciatalgies de ceux-ci ne pourront bien évidement pas être réparé in abstracto par référence à une statistique globale que personne ne conteste mais bien en considération des conséquences qu’ils rencontrent personnellement dans l’exercice de leur métier.

* l’âge : La question de l’âge est également une variable dont la mise en œuvre n’offre pas nécessairement la sécurité à laquelle aspirent les acteurs de la réparation :

Si l’âge est une donnée objective qui permet d’apprécier la longévité espérée d’une vie professionnelle, il convient de ne pas oublier que les jeunes actifs ont également devant eux pas seulement des années de travail mais aussi une carrière, un avancement, une progression qui ne s’expriment pas encore dans les revenus qui sont les leurs au moment du dommage.

Je pourrais poursuivre longtemps : si toutes méritent qu’on les considère à un titre ou à un autre, aucune variable n’offre en elle-même de garantie intrinsèque. Chaque incidence professionnelle nécessite qu’on y réfléchisse, qu’on l’isole, qu’on la comprenne et qu’on la traduise. Il n’y a une formule magique, il y en a mille.

- Avant de les mettre en oeuvre :

    l’exemple de l’incidence sur la retraite :

Le nombre de méthodes utilisées pour évaluer l’incidence de l’accident sur le montant de la retraite de la victime démontre à lui-seul l’indispensable personnalisation qui doit être apportée à chaque cas de figure.

Une évaluation classique consiste par exemple à effectuer la capitalisation des meilleurs revenus de la victime pour l’avenir avant d’en déduire la pension de retraite capitalisée réellement perçue, mais la jurisprudence nous apprend également ( Cass. 2e civ., 22 novembre 2012, pourvoi n°11-25599) qu’il est parfaitement possible de solliciter l’indemnisation du rachat auprès de l’organisme de retraite des trimestres manqués. Si ces deux méthodes semblent mathématiquement exactes il est pourtant notable que les montants auxquels elles aboutissent peuvent être très différent ! Notons enfin, et c’est le cas le plus courant, que la  capitalisation des salaires par application d’un prix de d’euro de rente viager (entrant dans les pertes de gains professionnels futurs - PGPF) inclura dans ce cas l’indemnisation de l’incidence de l’accident sur les droits à la retraite.

    le préjudice de carrière

Il convient d’être attentif au fait que le calcul des PGPF par capitalisation du dernier salaire perçu ne prend pas en compte la progression des revenus. Pour parvenir à l’indemniser, il  faut se référer au revenu maximum : le capitaliser et en ensuite retrancher les sommes versées au titre des PGPF avant de  lui appliquer un pourcentage de perte de chance pour tenir du caractère d’incertitude.

    Une proposition de méthode en cas de reprise du travail :

S’agissant de l’indemnisation de l’incidence professionnelle découlant de la fatigabilité, pénibilité induite par les séquelles durant les activités professionnelles de la victime, la proposition de Frédéric Bibal, et largement reprise par la jurisprudence.

CA Nancy, 1re ch., 21 mai 2013, n° 12-01945 : Gaz. Pal. 21-22 juin 2013, note F. Bibal. TGI Mâcon, 25 nov. 2011, n° 08/00038 : Gaz. Pal. 9-10 mars 2012, note F. Bibal; TGI Melun, 11 déc. 2012, n° 2608/12. TGI Bobigny, CIVI, 29 janv. 2013, n° 12/00309.

En effet, si la dégradation des conditions de travail avait des causes internes, elle se traduirait par une augmentation de la rémunération, le salaire antérieur ne serait plus équitable. c’est le même raisonnement qui est proposé : le salaire n’est pas l’objet mais le moyen de l’indemnisation : quelle augmentation de salaire doit être mis à la charge du débiteur pour rétablir l’équilibre de la relation de travail faussée par l’accident ? Une fois cette augmentation annuelle déterminée, son indemnisation pourra intervenir en rente ou en capital.

