Anaïs RENELIER

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mercredi 08 mars 2017

Réforme de la prescription en matière pénale

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a notamment allongé les délais de prescription de l’action publique.

Désormais, les délits se prescrivent par 6 ans au lieu de 3 (article 8 du code de procédure pénale) et les crimes de droit commun par 20 ans au lieu de 10 (article 7 du code de procédure pénale).

Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise. Rappelons d’ailleurs que, selon la règle de la computation des délais prévue à l’article 801 du code de procédure pénale, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il n’est pas prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par application de l’article 112-2 4° du code pénal, cette loi est d’application immédiate et a donc vocation à s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur mais uniquement si elles n’étaient pas déjà prescrites (conformément aux règles procédurales alors en vigueur).

Ainsi, en l’absence de mise en mouvement de l’action publique, un délit commis le 2 janvier 2014 s’est prescrit le 2 janvier 2017 -et son délai de prescription est définitivement acquis-; alors qu’un délit commis le 1er mars 2014 se prescrira le 1er mars 2020.

Par l’introduction dans le code de procédure pénale d’un article 9-1, cette réforme a également entériné une jurisprudence ancienne et constante relative aux infractions dites occultes ou dissimulées aux termes de laquelle le délai de prescription ne pouvait courir qu’à compter du jour où l’infraction pouvait être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

Cette jurisprudence était traditionnellement appliquée en matière de droit pénal des affaires (par exemple s’agissant des abus de sociaux, Crim. 10 avril 2002, pourvoi n° 01-80090 bull. crim. N°85) mais également dans les scandales de santé publique où la qualification de tromperie aggravée était retenue (par exemple concernant l’affaire de l’hormone de croissance : Crim. 7 juillet 2005, pourvoi n°05-81119, bull. crim. n°206).

Afin de  tempérer cette exception, l’article 9-1 du code de procédure pénale a toutefois introduit un délai butoir de 12 ans s’agissant de ces délits et de 30 ans s’agissant de ces crimes, délai courant à compter de la commission de l’infraction. Cette disposition transitoire devant clarifier l’application de la loi nouvelle soulève cependant des interrogations.

En effet, un délit dit occulte commis le 2 janvier 2005 et révélé le 3 mars 2014 n’était pas prescrit lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Toutefois avec l’application immédiate du délai butoir de 12 ans, il ne devrait plus pouvoir être poursuivi sous l’empire des nouvelles dispositions à défaut de mise en mouvement de l’action publique avant l’entrée en vigueur de celles-ci (sauf peut-être à considérer qu’un acte interruptif de prescription ait pu être réalisé entre le 3 mars 2014 et le 27 février 2017).

La loi nouvelle a également introduit un article 9-2 du code de procédure pénale qui énumère précisément les causes d’interruption du délai de prescription et un article 9-3 qui prévoit la force majeure comme une cause expresse de suspension. Rappelons qu’un acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription à compter de la date de sa réalisation tandis qu’un acte suspensif arrête temporairement le cours de la prescritpion sans en effacer la durée déjà écoulée.

Enfin, en faveur des victimes, l’article 15-3 du code de procédure pénale a été modifié. Le récépissé devant obligatoirement être remis à la victime lors du dépôt d’une plainte simple doit désormais mentionner les délais de prescription applicables et la possibilité d’interrompre ledit délai par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

Il convient d’ailleurs de rappeler une disposition encore trop souvent méconnue de l’article 15-3 du code de procédure pénale. En effet, cet article prévoyait déjà la remise à la victime, à sa simple demande, de la copie de son procès-verbal de plainte établi par les services de police … On regrette donc que le législateur n’est pas rendu, à l’occasion de cette modification textuelle, aussi obligatoire et systématique la remise à la victime du procès-verbal de plainte.

jeudi 16 février 2017

Premiers réflexes

La réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique. Il convient donc de recourir aux services de professionnels, essentiellement avocats et médecins, qui seront spécialisés dans l’assistance des victimes.

Les mesures à prendre immédiatement consistent essentiellement à préserver la preuve de ce que vous subissez.

 

Ce qu’il faut faire:

 

•Votre suivi médical et psychologique doit donner lieu dès les premiers jours à l’établissement de pièces complètes constatant votre prise en charge et son contenu. Le dossier médical en son intégralité constituera en effet une pièce essentielle ;

•Même si une prescription vous parait inutile (exemple : arrêt de travail pour un travailleur indépendant), vous devez en garder la trace car elle atteste de la gravité de vos troubles ;

 

•Pensez à garder l’intégralité des justificatifs de vos différents frais (factures, tickets de péage, photocopie de carte grise, attestation de l’hôpital à chacune de vos visites et des visites de proches, factures de taxi, décomptes CPAM et Mutuelle, etc). Les frais non justifiés sont rarement remboursés ;

•Que vous soyez personnellement blessé ou non, gardez précieusement tous les justificatifs de vos activités antérieures au fait dommageable (licences sportives, inscriptions club de sport, vie associative, loisirs…),

•Si vous avez besoin d’assistance dans votre vie quotidienne (aide-ménagère, garde d’enfants, aide administrative,…), n’hésitez pas à faire appel à des organismes ou professionnels spécialisés et à conserver les factures. Leur prise en charge pourra être sollicitée le moment venu ;

•Recherchez dans vos contrats d’assurance personnelle si vous bénéficiez d’une protection juridique. Dans ce cas, faites une déclaration à l’assureur dont vous remettrez une copie aux professionnels qui seront chargés de vous assister.