Exemple de la méthode d’évaluation de l’incidence professionnelle par un pourcentage du salaire en cas de reprise du travail :

Extrait du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nancy le 28 janv. 2015, n° 13/03407

« Au regard du montant du salaire annuel net que pouvait espérer la victime au moment de l’accident (7 732 euros en moyenne au cours des six années précédent l’accident selon son relevé de carrière), de son âge lors de l’accident (36 ans) et du taux de son déficit fonctionnel permanent (12 %), l’incidence professionnelle peut justement être réparée par l’allocation d’une somme de 29 991 euros (7732 × 12 % × 32,323 barème de capitalisation Gazette du Palais 2013). »

Extrait de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le 13 mars 2014, n° 12-00526 : « Attendu que compte tenu de la nature des activités professionnelles atteintes et de l’ampleur de l’incidence sur ces activités, il convient d’évaluer ce préjudice à 10 % de la rémunération de référence et de l’indemniser par capitalisation ».

Extrait du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 févr. 2011, n° 06/11537 :

« En ce qui concerne la pénibilité du travail, compte tenu des observations formulées ci-dessus, elle sera évaluée à 15 % d’un salaire annuel de 21 000 €, soit 3 150 € × 18,909 = 59 563,35 € ».

De ces développements, il ressort que la rigueur, le calcul et la projection arithmétique (laquelle inclut nécessairement l’imagination) sont indispensables pour parvenir à une juste évaluation. Il n’en demeure pas moins que tous ces outils n’ont de place qu’à l’unique condition préalable d’écouter les victimes. C’est ce travail qui permet d’isoler, de comprendre et de “modéliser” ensuite leur préjudice. C’est cette seule compréhension qui permet la réparation proprement dite.

vendredi 08 mars 2013

L'imputation de la rente AT ou la pertinence du Conseil d'Etat

Un avis du Conseil d’État rendu le 8 mars 2013 a rappelé, au terme d’une remarquable motivation que :

” Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431‑1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article L. 434‑2, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Dès lors, le recours exercé par la caisse au titre d’une rente d’accident du travail ne saurait s’exercer que sur ces deux postes de préjudice. En particulier, une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel.”

On ne peut que regretter que la Cour de Cassation ne fasse pas preuve de la même rigueur dans son raisonnement et considère quant à elle (en dépit même des termes explicites de l’article 31 du la loi du 5 juillet 1985) que cette même rente du travail trouve à s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent, préjudice personnel s’il en est…

jeudi 15 juillet 2010

« Les victimes du VHC ont été aussi ostracisées », une vidéo de Florence Boyer sur LE MEDIASCOPE

Maître Florence BOYER a accordé une interview au site LE MEDIASCOPE au cours de laquelle elle aborde le cas particulier des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C. Dans la mesure où elle en parle bien mieux que moi, je ne saurais trop vous inviter à la découvrir ci-dessous :

mercredi 12 mai 2010

L'assureur et sa lorgnette ou la fable de l'accident qui n'en est pas un

Les faits sont simples : Monsieur, au volant, freine, Madame, passagère-avant transportée se blesse.

L’assureur de leur véhicule chausse alors ses bésicles et leur explique doctement :

  •  que Monsieur ayant causé un accident, celui-ci  est donc générateur d’un malus et partant d’une augmentation des primes qui tomberont directement dans son escarcelle.
  •  que l’accident dont est victime Madame n’en est en réalité plus un, il devient en effet, un simple incident qui, vous le comprenez bien, ne l’autorise pas ouvrir ladite escarcelle…

C’est beau un assureur qui fait de l’exégèse ! C’est grandiose !

Bien que ses protagonistes soient assis l’un à coté de l’autre dans la même voiture au même moment, des faits rigousement identiques reçoivent une qualification et un traitement diamétralement opposé selon que cela ouvre ou ferme le cordon de la bourse de celui qui vous dispense cette jolie leçon !

Vous trouverez tous ses petits patouillages dans un arrêt du 10 janvier de la Cour d’appel de Douai ; je vous laisse chausser vos lorgnons et aller voir en détail les pages et 5 et 9 de cette décision qui nous démontre, s’il en était encore besoin combien il faut se méfier de ceux qui vous assomment de leur savantes gloses…

mardi 19 février 2008

La rente dans l'assiette des intérêts majorés (L.211-13 C.ass.)

En cas de versement d’une indemnité sous forme de rente, les intérêts majorés prévus à l’article L.211-13, se calculent sur la base “de la rente” et non du capital représentatif de celle-ci. — C. Cass Civ.2 - 7 février 2008, arrêt n°07-10.297.

A cet égard il convient de noter que le terme de rente est d’une particulière — et embarrassante — imprécision… S’agit-il uniquement du montant annuel de la rente ? Alors dans ce cas qu’en est-il des arrérages de la rente échus au moment où l’arrêt “est devenu définitif” au sens de l‘article L.211-13 C. ass. et qui excèdent bien largement le terme d’une année. Dans la mesure où il n’est pas contestable que ces sommes sont d’ores et déjà dues à la victime lors du prononcé de l’arrêt, il serait tout à fait inéquitable de limiter l’assiette des intérêts majorés au montant annuel de la rente.

En réalité, il est bien plus probable (et a fortiori s’agissant d’un arrêt émanant de la 17ème Chambre section A de la Cour d’appel de Paris, chambre spécialisée s’il en est) que la Cour a inclus dans sa condamnation en capital les arrérages d’ores et déjà échus au moment de son délibéré, la condamnation sous forme de rente ne prenant alors effet que pour l’avenir.

Dans cette hypothèse, doit-on comprendre l’arrêt du 7 février comme incluant dans l’assiette des intérêts majorés d’une part les arrérages d’ores et déjà échus au moment de l’arrêt devenus définitifs et d’autre part le montant annuel de la rente ? Augmenter les arrérages d’ores et déjà échus de quatre trimestres supplémentaires n’a cependant, au regard des règles de la logique et de l’arithmétique, encore moins de justification que d’y inclure le capital représentatif de la rente calculé à la date de l’arrêt. Les premiers ne sont en effet pas encore exigibles alors que la seconde, bien que non exigible, représente le montant total de créance de la victime.

En réalité, la raison voudrait que ce ne soit dès lors que les arrérages échus à l’arrêt “devenu définitif” qui entrent dans l’assiette du calcul des intérêts majorés. A cet égard les termes d‘“arrérages échus” auraient été plus précis que l’expression indéfinie de “rente”.

La lecture de l’arrêt de renvoi nous éclairera sur la façon dont les juges du fond comprendront cet arrêt.

Deux remarques supplémentaires à l’occasion de cette décision :

La première pour noter que les intérêts majorés ont été prononcés par les juges en raison d’une offre manifestement insuffisante. Or, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne prévoient d’intérêts majorés au bénéfice de la victime qu’en raison de l’absence d’offre dans un délai prescrit (L.211-9 C. ass.). En revanche, s’agissant des offres manifestement insuffisantes, la seule sanction prévue (l’article L.211-14 C. ass.) est la faculté pour le juge de prononcer une condamnation pécuniaire au bénéfice du fonds de garantie. En l’espèce et faisant application d’une jurisprudence constante, les juges du fond — sans encourir céans la censure de la Cour de cassation — considèrent que l’offre manifestement insuffisante est assimilée à l’absence d’offre, permettant ainsi que la sanction soit prononcée au bénéfice de la victime
(L.211-13 C. ass.) et non du fonds de garantie (L.211-14 C. ass.).

Une seconde remarque pour rappeler que l’assiette des intérêts majorés est constituée des indemnités allouées par le juge avant imputation de la créance des organismes sociaux — C. Cass. Civ. 2 — 13 mars 2003 — arrêt n°01-15.951
— C. Cass. Ch. crim. 16 octobre 2007 — arrêt n°06-88448.