Ce qu’il faut éviter :

•Une fois passée la phase d’urgence des premiers jours, ne traitez et ne communiquez pas directement, ou en tout cas sans conseils préalables, avec le débiteur de l’indemnisation (une assurance -y compris votre protection juridique-, l’ONIAM ou le Fonds de Garantie), •Ne donnez jamais aucune pièce originale, même à votre assureur personnel ;

•Ne remplissez jamais de documents à l’attention de votre assureur, de l’ONIAM ou du Fonds de Garantie sans vous faire assister de votre Conseil ;

•N’acceptez jamais d’être seul face à un expert médical d’une assurance, de l’ONIAM ou du Fonds de Garantie (il existe des médecins indépendants spécialisés dans l’assistance des victimes).

jeudi 22 octobre 2015

NON à la dévalorisation de l'aide juridicitionnelle!

Parce que l’accès à la Justice est un droit fondamental,
parce que les plus démunis ou les plus fragiles doivent avoir accès à la Justice,
parce que notre système de Justice doit rester digne,
les avocats du cabinet sont mobilisés contre la réforme actuelle de l’aide juridictionnelle.

jeudi 19 février 2015

Etat antérieur: juriprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée), dès lors que cet état de moindre résistance était dominé par la victime et qu’il ne l’empêchait pas de mener une vie normale ou quasi normale :

  • Conseil d’Etat 2 février 1962, Société d’exploitation de constructions métalliques de LAON C/ caisse de sécurité sociale de la MARNE, recueil p. 86,
  • Conseil d’Etat 17 octobre 1962, Ministre des Armées C/ Caisse primaire de sécurité sociale de METZ, recueil p. 551,
  • Conseil d’Etat 20 octobre 1976, Gaz De France C/ Oger, Revue de jurisprudence administrative p. 1075,
  • Conseil d’Etat 30 mars 2011, M.A c/ Centre hospitalier de Montfavet, n° 331220 Gaz Pal 16 juil 2011 p. 31,
  • Conseil d’Etat 19 janvier 2015, M.A c/ Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, n° 377497 Gaz Pal 30 juin 2015 p. 25.

Dans toutes ces décisions, la victime atteinte d’une affection préexistante, ou ses proches, ont pu bénéficier d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices dès lors que le fait générateur était bien à l’origine du préjudice actuel, quelques soient les troubles antérieurs.

vendredi 25 juin 2010

Correctionnalisation d’opportunité : savoir respecter le choix de la victime

Un Juge d’Instruction peut être amené à correctionnaliser en opportunité des faits revêtant initialement une qualification criminelle, c’est-à-dire que le juge d’instruction qualifie juridiquement les faits qui lui sont soumis de délit et non de crime. Le mis en examen est alors renvoyé devant un Tribunal Correctionnel au lieu d’être mis en accusation devant une Cour d’Assises pour être jugé.

Cette correctionnalisation d’opportunité ne doit pas être automatiquement assimilée à une minimisation de la gravité des faits, ni à une négation des droits de la victime.

Bien au contraire, cette pratique peut être le reflet d’une marque d’intérêt à l’égard de la victime qui est, dans la majorité des cas voire systématiquement, préalablement consultée par le Magistrat instructeur.

Dans notre pratique, il ne nous appartient pas de décider à la place de la victime mais de lui expliquer les enjeux.

En effet, les procédures de jugement diffèrent considérablement selon la juridiction saisie.

Le Tribunal Correctionnel est une juridiction composée de trois magistrats professionnels, qui auront pu étudier le dossier avant la tenue de l’audience. L’avocat de la partie civile aura également la possibilité, lors de cette audience, de déposer des écritures portant sur l’action pénale. La victime pourra ainsi, dans une certaine mesure, être épargnée et ne sera pas contrainte de raconter une nouvelle fois l’intégralité des faits subis et de décrire en détails les préjudices en résultant. Les délais d’audiencement devant une telle juridiction peuvent enfin être relativement courts et ainsi permettre à la victime de subir cette ultime épreuve dans un délai raisonnable avant de pouvoir envisager de « tourner la page ».

La Cour d’Assises est en revanche composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés (douze en appel). Seul le Président aura eu connaissance du dossier avant l’audience, les autres membres de la Cour découvriront l’affaire à l’audience (qui se déroule généralement sur plusieurs jours). Tous les éléments du dossier doivent donc être évoqués et débattus lors du procès. Une autre particularité de cette juridiction dite populaire est que les membres de la Cour ne pourront plus avoir accès au dossier au moment du délibéré, Magistrats et Jurés ne pourront alors se référer qu’à l’ordonnance de mise en accusation rendue par le Magistrat Instructeur (qui contient notamment un résumé circonstancié des faits et les chefs de prévention) ainsi qu’à leurs notes personnelles.

Il est toutefois évident que cette pratique de correctionnalisation d’opportunité ne doit pas être systématique, ni mise en œuvre à outrance pour devenir un moyen de désengorger abusivement les Cour d’Assises, et ainsi nier les droits des victimes. La correctionnalisation d’opportunité doit donc rester une exception et être appréciée au cas par cas.

Notre Cabinet a été confronté à plusieurs reprises à cette question : dans un premier cas, nous avons refusé une correctionnalisation de l’affaire compte tenu de la spécificité des faits et de leur particulière violence, dans un second cas, nous l’avons acceptée en raison de la volonté clairement affirmée de la victime d’éviter un procès devant une Cour d’Assises.